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Dissertation en Droit administratif 1021 à 1050

1842 résultats

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21 avril 2009

Les contrats passés par l'administration sont-ils toujours administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat. On appelle administration l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public. Un...

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21 avril 2009

Polices administratives spéciales : entre diversité et unité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline...

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18 avril 2009

La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Il paraît souhaitable (…) que le personnel des sections administratives ne puisse participer dans le même temps aux formations contentieuses. C'est au sein même du Conseil d'Etat, une sorte de prolongement du principe de séparation des pouvoirs. » Jean Rivero témoignait alors déjà des...

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15 avril 2009

L'autonomie des contrats administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, qu'ils soient conclus par l'administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par rapport aux contrats de droit privé. Cette autonomie...

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15 avril 2009

L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'un des grands principes d'organisation de l'administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d'obligations : l'obligation d'obéir aux ordres reçus et celle d'avoir une attitude correcte envers les supérieurs....

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14 avril 2009

Les établissements publics : unicité et diversité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre compte tant de...

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14 avril 2009

L'avenir du service public "à la française" face au droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant par le but...

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14 avril 2009

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut, notamment à...

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13 avril 2009

La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l'ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l'obligation pour ces dernières (hormis l'Etat) de répondre, dans...

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10 avril 2009

Peut-on parler de principe concernant l'obligation de motivation des actes administratifs de la part de l'Administration française ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant 1979, aucune obligation de motivation des actes administratifs ne pesait sur l'administration. Le Conseil d'État s'était toujours refusé à ériger en principe général du droit l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (CE 26 janvier 1973 Lang; CE 19 février 1975...

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09 avril 2009

L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline...

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08 avril 2009

Le débat doctrinal sur la domanialité publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...

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08 avril 2009

La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par dérogation aux exigences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire connaît des contentieux qui devraient normalement relever du juge administratif. Le plus souvent, cette compétence concerne le contentieux de la responsabilité de...

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08 avril 2009

Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se manifestent...

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07 avril 2009

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...

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06 avril 2009

Finnish administrative law: the administrative procedure in Finland from a French perspective

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Finland has its own administrative judicial system. After the first decision by an administrative authority, the citizens can appeal to an administrative court system. It is composed of nine provincial administrative authorities, representing the first level of jurisdiction. Then, the top...

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06 avril 2009

Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L'établissement public dispose donc d'une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C'est une personne...

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06 avril 2009

La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration s'est développé,...

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05 avril 2009

Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Aujourd'hui le contrat administratif est une technique en pleine expansion malgré le fait qu'il soit marqué par un fort déséquilibre entre les parties, mais aussi un déséquilibre des intérêts en présence. Le contrat administratif peut se caractériser comme étant un contrat conclu par au moins...

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05 avril 2009

Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est toujours à la recherche d'un critère unique de l'activité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices sans qu'aucun...

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05 avril 2009

Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée...

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05 avril 2009

A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en dehors d'un...

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05 avril 2009

A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public. De façon générale, le...

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05 avril 2009

La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions, soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes, étant importants, ne peuvent être pris par n'importe...

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05 avril 2009

La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les recours intentés devant les juridictions administratives n'ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, bien qu'ils aient fait l'objet d'une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres dû à la présomption de...

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05 avril 2009

Service public et prérogative de puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...

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04 avril 2009

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale...

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02 avril 2009

La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16...

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02 avril 2009

Les critères alternatifs du contrat administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les grandes...

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01 avril 2009

La responsabilité du fait des lois

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. » Dès...