Etude de la Circulaire du 25 février 2008 sur les mouvements sectaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Simple » abus de confiance, escroquerie ou encore suicide collectif ; voilà autant de notions qui reviennent régulièrement dès lors que l'on évoque les mouvements sectaires. C'est afin de pallier à ces problèmes qu'en France différents textes ont vu le jour afin de règlementer la chose et...
L'emprise de la construction européenne sur le droit public français - publié le 31/05/2013
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les relations entre le droit public français et la construction européenne ont nourri une importante actualité juridique ; et ce à double titre, à la fois jurisprudentiel et, pour ainsi dire, métajuridique. Sur le plan jurisprudentiel, d'abord, avec les arrêts importants rendus par l'Assemblée du...
Le juge administratif et les directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat français n'est plus seulement soumis au droit interne. Il doit aujourd'hui faire face à un certain nombre de sources externes de légalité et notamment les règles de droit communautaire qui se sont intégrées dans l'ordre juridique actuel. Cependant, il faut pour cela distinguer le droit...
La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt du Tribunal des conflits Blanco de 1873 admet la...
La personne morale en droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n'y a pas de personne physique de droit public. L'administration n'aurait pas d'existence juridique si elle n'avait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les rapports de droit public, il faut qu'il y ait...
La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l'urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les référés liberté...
La responsabilité des officiers publics et ministériels
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs judiciaires… Les...
Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public, c'est le droit qui concerne l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Son apparition date de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu...
Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c'est la notion d'intangibilité qui est la source même de la protection de l'ouvrage public. La notion d'ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public ou de domaine...
Les médias : obstacles ou accélérateurs de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les médias sont des moyens de communication. Leur cible est un type bien déterminé de personnes. Ici ce terme sous-entend les informations quotidiennes telles que le JT. Celui-ci se diffuse sur tous les supports (papier, internet, télévision radio) Ils permettent l'accès à des informations...
L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans ce contexte de crise notamment économique et d'autre part éducative, le budget de l'État avait besoin d'une gestion plus draconienne. C'est la raison pour laquelle, il y a eu de récentes réformes et d'autres en projet pour répondre aux exigences de performances d'une part en...
Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d'accomplir ou d'exécuter un service d'intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu'ils comportent la présence d'une personne morale publique (État,...
Le principe de continuité du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son organisation et assure son...
Que reste-t-il des actes de gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : « Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais...
La décentralisation à Madagascar
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ? - publié le 25/03/2013
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans sa thèse de doctorat, Monsieur Malaurie avait écrit que « l'ordre public, c'est le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Etymologiquement, l'ordre public est composé de deux notions, à savoir l'ordre et la publicité. On peut définir l'ordre comme la...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 25/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans ces conclusions des arrêts du Conseil d'Etat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au...
Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? - publié le 22/03/2013
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes ont été l'objet ces dernières années d'une littérature juridique importante et de nombreux rapports du Conseil d'État et des assemblées. Leur nombre croissant et leur banalisation sont à l'origine d'une grande hétérogénéité, d'une « ambiguïté magique »...
La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les...
La place du droit international parmi les sources du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Le droit international se placerait...
La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque...
Le pouvoir réglementaire est-il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son...
Le métier de commissaire priseur
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La vente aux enchères publiques est une pratique très ancienne, puisqu'elle remonte à l'antiquité romaine. Les ventes aux enchères des particuliers ou de l'Etat, qu'elles soient forcées ou volontaires étaient connues sous le terme d'auctio. Elles étaient divulguées par le biais d'affichage...
Faut-il renoncer à définir le service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration se voit affecter deux missions principales : le maintien de l'ordre public via la fonction de la police administrative et la mise en œuvre du service public. Ce dernier objectif pose deux questions : qu'est-ce que le service public et comment le mettre en œuvre ? Cette...
Droit administratif: reconnaissance du « pouvoir étatique autoritaire »
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des mesures autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le biais de cette théorie, l'État va pouvoir...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience assez...
La définition de collaborateur bénévole
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans la vie courante, des particuliers peuvent être amenés à apporter un concours bénévole au fonctionnement de certains services publics des communes. La collaboration bénévole à l'accomplissement d'un service public repose sur l'esprit de solidarité et la bonne volonté de chacun. L'hypothèse la...
La loi Sapin (29 janvier 1993)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d'assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s'agissant des délégations de service public, elles n'avaient, jusqu'à la...
Le préfet dans l'organisation territoriale de la France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. », site du ministère de l'Intérieur. Le préfet est aujourd'hui en France le gardien du caractère unitaire de l'État sur l'ensemble du territoire français en ce qu'il...
Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La Cour européenne des droits de l'homme en rendant l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l'architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d'une indépendance réelle vis-à-vis...
