Cour de droit administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration peut s'imposer aux administrés sans passer par un juge, car l'administration n'agit que dans l'intérêt général. Néanmoins elle ne peut qu'agir dans le respect du principe de légalité. (les actes administratifs unilatéraux [AAU] : - actes règlementaires : normes générales et...
La police administrative : Définition, responsabilité et distinction d'avec la police judiciaire
Cours - 45 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, c'est-à-dire celui qui s'impose de lui-même à son destinataire, par opposition aux actes administratifs bilatéraux (les contrats) qui ne produisent leur effet qu'après échange des consentements. Pour être en présence d'un...
Histoire de l'action publique depuis 1789
Cours - 55 pages - Droit administratif
Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit administratif. Le...
Les actions des communautés territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cette action pose, depuis les 1ères lois de décentralisation, la répartition des compétences entre les collectivités. Cette action révèle une autonomie de décisions, une capacité d'exercer librement un pouvoir de décision : renvoi aux principes de libre administration des collectivités...
L'intercommunalité : la réduction des effets du morcellement des communes
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour comprendre l'intercommunalité il faut partir d'un constat: les communes en France sont dans une situation de morcellement extrême (il existe 36800 communes). La grande majorité de ces communes ne regroupe qu'un nombre très faible d'habitants : il n'existe en France que 37...
Les modalités de contrôle des collectivités territoriales par l'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des collectivités territoriales. Il faut un procédé de contrôle des actes des collectivités territoriales. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982, au moment où la loi...
Le régime juridique commun à tous les établissements publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique, d'un acte unilatéral, tandis que...
La diversité des établissements publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
On est en face d'une diversité des établissements publics. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les établissements publics ? SNCF: sous la tutelle du ministre des transports, c'est donc un...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
Droit et principes généraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit reconnait, organise et protège les droits des individus. Il va s'imposer à tous et si besoin, par la contrainte. La notion de droit n'a pas le même sens au singulier ou au pluriel. Le droit : c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un état à un moment donné = droit objectif....
La politique de centralisation : les collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La politique de décentralisation a débuté en 1982 qui est toujours en cours. Les intérêts de la décentralisation ne font plus débat mais ce sont les modalités de décentralisation qui sont discutées. L'actualité se fait écho d'un débat en cours sur d'éventuelles compétences pour les collectivités...
Les institutions déconcentrées de l'Etat
Cours - 3 pages - Droit administratif
En 20 ans, les institutions administratives de la France ont connu une révolution culturelle qui n'est pas achevée. Il y a 30- 40 ans : c'est la centralisation qui l'emporte, une centralisation qui pouvait se caricaturer par le fait que l'Etat c'était Paris. On ne parlait pas de services...
Le préfet, pivot de la déconcentration
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans chaque région, dans chaque département, l'Etat va désigner un préfet. Les préfets sont désignés en Conseil des Ministres, par un décret signé par le Président de la République. L'article 72 de la constitution dit qu'il représente l'Etat et chacun des ministres.
Les institutions administratives de L'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Du haut vers le bas s'applique un principe hiérarchique qui fait qu'il n'y a pas de rupture entre les institutions centrales et déconcentrées. Ces dernières obéissent aux ordres des institutions centrales. Un élément échappe à ce principe : les autorités administratives indépendantes.
L'origine, la multiplication et les différentes prérogatives des AAI
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes ont la particularité de ne pas être soumises aux ordres du président, du 1er ministre et des ministres. Elles constituent une forme d'anomalie. Apparues dans le courant des années 70. Elles sont apparues pour répondre aux critiques formulées à...
Le juge administratif est-il un juge comme les autres ? - publié le 09/02/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français présente la spécificité d'être composé d'un juge administratif spécialisé dont l'existence fait souvent débat. Mais quel est véritablement le rôle du juge administratif ? Son existence est-elle légitime et justifiée ? Au vu de toutes ses prérogatives, le...
L'origine et la place du contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 98 pages - Droit administratif
En France le droit administratif est l'expression de la limitation de l'administration par le droit. C'est à dire de la soumission de l'administration au droit dans le but prioritaire d'assuré la protection des administrés contre l'éventuel abus de l'administration. Ce qui fait du droit...
Le droit administratif : sources, institutions, actions et actes
Cours - 45 pages - Droit administratif
On parle en France de dualisme juridique, i-e on considère que les personnes publiques et l'administration n'ont pas à être soumises aux mêmes règles que les personnes privées. Dualisme juridictionnel: deux ordres de juridiction: ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cour d'appel, TI...
Les institutions administratives : l'administration centrale
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'état et, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales ont toujours eu en France, plus que dans d'autres pays européens, une importance particulière dans la vie économique et sociale. En effet, il y avait déjà une hétérogénéité des structures administratives territoriales de l'Ancien...
Droit : les contentieux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Les lois de procédure sont dominées par 2 règles qui gouvernent leur entrée en vigueur : elles sont d'application immédiate aux instances en cours. Ce principe d'application immédiate joue également pour les organismes administratifs non juridictionnels. La 2de règle est celle dite de la...
Droit administratif: de sa naissance à l'action administrative
Cours - 48 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est spécifique. Il y a un dualisme juridique. En France, on considère que l'administration n'a pas à être soumise aux mêmes règles que les personnes privées qui, elles, sont soumises au code privé. A ce dernier correspond un dualisme juridictionnel. La France se...
Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité
Cours - 35 pages - Droit administratif
En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : - Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État. - Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration. - La faiblesse du droit...
Pourquoi un droit administratif en France ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est la structure créée pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics a été décidée. *France = économie du droit commun. On s'intéresse à ce qui nous réuni tout en laissant le droit d'être différent. Droit...
Les missions de l'administration et sa soumission au principe de légalité
Cours - 67 pages - Droit administratif
Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux...
Le préjudice indemnisable
Cours - 5 pages - Droit administratif
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...
Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales. L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et...
La nouvelle organisation de l'administration d'état
Cours - 3 pages - Droit administratif
A l'heure actuelle, une réforme de l'administration en France semble nécessaire, pour rompre avec l'image bureaucratique de celle-ci. Et pour la rendre plus efficace et plus proche des administrés. Cependant depuis la fin du XVIIIème, la France qui a connu de nombreux bouleversements...
Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)
Cours - 32 pages - Droit administratif
CE 1968 Tallagrand CE 1985 France terre d'asile CE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) : 1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif. Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt...
La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En...
