Doc du juriste

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Cours en Droit administratif 1231 à 1260

1639 résultats

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09 févr. 2009

Comentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 relatif à la gestion privée des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel, en application de...

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08 févr. 2009

Organigramme des institutions administratives en France

Cours de 1 pages - Droit administratif

Représentation schématique format paysage de l'ensemble des institutions administratives françaises.

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03 févr. 2009

Rôles et fonctionnement des organes du lycée

Cours de 11 pages - Droit administratif

Le lycée est un Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE). Il dispose d'une certaine liberté pédagogique dans sa mission première d'enseignement. Il est doté également de la personnalité morale et d'une autonomie financière.L'organisation pédagogique, administrative, financière... s'appuie...

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03 févr. 2009

Notions juridiques générales et pratiques administratives

Cours de 28 pages - Droit administratif

Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services.L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des...

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26 Janv. 2009

Le juge administratif et la Constitution

Cours de 4 pages - Droit administratif

A l'inverse de l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. En effet, il faudra attendre une révision constitutionnelle de 2003 pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction ; antérieurement le Conseil...

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25 Janv. 2009

L'intercommunalité : actions extérieures et coopération

Cours de 8 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Révolution, le constat du trop grand nombre de communes appelle une réforme. Deux choix s'ouvrent, Sieyès envisage un regroupement des communes alors que Mirabeau milite pour le maintient de 40 000 communes existantes.La thèse du regroupement des communes se heurte à...

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22 Janv. 2009

Les organes centraux de l'Etat

Cours de 2 pages - Droit administratif

Au sein de l'appareil administratif d'état, se distinguent plusieurs niveaux d'administrations : l'administration centrale et l'administration territoriale de l'état.La France a une tradition de concentration. Depuis l'Ancien Régime, le pouvoir monarchique s'est construit autour de cette idée (...)

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22 Janv. 2009

La commune du point de vue du droit

Cours de 2 pages - Droit administratif

La France compte environ 37000 communes mais la majorité d'entre elles sont de petite taille : plus de 25000 communes ont moins de 700 habitants ou encore plus de 34000 ont moins de 3500 habitants. Quelle que soit leur importance démographique, les communes sont dotées du même statut même si...

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22 Janv. 2009

Le cadre juridique de l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'action administrative s'oppose à l'activité privée entreprise par des particuliers, qui se situent, dans leurs relations, en position égalitaire. En effet, l'administration poursuit un but d'intérêt public ou d'intérêt général. Pour cela, elle se trouve dans une situation inégalitaire face aux...

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22 Janv. 2009

Le département et ses compétences

Cours de 1 pages - Droit administratif

Historiquement, institué sous la période révolutionnaire, le département gagne progressivement une autonomie. Il devient tout d'abord une collectivité semi décentralisée, jusqu'en 1982, avec un Conseil général élu au suffrage universel direct mais qui a comme exécutif, le préfet (...)

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21 Janv. 2009

Le déclin de la faute lourde

Cours de 3 pages - Droit administratif

- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe...

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20 Janv. 2009

Déconcentration et décentralisation en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

La présence de la réforme de l'Etat dans le débat public s'est accentuée depuis quelques décennies, et c'est dans ce cadre que le terme de déconcentration est né. Elle vient directement compléter le processus de décentralisation dans une version plus politique. Il faut dès lors se pencher sur...

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16 Janv. 2009

Faut-il supprimer le juge administratif ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il convient alors de réfléchir à l'opportunité d'une suppression du juge administratif au profit d'une refonte de l'ordre juridictionnel français. Une étude de ce débat permet de souligner que malgré l'étendue des critiques qui peuvent être adressées à cette institution (I), celle-ci continue...

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12 Janv. 2009

Le juge administratif et les libertés fondamentales

Cours de 5 pages - Droit administratif

- Apparition et finalité du juge administratif (pour Gaston Gèze, le recours pour excès de pouvoir « est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés »).- Manifestations tangibles de son contrôle : émergence d'un « pouvoir...

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12 Janv. 2009

La rétroactivité en Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute l'instance, le retour au statu quo...

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12 Janv. 2009

L'évolution du droit positif en matière d'engagement de la responsabilité de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers. Puisque «...

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12 Janv. 2009

Les différents droits administratifs européens

Cours de 120 pages - Droit administratif

Est-ce que le droit comparé existe ? Non, il n'existe pas puisqu'il n'est appliqué nulle part. Il s'agit d'une construction intellectuelle qui utilise une expression assez ambiguë : il s'agit en fait de la comparaison des droits et des institutions.Si on parle de droit comparé ou de politique...

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12 Janv. 2009

La protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit administratif

Sur la scène européenne, la protection des droits fondamentaux relève a priori d'autres organisations : le Conseil de l'Europe est l'institution de prédilection de cette protection sur la scène européenne. Pourtant, l'Union européenne intervient.Entre 1951 et 1957, sont crées la Communauté...

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12 Janv. 2009

L'exorbitance du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de « Rolland » avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du droit de grève, la...

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12 Janv. 2009

Le maire, simple agent de l'Etat ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

La loi du 5 avril 1884 reconnaît le maire comme représentant de la commune, mais il est également à la tête de celle-ci en tant que représentant de l'Etat. Pour D. Bordier le maire est investi d'une magistrature, c'est-à-dire d'une charge publique comportant pour le maire le pouvoir de prendre...

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12 Janv. 2009

Loi et responsabilité de la puissance publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

Face à l'inertie de la jurisprudence dans certains cas, la loi peut servir à créer des régimes spécifiques de responsabilité. Cela évite que le juge ne se montre trop audacieux. Les lois de 1986 et 1987 sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements en sont un bon...

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12 Janv. 2009

L'amélioration du fonctionnement de la justice administrative

Cours de 2 pages - Droit administratif

La réorganisation de la répartition des compétences1) Les réformes du XIXe siècle (loi «Dufaure» du 24 mai 1872 relative à l'indépendance des juridictions ; TC 8 février 1873, Blanco, relatif à la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dont le contentieux est confié au juge administratif; CE...

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12 Janv. 2009

La responsabilité de l'Etat législateur

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'instauration restrictive d'une responsabilité originaleLe juge administratif allait initier un régime très spécifique de responsabilité de l'Etat législateur. Prolongement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (en ce qui concerne les conditions d'anormalité et de spécialité du...

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12 Janv. 2009

L'amélioration des rapports entre l'adminisration et les administrés

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'évolution du processus décisionnel administratifLa démocratisation des enquêtes publiques entreprise par la loi du 12 juillet 1983 prend un relief tout particulier en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment (un décret du 20 juillet 1998 établit une liste d'aptitude aux...

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12 Janv. 2009

Le risque en droit administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute pour risque création du jugeLa responsabilité sans faute pour risque révèle une pluralité de victimes susceptibles d'obtenir réparation. En effet, le premier arrêt rendu en la matière au XIXème siècle pour les agents de l'administration sur leur lieu de travail (CE,...

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12 Janv. 2009

L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions

Cours de 6 pages - Droit administratif

Loi de 1955 : sur l'état d'urgenceIl peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La situation actuelle relève...

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09 Janv. 2009

Le principe de sécurité juridique

Cours de 3 pages - Droit administratif

La stabilité de la norme juridiqueA) La limitation des validations législatives1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation contentieuse) et la pratique des lois...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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08 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

Cours de 8 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil d'État, à un...

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26 déc. 2008

La cession forcée (2008)

Cours de 43 pages - Droit administratif

L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....