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Cours en Droit administratif 1111 à 1140

1827 résultats

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03 Sept. 2009

Le Droit administratif français

Cours de 23 pages - Droit administratif

L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.Article 21.C.58 "le premier...

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03 Sept. 2009

Les lois de Rolland

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).Les DCOM consacre aussi ces principes,...

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02 Sept. 2009

L'utilisation du domaine public - publié le 02/09/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique.Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ?Il est possible qu'il y ait un acte juridique d'affectation. Il...

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02 Sept. 2009

La composition du domaine public

Cours de 3 pages - Droit administratif

La dépendance existe même sans aménagement.Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature.Qu'y trouve t-on ? (...)

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02 Sept. 2009

Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles.Critique :- L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine PUBLIC est synonyme des...

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02 Sept. 2009

Les moyens de droit commun de transfert de propriété

Cours de 1 pages - Droit administratif

Les dons et legs.Ce sont des libéralités.Elles sont assez fréquentes et doivent commencer par être acceptées par l'Etat.Le problème c'est qu'elles sont souvent grevées de charges (à condition que...) (...)

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02 Sept. 2009

Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Cours de 13 pages - Droit administratif

De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ?Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit public » CE, 1982,...

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02 Sept. 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu'elles...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...

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01 Sept. 2009

L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux par le juge administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative revêt trois caractères que sont l'écrit, le caractère inquisitorial, et le caractère contradictoire.

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01 Sept. 2009

Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...

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01 Sept. 2009

Le commissaire du gouvernement

Cours de 9 pages - Droit administratif

Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.

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01 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à l'indemnisation du délai excessif de jugement

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable.Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arrêt Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et 13 qui disposent...

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26 août 2009

L'évolution entre les arrêts du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 et du 26 octobre 2001 : Dame Cachet et Ternon

Cours de 1 pages - Droit administratif

La jurisprudence Dame Cachet présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. Cela donne à l'administration la possibilité de retirer l'acte à tout moment. Cette solution avait été consacrée par l'arrêt...

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26 août 2009

Les modes de gestion des services publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le service public en régie n'est...

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26 août 2009

Le Conseil d'État, juge de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l'image du Conseil du Roi, le Conseil d'Etat joue depuis deux cents ans un rôle fondamental dans la vie publique française. Son statut actuel lui confère le double rôle de conseiller du gouvernement et de juge de...

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25 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Cours de 5 pages - Droit administratif

Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément affirmé par le Code de...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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24 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 28 mars 1997 relatif à la notion d'utilité publique, "Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilité publique avant les années 60 : assimilation de l'utilité publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilité publique en découlait nécessairement. D'où confusion des deux notions illustrée par...

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21 août 2009

Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les formations administrativesElles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...

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21 août 2009

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat de...

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20 août 2009

La déconcentration et la décentralisation - publié le 20/08/2009

Cours de 6 pages - Droit administratif

Depuis quelques mois, les campus et universités de France nourrissent l'actualité. Cette controverse où se joignent enseignants, chercheurs et étudiants dénoncent le manque grandissant de moyens humains, financiers et matériels.Ce désaccord avec le gouvernement existe depuis plusieurs années mais...

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20 août 2009

Les usagers, agents et tiers au service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP.Ce dernier doit seulement garantir la continuité, la...

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20 août 2009

La charge de la réparation

Cours de 2 pages - Droit administratif

A) Le maître d'ouvrageIl s'agit généralement d'une personne publique qui est propriétaire de l'ouvrage mais il peut aussi s'agir d'une personne privée (cf. arrêt Effimief ). La personne publique peut réaliser elle même les travaux alors que la victime ne pourra demander réparation qu'au maître...

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20 août 2009

Les différents dommages de travaux publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

A/ Les dommages subis par les participants.Le participant est celui qui participe à la réalisation de travaux PUBLICS. Comme par exemple les entrepreneurs ou bien encore les agents de l'administration. En principe, les victimes sont couvertes par le droit du travail pour les accidents du...

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20 août 2009

Les grands principes régissant les établissements publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a également une autonomie...

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18 août 2009

Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat - publié le 18/08/2009

Cours de 5 pages - Droit administratif

Suivant l'article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe fondamental du droit civil est loin d'être le même en droit des contrats administratifs.En effet, l'administration étant par nature différente du particulier,...

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17 août 2009

Les prérogatives de l'administration lors de l'exécution du contrat

Cours de 3 pages - Droit administratif

Ce pouvoir de contrôle se caractérise par un pouvoir de surveillance de l'administration. Mais ça peut être aussi un contrôle de direction c'est-à-dire un pouvoir par exemple d'émettre des ordres.Les parties ne peuvent saisir que le juge du contrat : recours de plein contentieux qui ne pourra que...

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17 août 2009

L'expression du consentement en Droit public des contrats

Cours de 7 pages - Droit administratif

Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue, il y a sanction,...

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17 août 2009

La notion de marché en Droit interne

Cours de 6 pages - Droit administratif

Ces contrats sont soumis au code des marchés publics en Droit français. Ce code des marchés publics a subi des réformes successives : Décret du 7/03/2001, Décret du 7/01/2004, Décret du 1/08/2006. Dernièrement, en décembre 2008, le pouvoir réglementaire a édicté des dispositions transitoires...