C'est le 21 août 2007 qu'a été adopté l'idée d'un service minimum. Cela signifie que les employés de certains services publics, délégués à des personnes privées ou non, se doivent d'assurer un service minimum en toute circonstance, comme par exemple les grèves de personnel ou encore les périodes de pointe.
On peut donc en déduire que l'Etat continue à avoir une influence dans la gestion des services publics délégués aux personnes privées (...)
[...] De plus, pour qu'une activité de service public soit gérée par une personne privée, il est nécessaire qu'il y ait un lien de rattachement fort avec l'Etat. En vertu de l'affaire Narcy du 28 juin 1963, trois critères permettent de définir si le lien de rattachement est suffisamment étendu pour que l'activité de la personne privée soit de service public. L'activité doit être créée par la personne publique qui va ainsi ériger un besoin de la population en service public. [...]
[...] Par exemple, c'est les casinos municipaux et les points de péage des autoroutes, qui sont des activités lucratives. Néanmoins, on peut donc dire que l'Etat est présent aussi bien dans les deux types de modes de gestion, mais cela de façon différente. D'une part, dans la régie intéressée, l'Etat est principalement présent économiquement : c'est lui qui finance l'activité, et se rend par ce biais indispensable. D'autre part, dans la concession de service public, il est présent de par ses prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire des compétences appartenant à l'Etat dont l'individu ne dispose pas. [...]
[...] Comment et pourquoi délègue-t-on un service public à une personne privée? Le service public est caractérisé par un but, ainsi que par des critères de rattachement à la collectivité publique. Ce service public délégué va être le moyen de réponse à certaines critiques relatives à la gestion de celui-ci par l'Etat. Il convient donc s'intéresser quant à la délégation nécessaire d'un service public géré par une personne privée, ayant des caractéristiques essentielles nécessaires. En outre, de ces délégations va découler plusieurs modes de gestion, dont l'immixtion de l'Etat varie en fonction. [...]
[...] Ensuite, l'Etat peut se montrer omniprésent dans la gestion déléguée de son service public via la régie intéressé. Dans ce cas, le régisseur est rémunéré par l'Etat : le régisseur n'est aucunement un investisseur dans cette hypothèse. Enfin, on peut remarquer que dans la convention d'affermage, l'Etat se montre plus présent que dans la concession de service public mais moins que dans une gestion par régie intéressée : on peut considérer la convention d'affermage comme étant un mode de gestion intermédiaire quant à l'intervention de l'Etat. [...]
[...] On peut donc en déduire que l'Etat continue à avoir une influence dans la gestion des services publics délégués aux personnes privées. Les activités de service public sont les activités d'intérêt général assurées ou assumées par une collectivité publique. Celui-ci regroupe à la fois un élément matériel, la mission d'intérêt général, ainsi qu'un élément organique, le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique. Rattachement direct dans le sens où c'est l'Etat qui gère directement le service public, sans intermédiaire. Rattachement indirect, ce qui signifie que l'Etat délègue le service public à la personne privée. [...]
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