Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 16 mars 2015, n°369553, Publié au recueil Lebon - Le juge administratif peut-il autoriser la réalisation de travaux d'une construction irrégulière et non conforme aux règles en vigueur ?

Extraits

[...] Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR mars 2015, n°369553, Publié au recueil Lebon - Le juge administratif peut-il autoriser la réalisation de travaux d'une construction irrégulière et non conforme aux règles en vigueur ? " Par un arrêt du 16 mars 2015 (n°369553), les juges du Palais-Royal soutiennent des précisions bienvenues sur le régime juridique des travaux de construction dont la destination a mué après l'obtention initiale du permis de construire. En ce sens, c'est à l'aulne de l'article L. [...]

[...] 111- 12 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat exprime sa volonté d'octroyer à l'autorité administrative un pouvoir d'entreprendre, dans le cas où aucune régularisation de l'ensemble des éléments de la construction n'est possible, certains travaux. Ce ce sens, les juges du Palais-Royal autorisent l'administrative, sous réserve des conditions précitées, d'autoriser certains des travaux envisagés par le pétitionnaire si, aux termes d'une analyse des coûts avantages, les intérêts que celui-ci poursuit sont supérieurs aux intérêts publics. Ce principe n'est toutefois pas nouveau. [...]

[...] Cette solution étant très rigoureuse mais réserve aux localités tout de même la possibilité de règles locales distinctifs, les plans locaux d'urbanisme peuvent dès lors assouplir ce cadre juridique, et ainsi autoriser par exemple la réalisation de travaux sur une construction non conforme à la seule condition néanmoins qu'ils n'aient pas pour effet d'en aggraver la non-conformité." " B. La possibilité d'entreprendre des travaux de préservation de la construction « l'autorite? administrative a toutefois la faculte?, lorsque les e?le?ments de construction non autorise?s ante?rieurement sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pe?nale ou civile, apre?s avoir appre?cie? [...]

[...] Ce chalet a été bâti grâce aux permis de construire octroyés en 1988 et en 1989 en vue de la construction d'un restaurant. Avant que les futurs acquéreurs n'achètent ce chalet, ce dernier a fait l'objet d'un changement de destination : il n'était plus utilisé comme restaurant mais comme habitation. Ce changement de destination n'avait toutefois pas fait l'objet d'une autorisation administrative. En 2008, M et Mme B ont déposé une demande de permis de construire portant sur une extension de leur chalet acquis dix ans auparavant. Le maire a rejeté cette demande. [...]

[...] " Ainsi, le juge administratif peut-il autoriser la réalisation de travaux d'une construction irrégulière et non conforme aux règles en vigueur ? Quelles actions le propriétaire peut-il entreprendre compte tenu d'un changement de destination ? Dès lors, la réalisation de nouveaux travaux sur une construction déjà existante et la possibilité de les autoriser mettent en jeu deux problématiques, qui peuvent le cas échéant se cumuler. C'est ce qu'illustre cet arrêt du Conseil d'Etat, qui, opère un revirement et apporte certaines précisions. [...]