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    Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Le transfert des droits patrimoniaux d'une oeuvre d'art
  • Nombre de pages
    9 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    0 fois
  • Date de mise à jour
    30/01/2017
 

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