Enquete de flagrance dérives policières droit des accusé présomption d'innocence
Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d'actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie d'un procès équitable. La première phase et celle de l'enquête policière, qui peut être définie comme l'ensemble des investigations relatives à la commission d'une infraction accomplies par le corps de la police judiciaire. On distingue habituellement l'enquête de flagrance de l'enquête préliminaire. La première est mise en œuvre pour les infractions en cours ou venant de se produire et confère des pouvoirs très coercitifs à la police. La seconde se fait dans les autres hypothèses. Son régime initialement moins coercitif.
Aujourd'hui, la distinction de l'infraction flagrante et de l'infraction non flagrante n'a en principe d'intérêt qu'au point de vue de la procédure. Anciennement, la flagrance, provoquant la colère du public, aggravait souvent les peines. La flagrance a perdu presque entièrement cet effet ; mais elle atténue les risques d'erreur.
En effet, la procédure de crime ou de délit flagrant procure à l'officier de police judiciaire (OPJ) des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre de constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au sein de la société et afin de rassembler les preuves encore « fraîches » et de confondre les auteurs. Cela s'explique également par le souci d'agir vite et efficacement pour éviter le double risque de fuite du suspect et de dépérissement des indices. Cette exigence de rapidité explique pourquoi cette enquête va parfois à l'encontre des libertés publiques. Nous citons pour exemple des entorses au principe de l'inviolabilité du domicile ou encore à celui de la liberté d'aller et de venir.
[...] C'est ainsi que plusieurs dérives ont pu être enregistrées telles que des arrestations et perquisitions illégales, des gardes à vue irrégulières, ainsi que l'utilisation de la torture et des traitements dégradants. Pour traiter de l'enquête de flagrance, il convient d'abord de définir la notion d'infraction flagrante, de préciser son régime avant de faire état des actes de flagrance et des abus qui peuvent entacher cette phase malgré son encadrement par le législateur (II). I. Le domaine de flagrance A. La notion de flagrance La flagrance est plus communément appelée enquête de flagrant délit. [...]
[...] Le Code de procédure pénal permet à tout individu, en cas d'infraction flagrante qualifiée crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement d'en appréhender l'auteur puis le mener à l'OPJ. Les personnes contraintes à rester sur les lieux jusqu'à clôture des opérations ou celles soumises à un contrôle d'identité, risquent une détention d'un à dix jours et /ou une amende de 200 à 1200 Dh si elles ne s'exécutent pas. L'article 60 du CPP dispose que l'OPJ peut contraindre, pour les besoins de l'enquête, toute personne à comparaître devant lui, après autorisation du parquet. E. [...]
[...] L'exercice de la police judiciaire présente en effet de nombreuses lacunes. Celles-ci sont occasionnées, d'une part par une formation professionnelle initiale insuffisante et une formation continue quasiment inexistante, et de l'autre, dans l'insuffisance des moyens budgétaires et matériels consacrés à cette mission. Pour l'ensemble de ces raisons, il est recommandé d'améliorer la qualité de l'enseignement initial par programmes riche en matière des respects des libertés fondamentales, et de faire bénéficier aux officiers de la police d'une formation continue afin de leur permettre d'actualiser leurs connaissances et leurs savoir-faire. [...]
[...] Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement. En dehors du Procureur du Roi et du Juge d'instruction, cette procédure ne peut être diligentée que par les officiers de police judiciaire. Il n'existe pas de définition de la flagrance dans le code de procédure civile, ce dernier n'a fait qu'énumérer quatre situations possibles de flagrance. La première où l'on surprend l'auteur d'un crime ou d'un délit au moment où il commet l'infraction. [...]
[...] La seconde situation de flagrance est envisagée lorsque l'auteur est poursuivi par la clameur publique. C'est ce que la doctrine appelle la flagrance par présomption Par exemple, dans un lieu public, un individu tire un coup de feu sur une personne et s'enfuit. Les personnes présentes crient "À l'assassin", relayées par les passants. Les policiers attirés par ces clameurs appréhendent le fuyard. La troisième situation lorsque l'auteur est trouvé dans un temps très voisin de l'action, porteur d'armes ou d'objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
