Consultez plus de 49846 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    96 fois
  • Date de mise à jour
    08/04/2010
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020
    Dissertation de 5 pages - Procédure pénale
    À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable : les éléments d'un crime ou d'un délit sont définis par la loi ; ceux d'une...
  • L'application de la loi dans le temps - publié le 14/10/2022
    Cas pratique de 4 pages - Droit pénal
    Le document analyse l'application de la loi dans le temps à l'aide de 3 cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, un homme tue le père de sa compagne aux motifs que celui-ci aurait offensé son propre père. Douze ans plus tard, le 1er janvier 2018, sa compagne porte plainte contre l'homme pour meurtre. Le 27 février 2017, une loi nouvelle a fait...

Plus récent sur le même sujet