Cours de procédure pénale - publié le 23/03/2010

Extraits

[...] Art 40 CPP le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il est informé sans délai par la police judiciaire des crimes et délits qui ont été commis Il a trois possibilités : Classer sans suite (décision susceptible d'un recours hiérarchique) Déclencher l'action publique Mettre en œuvre une procédure alternative : médiation, rappel à la loi, réparation volontaire des dommages, composition pénale (délit de ans) (on propose à la personne un travail d'intérêt général par exemple) Procédés de déclenchement de l'action publique : Procédés traditionnels Réquisitoire introductif d'instance ou à fins d'informer adressé au juge d'instruction Citation directe : possible que si instruction facultative, elle consiste à saisir directement la juridiction de jugement Procédés de saisine rapide de la juridiction Comparution volontaire (convocation délivré par le ministère public) Convocation en justice La comparution immédiate Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : il faut que le prévenu reconnaisse les faits, délits de ans la peine encouru ne peut être > à la moitié de la peine normalement encourue. [...]

[...] La décision est prise en secret et prononcée oralement en audience publique. Section III Voies de recours ordinaires Appel En matière criminelle, correctionnelle et pour contravention V classe Délai en principe 10j En principe effet suspensif mais de nombreuses exceptions Opposition Lorsqu'une personne a été jugée sans être présente à l'audience, on dit qu'elle a été jugée par défaut. Elle a le droit de faire opposition au jugement qui l'a condamné Délai : 10 J 1 mois si résident à l'étranger. [...]

[...] Section II Les organes de police La mission de la police : constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs. Au cours de l'instruction la police exécute les mêmes actes sous commission rogatoire. Dans ses missions la police est conduite à mener soit des missions de police judiciaire soit des missions de police administrative Organisation - Gendarmerie nationale rattachée au ministère de l'intérieur - Police nationale Composition de la PJ - OPJ : maires et leurs adjoints, officiers et gradés de la gendarmerie, inspecteurs généraux, contrôleurs généraux, commissaires de police, officiers de police. [...]

[...] Les vérifications d'identité : Lorsque la personne n'a pas pu ou n'a pas voulu justifier de son identité il est alors procédé à une vérification d'identité permettant une retenue de 4 h max de la personne. Section V La garde à vue Elle prive de liberté un individu qui n'a pas été reconnu coupable. C'est pourquoi elle est très encadrée et que des garanties sont accordées aux citoyens. Conditions Qui procède au placement en garde à vue ? Un OPJ ou le juge d'instruction. Qui peut être placée en garde à vue ? [...]

[...] On peut faire des auditions sur convocation : (le proc peut utiliser la force publique contre un témoin), des perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction et système informatique avec assentiment express de la personne ou bien sur ordre du juge des libertés et des détentions. Enquête de flagrance Ce type d'enquête concerne les infractions de flagrants délits cad celles qui se voient s'entendent et se perçoivent. Elle vise à empêcher que les preuves disparaissent. L'infraction doit être d'une certaine gravité, elle concerne les crimes et délits et dure maxi 8 jours et renouvelable 8j. Elle ne peut être diligentée que par un OPJ et présente un caractère coercitif plus attentatoire aux libertés publiques que l'enquête préliminaire. [...]