Introduction générale au Droit privé - publié le 23/03/2010

Extraits

[...] - un caractère impératif : le plus souvent le droit public s'impose aux administrés alors que le droit civil est le plus souvent, un droit d'autonomie, c'est-à-dire que les personnes privées sont libres de se placer dans le système juridique de leur choix (mariage ou concubinage ; liberté de conclure ou pas : détermination libre du contenu du contrat, etc . - les privilèges reconnus à l'Administration : Par exemple, en droit privé, il est un principe selon lequel "nul ne peut se faire justice à soi-même". Le droit subjectif ne peut être sanctionné qu'après avoir été reconnu par l'autorité judiciaire. L'Administration, au contraire, jouit du privilège de l'exécution d'office. Cela signifie qu'elle peut faire exécuter ses décisions à l'encontre des particuliers même s'ils en contestent la régularité. [...]

[...] - Mais l'aspect le plus remarquable des missions imparties à la CJCE réside dans la compétence que lui donne l'article 177 du Traité pour interpréter le Traité lui-même, et le droit qui en dérive La question dite préjudicielle (avant jugement) est alors posées par une juridiction nationale, qui sursoit à statuer en attendant l'arrêt par lequel la Cour de Justice donne son interprétation du droit communautaire. En juillet 1991, la CJCE, interrogée par un tribunal français, a interprété la directive de 1976 sur l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi comme imposant aux Etats membres de ne pas maintenir une interdiction législative de travail de nuit des femmes lorsque la même disposition n'existe pas pour les hommes. Cette analyse bien que très discutée en doctrine c'est imposé aux Etats et donc notamment au juge français. [...]

[...] Ils sont depuis 1953, la juridiction administrative de droit commun pour désencombrer le Conseil d'Etat. - Organisation territoriale : Il existe 35 tribunaux administratifs, dont 27 en métropole . - Formation : Le tribunal peut statuer à juge unique ou en formation collégiale plus ou moins étendue. - Compétence : Le tribunal administratif est juge de droit commun pour connaître au premier degré de tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction. Son rôle est spécialement important en matière fiscale, électorale et de travaux publics. [...]

[...] Comme toute science, le droit a aussi son langage. La science juridique emprunte parfois au langage usuel, son vocabulaire mais le sens en est parfois différent, plus large ou plus restreint. Les mots ont parfois aussi deux sens. Il en est ainsi du mot "droit". Il y a le Droit, qu'on serait tenter d'écrire avec une majuscule et les droits, avec une minuscule : - tantôt, on entend par droit, l'ensemble des règles juridiques, ce qu'on appelle "le droit objectif" ; - tantôt, on entend par droit, telle ou telle prérogative dont une personne est titulaire, dont elle est le sujet, on parle alors des "droits subjectifs". [...]

[...] Cela signifie que cette juridiction a une compétence générale ou de principe. Elle connaît de tous les litiges que la loi n'attribue pas spécialement à d'autres juridictions. Le tribunal d'instance, juridiction d'exception - Compétence : Le tribunal d'instance est une juridiction d'exception . Le tribunal d'instance statue à juge unique. L'audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge (art NCPC). Devant le tribunal d'instance, les parties sont libres de se défendre elles-mêmes, sans avoir recours à un avocat. [...]