L'instauration de l'allocation sociale unique

Extraits

[...] par mois. Nature des ressources (revenu pris en compte) (Article D356-3 du code de la sécurité sociale) - Les revenus professionnels (salariés ou travailleur indépendant) - Les pensions d'invalidité et de vieillesse - Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont l'intéressé a fait donation - Les ressources et les prestations d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l'application des accords internationaux de sécurité sociale - Les pensions de veuve de guerre - Les capitaux décès Sont également pris en compte : - Les prestations familiales, - Les primes d'activité, du Revenu de solidarité active - L'aide personnalisée au logement (APL), - L'allocation adultes handicapés (AAH), - Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), - Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la retraite du combattant. [...]

[...] : L'allocation représente la différence entre ? et le montant des ressources Avec des ressources supérieures à ? : Inéligible à l'ASS - Montant de l'allocation de solidarité spécifique pour un couple : Avec des ressources inférieures à euros : Le montant journalier de l'allocation est de 19,33 ? par jour, soit 579,90 euros par mois Avec des ressources comprises entre ? et ? : Le montant de l'ASS est la différence entre ? [...]

[...] par an pour les couples, soit 1 605,73? par mois. - Méthode de calcul : L'ASPA complété les revenus pour atteindre les plafonds si dessus qui sont des minimum garantis : ASPA = minimum garanti (en fonction de si personne seule ou couple) - Revenus pris en compte. Nature des ressources (revenu pris en compte) (Article L815-9 du code de la sécurité sociale) Sont pris en compte : - Les revenus d'activité, après application d'une réduction, si personne seule : de ? si ce sont les 3 derniers mois pris en compte, et de ? [...]

[...] Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles. - Certains secteurs d'emplois particuliers tel que : Les marins-pêcheurs embarqués sur des navires, les ouvriers dockers occasionnels et les artistes non-salariés. Revenu de solidarité Outre-Mer Textes législatifs et réglementaires Conditions de revenus (comment il est calculé + déduction de la base ressources) (Article L522-14 du code de l'action sociale et des familles) Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Les revenus du foyer divisés par 12 ne doivent pas dépasser : - 1 002,40 ? [...]

[...] C'est cette somme qui est prise en compte, et non le loyer perçu, s'il y en a un - Le patrimoine mobilier (placements, capitaux), dans les mêmes conditions : quels que soient les revenus réels que procurent les placements, on considère un revenu annuel de 3 % de leur valeur - Les donations aux descendants de biens immobiliers ou mobiliers, intervenues dans les 10 dernières années sont également comptées, à hauteur de 3 % de la valeur les 5 premières années, 1,5 % les 5 années suivantes. Période de référence (Article L815-7 du code de la sécurité sociale) - Les revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'ASPA. S'ils dépassent le montant maximum de 1 605,73? [...]