L'accident du travail

Extraits

[...] La jurisprudence a par ailleurs précisé les éléments constitutifs de l'accident du travail : - Un événement ou une série d'événements datés, précis, intervenus au temps et au lieu du travail ; - Une lésion objectivée médicalement, physique ou psychique, immédiate ou différée ; - Un lien entre l'événement et la lésion. Ainsi, lorsqu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail, le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité de la lésion au travail (Cass. 2e civ avr n° 10-16.157). Cette présomption ne peut être renversée que par la démonstration d'une cause totalement étrangère au travail. De plus, la jurisprudence constante admet qu'un accident du travail peut révéler ou aggraver un état pathologique antérieur (Ass. plén nov n° 69-10040, dit « arrêt Billy »). [...]

[...] 411-1 du Code de sécurité sociale, qui consacre une présomption d'imputabilité en cas de survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ; - la jurisprudence constante reconnaissant l'aggravation d'un état antérieur comme pouvant être la conséquence d'un accident du travail ; - le défaut de preuve par la CPAM d'une cause totalement étrangère au travail. Pour conclure, la décision de la CPAM repose sur une interprétation erronée du droit applicable. Les éléments matériels et médicaux caractérisent un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de sécurité sociale. Il est donc vivement recommandé d'engager un recours, d'abord devant la CRA, puis, en cas de rejet, devant le tribunal judiciaire. [...]

[...] 411-1 précédemment cité. Enfin, la CPAM conteste ce lien, arguant de l'absence de preuve d'un lien direct entre l'effort physique et la lésion, et invoque une cause dégénérative. Toutefois, en application de la jurisprudence, cette simple référence à un état antérieur ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité dès lors que l'événement professionnel a manifestement provoqué l'apparition brutale des symptômes. La CPAM n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, ce qui était nécessaire pour renverser la présomption. [...]

[...] Dès lors, le recours peut s'effectuer en deux étapes : Recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ; En cas de rejet ou de silence pendant un mois, il faudra encercler un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, compétent pour les contentieux liés à la reconnaissance des accidents du travail. Le recours doit s'appuyer sur les fondements suivants : - l'Article L. [...]

[...] Elle a par ailleurs respecté les formalités déclaratives dans les délais requis et son employeur n'a émis aucune réserve. Un certificat médical a été délivré lequel indique une lombalgie aiguë avec discopathie protrusive L5S1. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), après instruction, a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, au motif que la lésion constatée serait imputable à un état dégénératif antérieur, sans lien direct avec le fait accidentel décrit. La décision de la caisse est-elle juridiquement fondée ? De quel recours bénéficie la salariée ? [...]