La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens".
Souvent décrié, le travail des forces de l'ordre n'en reste pas moins complexe. La diversification de la délinquance, qu'elle soit juvénile, cybercriminelle, ces nouveaux domaines rendent encore plus complexe l'appréhension d'une déontologie inchangée depuis plus de vingt ans. En effet les nouveaux modes de délinquance et les moyens croissants des organisations criminelles face à une police dont les moyens paraissent parfois minces nécessitent un positionnement clair quant à la réponse à donner à cette délinquance. Cependant la déontologie policière reste toutefois digne d'une démocratie saine et apaisée. Ainsi dans le rapport d'activité de la Commission Nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) de 2008 on remarque le très faible nombre de saisines pour manquements à la déontologie. Seuls 147 dossiers transmis à la CNDS.
Défini comme étant les règles morales et juridiques que les fonctionnaires de police se doivent de respecter, la déontologie doit être le fil d'Ariane quotidien de tout agent de police, officier ou commissaire de police. Ainsi la déontologie regroupe plus que les simples règles présentées dans le code de déontologie de la Police Nationale. Elle gouverne l'ensemble des prérogatives accordées aux forces de l'ordre dont la summa divisio est que ces pouvoirs et leur utilisation doit être faite conformément à la loi, ce qui nécessite une prévision législative. De surcroit cette utilisation doit être proportionnée et nécessaire dans toute société démocratique (...)
[...] Une place importante est laissée dans ce rapport aux relations entre les journalistes et les forces de l'ordre. Dans son rapport de 2008111, RSF dénonce que les perquisitions de rédactions, les mises en examen et placements en garde à vue de journalistes n'ont pas cessé »112. De plus Reporters Sans Frontières fut la première organisation à dénoncer les excès des policiers lors du passage de la flamme olympique à Paris le 7 avril 2008. L'organisation a prétendu que les forces de l'ordre présentes sur place ont procédé à des interpellations et à des excès de violences sur les journalistes relatant les contestataires du passage de la flamme olympique à Paris. [...]
[...] Nous le voyons c'est donc le pan entier du travail de la sécurité qui est soumis à la CNDS, ses pouvoirs et moyens d'enquête sont aussi extrêmement larges http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR21/002/2009/en/0f9502b8-f444-11dd-a33db736a7e6033a/eur210022009fra.pdf 102 Etude d'impact du projet de loi de création de la CNDS, Rapport de Leroux à l'Assemblée Nationale le 25 février 1998, p cité in La déontologie de la sécurité sous surveillance d'une autorité administrative indépendante : une loi pour rassurer les citoyens ? Sébastien Gouhier, RFDA, mars-avril Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, article L'intervention de la CNDS, rappelons-le, est encadrée par l'autorité judiciaire. De facto la commission ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction. [...]
[...] Le devoir de probité qui incombe à tout fonctionnaire est encore plus marqué dans la Police Nationale comme en témoigne l'art 7 du code de déontologie de la Police Nationale Ce principe s'illustre principalement par la loyauté et la proportionnalité dans l'administration de la preuve, mais aussi et surtout par l'absence de corruption La loyauté et la proportionnalité : de la difficulté d'appréciation de la proportionnalité : des notions subjectives soumises au contrôle des juges du fond. Le devoir de loyauté qui incombe aux fonctionnaires de police recouvre aussi celui du domaine de la recherche de la preuve. Ce principe est reconnu par la jurisprudence en matière d'enquêtes policières depuis un arrêt de la cour de cassation de 1952. [...]
[...] Toutefois on peut estimer que le comportement d'un individu est loin d'être prévisible, l'utilisation du menottage est une question de sécurité. C'est ainsi qu'il est devenu la règle en matière d'interpellation. Il convient donc ainsi de se demander en quoi une personne peut obtenir des dommages et intérêts si elle est photographiée avec les menottes lors d'une interpellation. On peut cependant légitimer penser qu'il est possible de distinguer le menottage sur la voie publique suite à une interpellation et le menottage lors d'une audience de comparution, la seconde pouvant en effet porter atteinte à la présomption d'innocence. [...]
[...] - Revue de sciences criminelles, Frédéric Sudre, p - Revue de sciences criminelles, Jean-Pierre Dintilhac, p Sources juridiques internes : - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission Nationale de déontologie de la sécurité. - Code de déontologie de la Police Nationale - Code Pénal. Code de procédure pénale. Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Circulaire générale C. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
