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Dissertation en Droit pénal 721 à 750

960 résultats

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23 févr. 2008

Les risques pénaux du téléchargement illégal en France

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

L'avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu'il ne rencontrait pas auparavant, d'où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d'œuvres de l'esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous ordres, mais au final, ne...

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21 févr. 2008

L'élément légal de l'infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d'arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée d'un élément matériel, d'un élément moral et d'un élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. C'est sur l'existence d'une infraction pénale que la Cour de cassation a eu statué dans son arrêt de...

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21 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : C.cass, Ass. Plénière, 18 janvier 2006

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La tentative d'infraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. L'arrêt que nous allons commenté a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006. Il s'agit en l'espèce de M....

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17 févr. 2008

La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l'article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d'insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant incertaine....

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10 févr. 2008

L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou...

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10 févr. 2008

Surveiller et punir en droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La peine doit être minimale pour celui qui la subit et maximale pour celui qui se la représente », Beccaria. En effet toute la difficulté de l'art de sanctionner réside dans le souhait de satisfaire les intérêts et les droits des personnes qui participent au procès pénal,...

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04 févr. 2008

Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée....

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30 Janv. 2008

L'individualisation de la peine lors de son exécution

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d'avantages (…) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une...

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27 Janv. 2008

L'incrimination et la sanction de l'inceste

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Il nous faut remarquer que, selon la matière abordée, la définition de l'inceste est multiforme et plus ou moins étendue. Si les sciences humaines le qualifient de « interdiction pour l'homme d'avoir des relations sexuelles avec ses proches », le droit, lui, parle de «...

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25 Janv. 2008

Les spécificités de la responsabilité pénale - publié le 25/01/2008

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Cours définissant les spécificités de la responsabilité pénale. Quelles sont les spécificités "internes" de la responsabilité pénale selon qu'elle s'applique aux individus ou aux sociétés ? Quelles sont ces spécificités (conditions, procédures, sanctions) selon qu'il s'agit du régime des...

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24 Janv. 2008

Le procès de Robert Brasillach

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

Comme le temps passe…Dans les années trente, Robert Brasillach, jeune normalien, forge, paraît-il, de ses romans et critiques la conscience littéraire de la génération d'avant-guerre . Quelques années plus tard, rédacteur en chef de Je suis partout, il déverse sur la France occupée...

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24 Janv. 2008

La naissance du droit au silence en droit anglais.

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

« Vous n'êtes pas obligé de parler. Mais vous pouvez vous porter préjudice/ faire du tort à votre défense si vous ne mentionnez pas une chose sur laquelle vous êtes interrogé et que vous utiliserez plus tard devant la Cour. Tout ce que vous direz pourra être utilisé comme une preuve...

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24 Janv. 2008

La peine, sanction pénale

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Pourquoi la société doit t-elle punir ? Qu'est devenue la place de la sanction pénale et notamment de la peine de prison dans notre monde contemporain ? Ce rapport de recherche tente d'y apporter quelques réponses en rappelant la philosophie entourant la nécessité de punir et en...

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11 Janv. 2008

Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?

Dissertation de 37 pages - Droit pénal

En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement.La justice ne serait considérée que comme...

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10 Janv. 2008

Conditions de détention et dignité humaine

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En France, ce n'est qu'en 1970 qu'un droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Depuis plusieurs années, et plus précisément depuis la parution du livre Médecin-chef à la prison de la santé (2000) de Véronique Vasseur, la...

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07 Janv. 2008

Les corridas au regard du droit pénal français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Aux termes des articles 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal, les infractions de mauvais traitements envers un animal, d'atteintes volontaires à sa vie et de sévices graves ou actes de cruauté envers lui « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition...

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04 Janv. 2008

La responsabilité pénale des fonctionnaires

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd'hui ne sont plus à l'abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu'une récente jurisprudence ont conduit à d'importantes modifications concernant la...

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03 Janv. 2008

La tentative impossible

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'intérêt de cette question de l'infraction impossible est de déterminer si la possibilité du résultat est un élément de la tentative, elle-même constitutive de l'élément matériel de l'infraction. Cette question a bien sûr un intérêt pour son auteur, puisque sa réponse impliquera qu'en tentant...

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03 Janv. 2008

L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Oscar Wilde avait dit « Le mariage est la principale cause de divorce. - L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue. - Les hommes se marient par lassitude, les femmes par curiosité... - Les deux sont déçus. »… surtout quand le couple se déchire, ne s'entend plus, au point de...

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30 déc. 2007

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

De l'avis unanime de l'ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l'innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l'innovation a eu un effet pervers : l'opinion publique a été encouragée à...

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30 déc. 2007

La qualification pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s'agit d'un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Cette technique, essentielle,...

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30 déc. 2007

Les moeurs et le droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Aucun code ne se risque à définir les mœurs. L'entreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante s'il en est, dépend de l'arrière-plan culturel de la société. Une matière rebelle à toute définition...

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30 déc. 2007

Le principe du contradictoire, principe directeur du procès

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Règles de droit générales visant à déterminer le rôle respectif des parties et du juge dans le procès civil, les principes directeurs du procès font l'objet des 24 articles que compte le premier chapitre du titre 1er du premier livre du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Parmi eux, figure,...

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29 déc. 2007

La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes

Dissertation de 19 pages - Droit pénal

Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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28 déc. 2007

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l'on ne peut punir une personne que si l'acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal...

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28 déc. 2007

La surveillance électronique : un concept « temporel »

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

« Outre qu'il ne faut pas sous-estimer l'influence d'éléments conjoncturels ou plus structurels du climat politique autour des questions de justice et de détention dans l'acceptabilité du projet de société qu'est le PSE (placement sous surveillance électronique), le temps a constitué une...

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28 déc. 2007

Une confrontation relative du Placement sous surveillance électronique avec les grands principes du Droit

Dissertation de 16 pages - Droit pénal

« Le rapport qu'entretient la peine d'enfermement aux libertés publiques change progressivement de nature avec l'introduction de ce mécanisme de surveillance électronique » . En effet, malgré le fait qu'il réinstitue un marquage social et une introduction du système...

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28 déc. 2007

Evolution du concept de la surveillance électronique

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« Le système pénitentiaire n'est autre chose que l'ensemble des règles morales auxquelles est soumis le criminel captif, que la société s'efforce de rendre meilleur, en même temps qu'elle le place dans l'impossibilité de nuire ». Tocqueville nous rappelle ici deux des trois...

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28 déc. 2007

Les différentes améliorations possibles du placement sous surveillance électronique en France

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le dispositif actuel du PSE pourrait faire l'objet de deux types d'améliorations : le premier serait une évolution du système tel qu'il est vu actuellement, et le second serait une amélioration du concept même avec l'instauration du PSEM. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de...

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28 déc. 2007

Un changement d'identité imaginable du placement sous surveillance électronique en France

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

« Le PSE ne s'est pas révélé comme étant, encore aujourd'hui, le meilleur moyen de lutte contre la surpopulation carcérale, sauf à le voir généraliser dans l'avenir » . Par cette phrase, le député G. FENECH explique simplement que le PSE ne pourra avoir une réelle influence...