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Dissertations en droit pénal 721 à 750

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927 résultats

29 déc. 2007
doc

La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes

Dissertation - 19 pages - Droit pénal

Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

28 déc. 2007
doc

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « pas de crime et pas de peine sans loi » pose le principe que l'on ne peut punir une personne que si l'acte est incriminé par la loi. Ce principe de la légalité criminelle qui fonde le droit pénal...

28 déc. 2007
doc

La surveillance électronique : un concept « temporel »

Dissertation - 14 pages - Droit pénal

« Outre qu'il ne faut pas sous-estimer l'influence d'éléments conjoncturels ou plus structurels du climat politique autour des questions de justice et de détention dans l'acceptabilité du projet de société qu'est le PSE (placement sous surveillance électronique), le temps a constitué une...

28 déc. 2007
doc

Une confrontation relative du Placement sous surveillance électronique avec les grands principes du Droit

Dissertation - 16 pages - Droit pénal

« Le rapport qu'entretient la peine d'enfermement aux libertés publiques change progressivement de nature avec l'introduction de ce mécanisme de surveillance électronique » . En effet, malgré le fait qu'il réinstitue un marquage social et une introduction du système...

28 déc. 2007
doc

Evolution du concept de la surveillance électronique

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

« Le système pénitentiaire n'est autre chose que l'ensemble des règles morales auxquelles est soumis le criminel captif, que la société s'efforce de rendre meilleur, en même temps qu'elle le place dans l'impossibilité de nuire ». Tocqueville nous rappelle ici deux des trois...

28 déc. 2007
doc

Les différentes améliorations possibles du placement sous surveillance électronique en France

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

Le dispositif actuel du PSE pourrait faire l'objet de deux types d'améliorations : le premier serait une évolution du système tel qu'il est vu actuellement, et le second serait une amélioration du concept même avec l'instauration du PSEM. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de...

28 déc. 2007
doc

Un changement d'identité imaginable du placement sous surveillance électronique en France

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

« Le PSE ne s'est pas révélé comme étant, encore aujourd'hui, le meilleur moyen de lutte contre la surpopulation carcérale, sauf à le voir généraliser dans l'avenir » . Par cette phrase, le député G. FENECH explique simplement que le PSE ne pourra avoir une réelle influence...

28 déc. 2007
doc

Un système français original de la protection de l'enfance ou une approche unique de la problématique

Dissertation - 23 pages - Droit pénal

De façon assez classique, l'originalité du concept français de la protection de l'enfance se démontre tout d'abord par l'étude de son organisation et de son fonctionnement, au regard entre autre de ce qui a pu être mis en place dans les autres démocraties européennes (Section 1). Mais cette...

28 déc. 2007
doc

Les particularités du dispositif français de signalement des mineurs en danger

Dissertation - 25 pages - Droit pénal

Un signalement est une notion large qui peut faire l'objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d'en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L'usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description...

28 déc. 2007
doc

La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d'avenir à perfectionner

Dissertation - 18 pages - Droit pénal

Cette évolution pour la protection de l'enfance qu'est la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des signalements n'est certes pas révolutionnaire mais elle est très intéressante. Elle est la solution aux dysfonctionnements du système antérieur. Elle va permettre une...

22 déc. 2007
doc

La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

Le droit français, depuis l'époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un délit...

19 déc. 2007
doc

L'intention dans la menace

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Si les menaces proférées contre des personnes peuvent paraître n'être que de faibles atteintes à celles-ci, puisque, si elles ne sont pas suivies d'un passage à l'acte, elles ne causent aucun dommage matériel aux individus auxquels elles sont adressées, elles sont pourtant de réelles atteintes à...

19 déc. 2007
doc

Le viol d'un mari par sa femme

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le viol est défini à l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition provient de la loi du 23 Décembre 1980. En...

18 déc. 2007
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La folie et le droit pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Sans difficulté aucune, l'Histoire répressive témoigne de la pérennité du principe de l'irresponsabilité pénale attaché à l'existence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous l'Ancien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant alors référence à...

18 déc. 2007
doc

Le contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En réaction à la véritable prise de pouvoir des cours sous l'Ancien régime, la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, son article 13, tout comme le décret du 16 fructidor an III, interdit...

12 déc. 2007
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La responsabilité internationale pénale des personnes morales

Dissertation - 13 pages - Droit pénal

Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement...

07 déc. 2007
doc

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 07/12/2007

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« Le gouvernement des juges » , voilà comment était appelée la justice sous l'ancien régime. A cette époque on reprochait a ces derniers leurs « arbitraire », c'est-à-dire le fait que leurs décisions soient le résultat d'une interprétation...

05 déc. 2007
doc

La connexité en matière de compensation

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

• Selon l'article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d'extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l'une de l'autre, en vue d'éteindre...

05 déc. 2007
doc

Flagrance, apparence et provocation ou la souplesse des règles de preuve

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La recherche de la preuve, quel qu'en soit son auteur, est l'occasion pour la personne poursuivie de réclamer l'impunité en soulevant l'irrégularité de la procédure. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er oct. 2003 met en lumière la question de...

05 déc. 2007
doc

Le majeur sous curatelle et la procédure pénale

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système...

03 déc. 2007
doc

Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La liberté d'action désigne l'absence de subordination d'un Etat à l'égard d'un autre. Elle découle de la souveraineté de l'Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d'action peut être limitée par certaines conditions...

03 déc. 2007
doc

La parole de l'enfant dans le procès pénal

Dissertation - 21 pages - Droit pénal

Quelle distance faut-il garder avec l'émotion, susceptible d'envahir tout un chacun en présence de faits qui génèrent colère, peine et compassion, telles les violences infligées aux enfants ? Quelles sont les bases de l'intime conviction du Juge ? L'expert et le juge...

22 Nov. 2007
doc

La protection de l'enfant à naître - publié le 22/11/2007

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Exposé sous forme de dissertation sur la protection de l'enfant à naître.

21 Nov. 2007
doc

Les infractions terroristes

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Le Petit Larousse définit le terrorisme comme "l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi". Historiquement, le mot terrorisme (ainsi que terroriste et terroriser) est apparu pour la première fois au...

21 Nov. 2007
doc

Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée...

21 Nov. 2007
doc

La fonction déclarative de la loi pénale

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en réponse à une...

21 Nov. 2007
doc

La santé mentale est-elle qualifiée juridiquement ? (2007)

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La santé est traditionnellement entendue comme un " état complet de bien-être physique et mental ". Cependant, le Code du travail français est longtemps resté sans reconnaître l'aspect mental de la protection de la santé au travail. Or, les conditions de travail évoluent...

13 Nov. 2007
doc

L'apparition de mesures et sanctions contre les parents

Dissertation - 18 pages - Droit pénal

La délinquance des mineurs est aujourd'hui l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. L'évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l'ordre public par l'aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement, mais également en raison...

13 Nov. 2007
doc

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Dissertation - 18 pages - Droit pénal

Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d'un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourd'hui encore, en droit civil français, les...

12 Nov. 2007
doc

Le mineur et le droit pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Emile Garçon, grand pénaliste, écrivait déjà en 1922 dans son traité de droit pénal : « le problème de l'enfance coupable demeure l'un des problèmes les plus douloureux de l'heure présente (...) La criminalité s'accroît dans des proportions fort inquiétantes et l'âge moyen...