Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Chambre criminelle le 9 mars 1999
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Il n'existe pas d'infraction sans activité matérielle ». Le droit pénal actuel ne saurait incriminer une simple intention criminelle qui ne s'est pas concrétisée par une manifestation extérieure. Une infraction est nécessairement définie comme une action, une manière d'agir, un...
Droit pénal des affaires : infractions classiques, droit pénal des sociétés, délit d'initié, etc.
Dissertation - 26 pages - Droit pénal
Il ne peut pas y avoir d'infraction si elle n'est pas expressément prévue par un texte de loi. Il n'y a pas de Code pénal des affaires. On ne va pas chercher qu'à un seul endroit, le droit pénal des affaires apparaît dans plusieurs lois (délit d'initiés, piratage...
Les principes directeurs de la procédure pénale
Dissertation - 24 pages - Droit pénal
Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a...
Le ministère public : statut, rôle et organisation
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Le parquet représentait le souverain, les gens du roi et il était chargé de la défense des intérêts royaux. La Révolution s'est méfiée de ce défenseur du souverain : on a séparé l'exécution des peines et l'accusateur public, parfois élu. Ce ministère public va se refusionner,...
Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état
Dissertation - 100 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...
La procédure pénale française est-elle de type accusatoire ou inquisitoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'histoire de la civilisation présente, du point de vue de l'organisation et de la procédure répressive, un nombre limité de combinaisons : on peut distinguer, en effet, le type accusatoire, le type inquisitoire et le type mixte. Le premier type se définit comme privilégiant les parties....
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
La responsabilité pénale du fait d'autrui existe-t-elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis l'apparition du droit pénal, on considère que seul le fait personnel est répréhensible. Ce principe est mis en avant avec l'article 121-1 du code pénal qui dispose que "nul n'est responsable que de son propre fait". Cette responsabilité personnelle implique dès lors qu'il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 avril 2000 sur la mise en danger d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement autrui à un...
Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni ,...
Droit pénal : les responsables
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, il faut chercher la responsabilité de chacun des acteurs dans l'infraction. Que ce soit l'auteur principal et même le complice de l'infraction.
L'évolution du sens de la peine
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Il n'y a pas un sens vrai de la peine » rappelle M. Frédéric Gros (enseignant de philosophie à la prison de la Santé) mais on peut considérer que la peine a plusieurs sens. Pendant longtemps, la peine avait pour but l'élimination du criminel. Mais cela a évolué, on va vers une humanisation de...
Le choix de la peine par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines (principe de légalité des peines). Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis...
L'impartialité du juge (CRFPA)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
On trouve d'abord l'impartialité subjective ou personnelle qui concerne les données propres à chaque magistrat (son expérience, ses opinions politiques, sa position dans le procès) lesquelles ne doivent pas entrer en compte dans la décision de justice. L'impartialité subjective...
The amendment 8: is death penalty a cruel and unusual punishment?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Amendment 8 of the United States Constitution is a part of the United States Bill of Rights, influenced by the English Bill of Rights of 1689. It was added to the constitution in 1791, and states that "Excessive bail shall not be required, not excessive fines imposed, nor cruel and unusual...
Crime and euthanasia
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
According to the dictionary, a crime is an act committed or omitted in violation of a law forbidding or commanding it and for which punishment is imposed upon conviction. We can also consider that a crime is a deviant behavior that violates prevailing norms and cultural standards that prescribe...
La loi du 5 mars relative à la prévention de la délinquance
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La prévention est le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans la loi du 5 mars 2007 après s'être intéressé successivement à la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003), à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi du 9 mars 2004) ou encore au traitement de la...
La riposte à l'agression - publié le 30/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'agression est un acte violent, provoqué à l'encontre d'autrui, de l'intégrité physique d'autrui. La riposte n'est pas forcément imminente, face à la faiblesse de certaines victimes, mais d'autres victimes ont le courage de se défendre face à cette attaque. Ainsi,...
L'intervention des agents extérieurs au cours de la garde à vue dans le Code de procédure pénale marocain : rupture ou continuité ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La privation de la liberté individuelle avant jugement est un problème qui se pose dans toutes les législations pénales. Le droit répressif se trouve confronté à la difficulté de concilier la liberté individuelle et les nécessités de la répression. La procédure pénale doit ainsi obéir à des...
Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 21/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« [...] il s'est trouvé bien peu de gens pour envisager et combattre la cruauté des châtiments et l'irrégularité des procédures criminelles [...] », a énoncé le célèbre philosophe Beccaria. En effet, sous l'Ancien régime, la justice était rendue de manière très stricte et arbitraire....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 concernant le statut juridique du foetus
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe. Le 29 juillet 1995, Mr Z a...
La légitime défense et les infractions involontaires
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes...
Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le vol est l'infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L'article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de quatre éléments...
L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code Pénal)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
(...) Un principe s'impose ainsi sans poser de réelles difficultés : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. En effet, comme tout texte législatif, une loi pénale nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cependant, reste la...
La protection pénale du foetus - publié le 17/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal niveau Licence sur la protection pénale du foetus et ses enjeux.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 relatif à la mise en danger délibérée d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le délit de mise en danger délibérée d'autrui est un délit qui suscite des interrogations quant à son application par les juges. En effet, plusieurs éléments doivent impérativement être caractérisés afin de condamner un prévenu sur ce fondement. La question des éléments à relever se pose avec...
Criminal law: recklessness and negligence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Subject: “Risk takers” present problems for the courts. Critically discuss this statement with reference to the courts' management of defendants who claim “I did not think”, “I did foresee a risk and took it but I intended no harm”, “Awareness of a risk of harm...
L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de la personne s'entend-il nécessairement d'une intention d'homicide ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Les différentes infractions d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de l'élément intentionnel revêt une importance toute particulière s'agissant des atteintes...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention, c'est-à-dire d'une volonté consciente d'accomplir un...
