Consultez plus de 40880 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Il existe deux séries d'infractions concernant les atteintes à la propriété : tout d'abord, les infractions classiques contre les biens telles que le vol, l'escroquerie, le recel et l'abus de confiance et ensuite les infractions dites complémentaires aux premières, en ce qu'elles peuvent...
De toutes les questions il n'y en ait pas qui ait produit une divergence aussi profonde que celle de la monomanie. Pour les médecins, il est certain que la monomanie doit être une cause d'irresponsabilité pénale, alors que pour les magistrats (soutenus par l'opinion), il s'agit d'un trouble...
Ces mouvements font apportés des réponses brutales aux malheurs engendrés par la révolution industrielle. Ces mouvements seront de trois ordres (anarchistes, socialistes, communistes), qui sont d'accord sur une réforme brutale de la société pour créer une société nouvelle, contre industrielle.Il...
La sociologie pénale, c'est la sociologie du droit pénal et de la justice pénale. Son objet est d'étudier la réaction sociale contre le crime, non pas du point de vue de la norme juridique, mais du point de vue du fait social.Dans cette sociologie il y a trois branches :- la sociologie du droit...
Le droit pénal a pour objet de réprimer, au nom de l'intérêt général, les atteintes portées contre les personnes, ainsi que contre les biens. Selon le Doyen Carbonnier, les biens sont les choses vues par le droit ; en principe, les biens sont le décalque des choses, mais toutes les choses...
« L'Homme le plus honnête, le plus respecté, peut être un jour victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourrait un jour vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe, elle porte un nom : l'erreur judiciaire »....
Jusqu'en 1810, date de création du Code pénal, la justice avait pour principales caractéristiques d'être arbitraire et rigoureuse. En effet, le juge pouvait à sa guise condamner et fixer des peines et il pouvait également autoriser la torture. Le Code pénal napoléonien est venu révolutionner les...
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A...
Selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, ou qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit dans le même temps, un acte de défense, autre qu'un homicide...
La complicité est généralement considérée par les auteurs pénalistes français comme un mode particulier de participation criminelle eu égard à son implication d'une pluralité de participants. L'infraction à plusieurs représente en effet un danger spécifique pour la société. Comme le rappelle...
Le pickpocket X. suit dans un autobus une personne âgée sortant d'une agence de la Caisse d'épargne avec dans l'espoir de subtiliser discrètement le contenu de son sac à main. En découvrant qu'il ne contenait pas d'argent, X. tente alors de sortir du bus, mais en est empêché par un voyageur qui a...
- En décembre 2005 :Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal ?L'article 78-1...
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Mme Nelly Hart, très capricieuse, menace son mari de le quitter s'il ne lui offre pas un voyage aux Bahamas. Elle a pour argument que son mari Roger Hart pourrait utiliser les fonds de sa société pour lui payer ce fameux voyage. Comme celui-ci refuse, la mère de Roger Hart tente alors en...
L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union européenne...
Le système répressif prend en considération le passé pénal du délinquant. Ainsi le constat de l'état de récidive comme la confusion des peines, nécessitent notamment, la connaissance par les juges des antécédents judiciaires du condamné.Les avancées technologiques ont modifié la constitution du...
Pour Beccaria, pour que n'importe quelle peine ne soit pas un acte exercé par un seul ou par plusieurs contre un citoyen, elle doit être publique, prompte, nécessaire, la moins sévère possible dans les circonstances données, proportionnées au délit et déterminées par la loi. Ainsi, l'exemplarité...
Ces deux arrêts présentent des faits similaires. Dans chacun d'eux, le salarié d'une entreprise est opposé à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'homale, le salarié produit des copies de documents appartenant à...
Absent du Code de procédure pénale et du Code pénal, le concept de la présomption d'innocence était seulement inscrit, jusqu'à la loi du 15 juin 2000, à l'article 9-1 du Code civil. Le législateur a réparé cette carence en introduisant ce principe dans un article préliminaire du Code de procédure...
L'auteur de l'infraction pénale n'est pas toujours chanceux et bien souvent, l'infraction n'est que tentée. Le droit pénal sanctionne cette consommation partielle de l'infraction.L'article 121-5 du Code pénal énonce que "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement...
En matière pénale toutes les affaires ne sont pas portées devant une juridiction de jugement : tribunal de police (pour les contraventions), tribunal correctionnel (pour les délits) et la Cour d'assises (pour les crimes).Selon l'article 79 du code de procédure pénale,...
Une vie sociale normale implique nécessairement un système de sanctions organisées et mises en oeuvre par la puissance publique. Mais se pose la question de savoir sur quoi se fonde ce droit de punir. Le droit pénal correspond à l'une des principales prérogatives de puissance publique : la...
Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la modification de l'article 121-3 qui...
Fiche tableau de Droit pénal des affaires niveau Master 1 sur les principales infractions commises dans le cadre de la société.
Cette question suppose que l'on s'interroge sur la possibilité que l'auteur d'une infraction ne soit pas condamné pour l'infraction qu'il a commise. Il est à souhaiter qu'il existe encore aujourd'hui des exonérations de la responsabilité pénale, bien sûr limitativement énumérées et...
Comme l'affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l'article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas...
Cette responsabilité personnelle est exposée à l'article 121-1 du Code pénal. Cet article dispose que « nul n'est responsable que de son propre fait ». La formule semble exclure qu'on puisse être pénalement responsable d'un fait commis par autrui. Cela signifie-t-il pour...
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette loi n'a pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il s'agit d'indemniser les victimes...
L'infraction est le comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine principale soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. Cette définition peut être...
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale.Or en l'espèce, des délits de malversation et d'abus de confiance ont été commis par les époux M., qui sont mandataires judiciaire. Cependant, la veille d'un audit approfondi...
