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Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d'interprétation n'est pas possible en droit pénal parce qu'il comporte une certaine marge d'incertitude. C'est pourquoi l'article 111-4...
- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique.- Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens.- Dans un sens plus restreint : la police désigne...
En matière de sanctions, il faut distinguer 3 notions : - la peine encourue : c'est le maximum indiqué par le législateur - la peine prononcée par les juges : elle ne peut pas dépasser le maximum encouru, en revanche, souvent, elle est bien en dessous du maximum - la peine effectivement...
La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la...
Le phénomène de délinquance juvénile est un problème majeur de notre société actuelle. Nombreux faits divers voient l'implication de mineurs, et la violence qu'ils génèrent est de plus en plus inquiétante. La législation doit donc nécessairement s'adapter à cette délinquance de plus en plus...
A. BeccariaIl va inaugurer un nouveau système de pensée pénale. On peut l'appeler le système de rationalité pénale, car pour la première fois, il va être pensé sur le plan de l'idéologie comme un système de régulation autonome, et il va le distinguer, l'opposer aux autres systèmes de régulation...
En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la faute...
Dans les divers champs de la vie sociale où les conflits concernent des personnes physiques et des enjeux d'ordres interpersonnels, la médiation, comme la réparation, devient dans notre société un mode de régulation de plus en plus utilisée. Cette justice négociée intervient en effet dans le...
Il y a eu de nombreux écrits sur les peines, la prison...La prison fait partie des classiques criminologiques : il y a une littérature très importante sur la prison.À lire M. Foucault, Surveiller et Punir de 1975, publié chez Gallimard. Naissance de la prison au XIXème siècle, comme sanction....
Ce sont les ancêtres des psychiatres avant Freud, avec P. Pinel (fin 18ème) et Esquirol, qui vont créer les premières typologies de la maladie mentale autour des manies et des monomanies.À partir du moment où on n'a pas découvert l'idée d'un psychisme, cette école reste dans une conception...
On ne sait pas établir comment est venue cette idée d'étudier le crâne pour analyser les causes de la délinquance. Cette étude de la criminologie criminelle va d'abord être l'oeuvre de F. J. Gall, autrichien, naturalisé français, et qui va publier entre 1810 et 1819, une Anatomie et physiologie...
1827 est la date de publication du compte général de la justice criminelle. Ce compte a été une source sur les études sur le crime. Les statistiques ne sont pas seulement des chiffres mais permettent aussi une interprétation. Les statistiques ont fait l'objet de débats mais pendant longtemps, on...
En Europe la sociologie et la criminologie n'étaient pas considérées comme des matières universitaires. La sociologie criminelle a disparu pendant des années. La sociologie criminelle s'est donc faite davantage aux États-Unis. Cet enseignement universitaire permet le développement d'une pensée,...
Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à l'occasion des mesures...
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
Aujourd'hui une crise affecte les fondements mêmes de la responsabilité pénale, et la culpabilité non intentionnelle a été présentée comme « heurtant la notion même de délinquance », selon P. Fauchon. C'est pourquoi il y a ce mouvement de plus en plus présent, et qui tend à la volonté de...
En matière pénale, le principe général est celui de l'opportunité des poursuites ; le ministère public représentant la société met fin au trouble public en engageant l'action publique.Toutefois, la répression n'est plus considérée comme la seule réponse pénale ; la prison n'apparaît plus comme la...
Elle va d'abord se fonder sur une étude de l'urbanisation du début du 19ème siècle. Cette étude, liée à l'urbanisation entraîne des changements dans la manière de vivre. Le corps social doit donc particulièrement s'intéresser à la gestion des populations urbaines nouvelles, c'est-à-dire celles...
Criminologie, vient du latin criminis (crime) et du grec logos (science, discours). Ce terme aurait été utilisé pour la première fois par un médecin anthropologue français en 1877, Paul Topinard.Mais en réalité, c'est l'italien Garofalo, qui fait connaître cette expression en publiant en 1885, un...
Alain, amoureux de Lucie, s'est mis en tête de tout entreprendre pour la conquérir alors que cette dernière est amoureuse de Rémi.Dans un premier temps, Alain pénètre dans l'appartement de Lucie en forçant la serrure et y saccage tout car il a trouvé des photos de Lucie en compagnie de...
Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet, le but avoué du...
L'infraction doit tout d'abord être commise par un organe ou représentant de la personne morale. Le principe est clair : c'est toujours la ou les personnes physiques qui est ou sont l'exécutant matériel de l'infraction. Autrement dit, ce n'est pas la personne morale qui a commis (physiquement)...
On distingue l'action du droit protégé depuis Henri Motulsky, le doyen de la faculté du droit de Guadeloupe, qui a renouvelé l'action en justice.L'ancienne doctrine considérait l'action en justice comme un droit en mouvement se distinguant de l'action du droit protégé. Par exemple Demolombe...
L'infraction pénale est l'objet même du Droit pénal. Elle sanctionne les atteintes portées à des valeurs jugées essentielles par tous et souvent protégées par des conventions internationales (Ex : la vie humaine)Parfois, elle va sanctionner des comportements qui ne sont pas jugés antisociaux par...
"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales.- Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction- La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République.- C'est conforme à la légalité criminelle : chacun...
Fiche de Droit pénal niveau licence sur la responsabilité pénale du fait personnel.
Jadis et naguère, le rapport de l'être humain à sa propre finitude, la mort, constitue une des thématiques les plus récurrentes, et des plus importantes, s'il en est. Véritable bouteille à encre, que d'écrits et de disciplines lui ont été consacrés. Voudrait-on épingler quelques exemples, qu'il...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois individus...
Contrôles de pure police administrative. Double distinction :- Contrôle de prévention : autorise les contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'OP, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Issu d'une loi de 1993 et validée par la DC d'août 1993. Réserve d'interprétation :...
Tableau récapitulatif de Droit pénal sur les peines applicables aux personnes physiques et personnes morales suivant le degré de gravité de l'infraction.
