Le principe de la légalité criminelle - publié le 22/07/2010

Extraits

[...] Car, c'est bien de cela dont il s'agit, le principe de légalité a pour vocation première de réagir contre l'arbitraire des juges. Encore faut-il savoir se débarrasser des apparences trompeuses. Trop souvent l'étudiant donne au vocable arbitraire une connotation très négative. Il est erroné de penser que l'Ancien Régime a vécu sous le bon plaisir des juges : l'arbitraire n'est pas la fantaisie, ni la voie ouverte à l'imagination plus ou moins morbide des juges Les historiens l'ont bien montré, l'action du juge était canalisée tant par quelques textes (tels des édits et ordonnances) que par le respect de précédents judiciaires (on parlerait aujourd'hui de jurisprudence constante). [...]

[...] Il n'en reste pas moins que le principe de la légalité ne sort indemne de cette évolution que si l'on accepte d'en élargir le sens et d'y englober, outre la loi, les textes de nature réglementaire. Alors, si la loi et le règlement apparaissent bien comme les sources, sinon exclusives, du moins incontestées de droit pénal, il est de bon usage de porter le regard sur d'autres sources qui n'en paraissent pas moins discutées. Bibliographie indicative La légalité criminelle : enrichissement de la conception formelle par une conception matérielle Zerouki, Djoheur (1973- . [...]

[...] La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ou encore le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 expriment en des termes souvent similaires le principe étudié. Le nouveau Code Pénal n'a pas failli à la règle et poursuivit la même philosophie. Par définition, le principe de la légalité sous-entend que seule la loi peut définir les incriminations et dicter les peines qui les accompagnent. Dans le combat pour la liberté individuelle juste rappelé, la loi ne pouvait être que la manifestation du pouvoir législatif. [...]

[...] Historique et fondement du principe de la légalité criminelle On le devine aisément, un tel principe ne peut se développer que dans un Etat de droit qui connaît au surplus le principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi il est commode de fixer les origines du principe de la légalité à la fin du XVIIIe siècle, la Déclaration de 1789 apparaissant alors comme son acte de naissance officiel. Le raccourci est trop vite fait. A la vérité, si l'Ancien Droit ignorait le principe tel qu'on l'entend aujourd'hui, il est aisé de trouvé dans l'histoire les signes d'un encadrement de la fonction répressive du juge pénal. [...]

[...] Le principe de la légalité criminelle I. Fondement des sources du droit pénal Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l'un des attributs essentiels de la souveraineté. A l'heure ou bien des esprits et bien des regards paraissent tournés vers la Constitution européenne, il faut bien en prendre la juste mesure, le droit pénal puise ses sources exclusivement en droit interne. Encore faut-il s'entendre sur les mots. L'exclusivité ne peut être comprise que si l'on se réfère à des sources parfaites en d'autres termes, des sources capables d'organiser et de définir le comportement interdit (on parle alors de l'incrimination) et de prévoir la sanction qui s'attache au non-respect du dit comportement (on parle alors de sanctions, voire de peines). [...]