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Dissertation en Droit pénal 361 à 390

964 résultats

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20 Oct. 2009

Le principe de la légalité des délits et des peines

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le gouvernement décide de créer une infraction punissant les personnes « squattant » les escaliers d'immeubles. Le ministre de l'intérieur propose donc d'adopter un décret érigeant le « squat » des parties communes d'immeuble en délit puni de deux ans...

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20 Oct. 2009

Le déclin du principe de légalité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'article 111-2 du Code pénal dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » . Appliqué en droit pénal, le principe de légalité signifie avant tout qu'un texte est exigé pour définir en des thermes généraux et par avance...

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19 Oct. 2009

L'articulation des différents types de responsabilité pénale : trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Trois sociétés décident de mettre en commun leurs moyens dans le but d'améliorer la gestion des travaux consistant en la rénovation de trois immeubles. Les trois gérants des sociétés ont délégué leurs pouvoirs concernant la gestion de 28 ouvriers à un employé d'une des sociétés afin de diriger...

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19 Oct. 2009

L'état de nécessité : une contrainte choisie ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le seul fait qu'une infraction ait été matériellement commise n'engage pas de façon automatique la responsabilité de son auteur. Il faut d'une part que ce dernier ait disposé de son libre arbitre, c'est-à-dire qu'il ait voulu et compris son acte (imputabilité), d'autre part qu'il ait commis une...

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19 Oct. 2009

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les droits de la défense

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Toute la difficulté et l'ambigüité du procès pénal réside ainsi en la défense d'intérêts divers voire antagonistes. En effet, les principes directeurs le gouvernant doivent nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'État doit user pour protéger l'ordre...

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17 Oct. 2009

Peines encourues pour crime d'empoisonnement et actes de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner : étude de deux cas

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Cas nº 1 : une femme, prénommée Ginette est divorcée depuis quelques mois et, pour se venger de son ex-mari, injecte de l'insuline à son ex-belle-mère, avec laquelle elle ne s'est jamais bien entendue. Cependant, une aide soignante ayant vu Ginette s'enfuir permit une intervention rapide des...

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14 Oct. 2009

L'interprétation de la loi par le juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme...

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14 Oct. 2009

La non rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi pénale,...

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13 Oct. 2009

Les infractions contre les biens et les personnes

Dissertation de 63 pages - Droit pénal

Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine.Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le régime juridique et en indique les...

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13 Oct. 2009

La protection pénale du foetus : une figure juridique floue

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'article 122-1 du Code pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

« Qu'il soit ou non désorienté, chaque être humain garde sa valeur », Naomi Feil.« Il n'y a pas de système juridique organisé, marqué par son unicité et sa complexité, sans qu'il y ait également, en son épicentre, un système de responsabilité, lui même plus ou moins articulé ». Tel...

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09 Oct. 2009

Cours de Droit pénal spécial - publié le 09/10/2009

Dissertation de 37 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions. C'est ce qui le différencie du droit pénal général qui lui, envisage les questions qui concernent l'ensemble des infractions.

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07 Oct. 2009

L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d'une volonté délibérée d'atteindre le résultat de l'infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la...

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07 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2006 : la contrainte physique

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La responsabilité de chacun est un pilier de notre société, société qui décidera en particulier comment s'exercera cette dite responsabilité. Celle-ci a toujours été sujette à la tergiversation, prise entre deux eaux : celle d'une responsabilité stricte, c'est-à-dire ne porter le regard...

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07 Oct. 2009

La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l'ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les...

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29 Sept. 2009

Le blanchiment de la fraude fiscale

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le 27 juillet 2009, le ministre de la Justice a adressé une dépêche à tous les parquets et parquets généraux concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre le blanchiment : « Dans un contexte de crise économique et sociale, le

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29 Sept. 2009

L'organisation des soins somatiques en milieu carcéral

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dès 1946, le Préambule de la Constitution posait la garantie d'une protection de la santé accordée à tous. Dans le même ordre d'idée, le Code de la santé publique (CSP), proclame ce droit et pose le principe fondamental du respect de la dignité du malade. La discrimination dans l'accès aux...

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27 Sept. 2009

Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration d'une substance mortifère....

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26 Sept. 2009

Manipulations comptables et droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel n'est pas toujours bleu ». Le but premier d'une société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout...

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26 Sept. 2009

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l'abus commence, et l'abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d'un point de vue...

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24 Sept. 2009

Image fidèle et droit pénal (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme l'affaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière d'investisseurs. Aujourd'hui la comptabilité est très réglementée. Elle est une technique qui permet...

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24 Sept. 2009

Qu'est-ce que le Droit pénal ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Cette matière peut porter atteinte à la liberté individuelle, aux biens, à la liberté d'aller et venir, à l'exercice professionnel... c'est donc une matière lourde. Mais elle est magnée sans précaution par les politiques. Entre une gauche qui met en avant traditionnellement la prévention et une...

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23 Sept. 2009

Les différents types de meurtre

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. La vie est la valeur la mieux protégée par le droit pénal. Une infraction contre la vie peut se présenter sous de très multiples formes et notamment il y a un élément qui peut varier, c'est l'état...

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23 Sept. 2009

L'escroquerie

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal ne fait pas que protéger la personne humaine. Avec l'essor de la propriété privée, les règles des atteintes contre la propriété se sont développées. Cependant, une atteinte contre un bien reste une atteinte contre un propriétaire.On a coutume de dire que les délinquants sont...

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23 Sept. 2009

Les meurtres aggravés

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le législateur du code actuel a voulu simplifier la question d'incrimination des infractions intentionnelles. Pour ce faire, il a supprimé certaines infractions particulières qui existaient dans le Code pénal de 1810, en particulier ont été supprimé le parricide et l'infanticide.Ils étaient des...

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23 Sept. 2009

Les crimes contre l'humanité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le livre II du Code pénal est consacré aux infractions contre les personnes. Il est composé de deux titres : le premier, nouveauté par rapport au Code pénal de 1810, regroupe les crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine. Le second titre s'intitule « atteintes à la...

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23 Sept. 2009

L'empoisonnement - publié le 23/09/2009

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. La vie est la valeur la mieux protégée par le droit pénal. Une infraction contre la vie peut se présenter sous de très multiples formes. Parmi les infractions intentionnelles, on trouve deux...

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23 Sept. 2009

Le vol

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal ne fait pas que protéger la personne humaine. Avec l'essor de la propriété privée, les règles des atteintes contre la propriété se sont développées. Cependant, une atteinte contre un bien reste une atteinte contre un propriétaire.On a coutume de dire que les délinquants sont...

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23 Sept. 2009

Le viol en Droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans le Code de 1810, il n'y avait aucune définition du viol, la doctrine a donc dû en concevoir une : le viol est le fait de connaître charnellement une femme sans la participation de sa volonté. Il en existe également une seconde : c'est le coït illicite avec une femme qu'on sait...

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23 Sept. 2009

Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme.Dans le Code pénal il y a des infractions dites naturelles. « Nul...