Infraction pénale, Escroquerie, Abus de confiance, protection de la propriété, répression, prescription pénale, article 313 du Code pénal, article 314 du Code pénal, arrêt du 13 mars 2024, loi du 27 février 2017, article 311-12 du Code pénal, arrêt du 14 novembre 2000, arrêt du 3 juillet 1997, arrêt du 24 avril 2024, loi du 24 décembre 2020, intention frauduleuse, TRACFIN traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
L'abus de confiance et l'escroquerie sont des délits contre les biens présentant une appropriation frauduleuse.
Ces infractions sont alors assez proches, assez similaires, de sorte qu'il existe un risque de confusion.
[...] L'une d'elle, à une plus grande échelle et pour des infractions d'un degré supérieur est la création de TRACFIN. Les enjeux économiques et financiers sont sans précédent. [...]
[...] Par exemple, pour l'abus de confiance le législateur prévoit notamment la bande organisée et la qualité de mandataire judiciaire ou officier public. Pour l'escroquerie, est notamment aggravée le fait de préjudicier une personne vulnérable. Bien que le ratio legis et les contours répressifs des deux infractions soient identiques, l'abus de confiance et l'escroquerie ont des différences notables dont il faut se souvenir pour la qualification des faits. II- Escroquerie et abus de confiance : des différences notables D'une part, les éléments constitutifs et les conditions divergent d'autre part, les comportements initiaux et leurs enjeux sont distincts La réunion d'éléments constitutifs et de conditions différents Pour que l'abus de confiance soit caractérisé, les éléments matériels devant être réunis sont les suivants : la remise de fonds/valeurs/biens, le détournement de la destination de l'objet de la remise et, la présence d'un préjudice. [...]
[...] Outre les éléments constitutifs qui ne sont pas similaires, le comportement initial de l'auteur de l'infraction ne l'est pas non plus dans les deux cas. Des comportements initiaux distincts Le comportement de l'auteur des faits diffère dans les deux infractions. On peut donc dire que la différence fondamentale entre les deux délits est l'existence ou non d'une fraude initiale commise par l'auteur. D'une part, pour l'abus de confiance, il n'existe pas de fraude initiale. En effet, l'auteur véritablement et réellement possède le bien. [...]
[...] Quant à l'abus de confiance, il est défini à l'article 314-1 du Code pénal. Les articles 314-1-1 à 314-4 du même Code renvoient notamment aux circonstances aggravantes dudit délit. En outre, ces articles se situent dans le même livre du Code pénal, le livre III intitulé "Des crimes et délits contre les biens". Les deux notions s'inscrivent en outre dans le même Titre Ier "Des appropriations frauduleuses". Ainsi, l'incrimination des deux délits connaissent la même raison d'être, le même ratio legis : la protection de la propriété, des biens de chacun. [...]
[...] L'escroquerie et l'abus de confiance étant deux notions assez voisines, quels sont les risques de confusion et les différences ? DROIT PÉNAL SPÉCIAL Dissertation : Escroquerie et abus de confiance Un récent revirement de jurisprudence, bien que prévisible, est intervenu quant à l'abus de confiance. Cette infraction peut désormais porter sur un immeuble, même remis à titre précaire (Crim mars 2024, FS-B, n° 22-83.689). Finalement les contours et éléments des infractions majeures du droit pénal peuvent être redessinés, élargis. L'abus de confiance, tout comme l'escroquerie sont des délits contre les biens présentant une appropriation frauduleuse. [...]
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