L'état de nécessité

Extraits

[...] Dans ce cas de l'article 122-7 dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien sauf s'il y'a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace . Ce texte consacre ainsi la reconnaissance jurisprudentielle passée de cette cause d'irresponsabilité. L'on cite dans ce sens la relaxe par le bon juge MAGNIAUD , de la femme MENARD qui avait volé du pain pour nourrir ses enfants, tribunal correctionnel 4 mars 1898 Siret 1899 p1 avec une note RAUX. Mais les véritables décisions admettant l'Etat de nécessité comme fait justificatif autonome datent des années 50'. [...]

[...] La faim ne justifie pas les moyens. Selon la même CA, les difficultés financières sont insuffisantes pour qualifier un danger réel et actuel ou imminent. Selon le tribunal correctionnel de paris, le prévenu vivait dans un studio de 8 mètres carrés avec son épouse et leur nouveau-né qui avait depuis plusieurs mois fait une demande de logement auprès de l'OPAC, mais sans qu'il soit donné de suite à leur demande, c'est alors qu'il a scié les gonds de la porte d'un appartement inoccupé appartenait à l'OPAC, pour s'y installer avec sa famille, par conséquent Le prévenu devait être relaxé. [...]

[...] CA de rennes 12 avril 1954. C'est-à-dire que le prévenu ne devait pas avoir créé lui-même le prétendu état de nécessité. La loi n'a pas rappelé cette condition dans l'article 122-7 du Code pénal, on a pensé que cette condition avait disparu, mais la Cour de cassation s'est prononcée après l'entrée en vigueur du Code pénal dans le sens contraire. Crim 22 septembre 1999. Bull 193. La réaction nécessaire et proportionnée Premièrement, la commission de l'infraction doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. [...]

[...] Crim 19 novembre 2002. Mais le danger peut n'être qu'imminent c'est-à-dire que sa survenance est inévitable dans un très court très de temps. En pratique un danger imminent constitue par définition une menace actuelle. En ce sens la Cour de cassation écarte à bon droit l'état de nécessité invoqué par le prévenu résultant d'un malaise de la conductrice du véhicule dont il était le passager. La CA qui énonce qu'elle a supposé établit une telle circonstance ne justifiait pas l'infraction de conduite sans permis de conduire reproché au prévenu à qui s'offrait d'autres solutions pour regagner son domicile Crim 4 mars 1998. [...]

[...] Crim 26 juin 2012, N°11- janvier 2017, N°16-8610. La commission de l'infraction doit être proportionnée, l'intérêt préservé doit être supérieur à l'intérêt sacrifié. Ce sont les solutions jurisprudentielles qui ont été retenues par l'article 122-7 qui exclut l'état de nécessité s'il y'a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Exemple : il a été jugé par la CA de PAPEEDÉ que l'usage par un paraplégique du cannabis en tisane pour atténuer ses douleurs n'était pas disproportionné. [...]