Consultez plus de 42757 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    11 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    9 fois
  • Date de mise à jour
    15/02/2014
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
    Dissertation de 12 pages - Droit autres branches
    Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?