Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé

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Thèmes abordés

Arrêt du 6 février 2024, bail d'habitation, protection du locataire, mise en danger d'autrui, obligations du bailleur, obligation de prudence, obligation de sécurité, contrat de bail, infraction pénale, article 223-1 du Code pénal, droit à un logement décent, infraction d'escroquerie, équilibre contractuel, intelligence artificielle, libre appréciation du juge, responsabilité du fait des choses, loi du 6 juillet 1989, décret du 30 janvier 2002

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Plan détaillé en 2 parties du commentaire de l'arrêt Cass. crim. n°23-82.428 du 6 février 2024 concernant la mise en danger d'autrui, et notamment les obligations du bailleur en matière de sécurité.

Sommaire

Partie I
Partie II

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Extraits

[...] II- Une solution protectrice du locataire ainsi que logique Une solution bienvenue, pédagogue, protectrice du locataire - Solution bienvenue vis à vis de l'actualité (bailleurs-escrocs sans scrupule + poursuites diligentées contre des Ministres) lien actualité/droit - Solution de mise en garde à l'égard des bailleurs propriétaires - juge pédagogue avec un rejet de toute atteinte à la sécurité/santé + rétablissement de l'équilibre dans le contrat de bail. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé Les contours des obligations particulières de sécurité du bailleur éclairées Une condamnation justifiée du bailleur propriétaire débiteur d'obligations concernant la toiture de l'immeuble - 223-1 CP : infraction de mise en danger - l'une des conditions préalables de cette infraction = présence d'une obligation particulière de prudence/sécurité "objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet". Fondement juridique sur ce texte général + articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligation générale de délivrer un logement décent) et 1°, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) - Prise en compte de la nature des obligations, des obligations particulières, non générales. [...]

[...] Il se voit imposer une obligation spécifique et impérative de sécurité/salubrité - Quid du pouvoir d'appréciation du juge ? Si la réponse est la même vis-à -vis du juge, ce dernier jouerait-il le rôle d'un robot ? Quid de l'IA ? [...]

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