Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, n°16-87.694 - L'intention d'homicide peut-elle être retenue en l'absence d'aveux, dès lors que l'auteur frappe une zone vitale avec une arme potentiellement meurtrière ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle mars 2017, n°16-87.694 - L'intention d'homicide peut-elle être retenue en l'absence d'aveux, dès lors que l'auteur frappe une zone vitale avec une arme potentiellement meurtrière ? Commentaire d'arrêt : Cass. Crim mars 2017, n°16-87.694 La distinction entre l'homicide volontaire et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner repose sur l'élément intentionnel. En effet, la qualification retenue a une incidence centrale sur la nature de la peine et sur la procédure pénale. [...]

[...] Les hauts juges ont donc été confrontés à la question de savoir si l'intention homicide peut être retenue en l'absence d'aveux, dès lors que l'auteur frappe une zone vitale avec une arme potentiellement meurtrière. La Cour de cassation a répondu par la positive et a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel en retenant l'existence d'une contradiction de motifs. Elle a constaté que les juges du fond avaient, d'une part, relevé que l'auteur des faits avait utilisé une arme par nature létale et avait porté un coup au thorax de la victime, et d'autre part, exclu l'intention homicide sans pour autant justifier leur raisonnement. [...]

[...] Cette approche permet d'éviter que des agresseurs se cachent derrière une absence d'aveu pour échapper à une qualification criminelle plus sévère. Cependant, cette argumentation peut être critiquée. En effet, comme précédemment expliqué, elle tend à exclure l'analyse des circonstances particulières du geste. Une atteinte à une zone vitale peut résulter d'un mouvement désordonné lors d'une altercation, d'un coup porté dans la précipitation, voire d'un geste de défense qui aurait touché une zone critique du corps. De plus, en se focalisant sur l'arme et la localisation du coup, la Cour minimise d'autres éléments pouvant nuancer l'appréciation de l'intention, comme le comportement global de l'agresseur avant et après l'acte. [...]

[...] L'article 593 du Code de procédure pénale impose aux juges du fond d'expliquer de manière claire et cohérente les raisons pour lesquelles ils retiennent ou écartent une qualification pénale. Or, en l'espèce, la contradiction entre les constatations matérielles et la conclusion tirée sur l'intention homicide crée une incohérence qui justifie l'annulation de l'arrêt. Cette décision illustre l'exigence croissante de la Cour de cassation en matière de motivation des décisions pénales, en particulier lorsqu''il s'agit de faits aussi graves qu'un homicide. La haute juridiction rappelle ainsi que la qualification retenue doit être justifiée de manière rigoureuse, sans incohérences susceptibles de remettre en cause la crédibilité de la décision judiciaire. [...]

[...] L'arrêt précise ainsi que « en présence d'un coup porté à une zone vitale avec une arme meurtrière, il appartenait aux juges du fond d'en tirer toutes les conséquences juridiques ». Cette formulation montre que la Cour ne laisse pas de marge d'interprétation aux juridictions du fond lorsqu'il s'agit de qualifier l'intention homicide à partir d'indices matériels. De cette façon elle réduit le risque d'interprétations divergentes d'une juridiction à l'autre, mais elle limite aussi la faculté des juges du fond à apprécier librement les faits et les circonstances particulières de chaque affaire. [...]