Les dévolutions volontaires - publié le 13/01/2009
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Document: Les dévolutions volontaires, exposé de droit fiscal de 7 pages Extrait: L'article 721 alinéas 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. Plan: Section 1 : Généralités...
Participation et intéressement
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Participation et intéressement, exposé de droit fiscal de 10 pages Extrait: Obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins 50 salariés, et facultatif pour les autres, le régime...
Le régime fiscal des assurances vie et leur capital
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la...
Le régime fiscal des sociétés de capital risque SCR
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des sociétés de capital risque SCR, exposé de droit fiscal de 5 pages Extrait: Les sociétés de capital risque (s.c.r) ont pour objet de prendre des participations dans des sociétés non côtées en Bourse. De ce fait, elles bénéficient ainsi que leur associés, d'un...
La fiscalité des SICAV et des FCP
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Document: La fiscalité des SICAV et des FCP, exposé de droit fiscal de 7 pages Extrait: Type de société d'investissement dont le capital est susceptible d'augmenter par l'émission de nouvelles actions, et de diminuer par le rachat, par la société, d'actions reprises aux...
Les armortissements Perissol et Besson
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: Les armortissements Perissol et Besson, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: Afin de favoriser le retour des investisseurs dans le secteur immobilier locatif, le gouvernement Juppé a proposé un régime d'amortissement applicable aux acquisitions de logements neufs, le...
Le Besson ancien
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: Le Besson ancien, exposé de droit fiscal de 8 pages Extrait: La loi de finances pour 1999 a mis en place deux régimes connus sous le nom de « Régimes Besson », l'un pour les logements neufs, l'autre pour les logements anciens. A travers ce dispositif le gouvernement souhaite...
Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises - publié le 10/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: Le statut fiscal des conjoints des dirigeants d'entreprises, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: Il n'est pas rare, s'agissant des entreprises individuelles ou professions libérales, que le conjoint (sociologiquement, c'est en général la femme), s'il...
La réforme de l'impôt sur le revenu - IR
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Document: La réforme de l'impôt sur le revenu, cours de droit fiscal de 5 pages Extrait: Le projet de Loi de finances 2006 mettant en ?uvre une réforme fiscale et entrant en vigueur dès 2007, est considéré par Bercy comme une entreprise d'une portée inédite. Intitulé « paquet fiscal...
La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA)
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Document: La fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA), exposé de droit fiscal de 6 pages Extrait: Le PEA est un contrat créé par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il prend la forme d'un compte titres et d'un compte espèces qui permettent de gérer un portefeuille...
Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif dans la loi ENL
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif dans la loi ENL, exposé de droit fiscal de 11 pages Extrait: Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant « Engagement National pour le Logement » qui a été publiée au Journal...
80 questions orales niveau Master 1
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Document: 80 questions orales niveau Master 1 de droit fiscal des affaires. Questions posées à des élèves de Master 1 de droit fiscal des affaires de 1er semestre, en guise d'examen
Le statut fiscal de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le statut fiscal de l'entrepreneur individuel, fiche de cours de 4 pages en droit fiscal Extrait: Les sommes que prélève l'exploitant individuel sur ses recettes professionnelles en rémunération de son travail personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de...
Calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Document: Calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, 40 pages d'exercices corrigés
Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Document: Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: En l'absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l'impôt sur les revenus des personnes...
Etude comparative des articles 238 A et 57 du CGI
Dissertation - 20 pages - Droit fiscal
Document: Exposé d'une étude comparative des articles 238 A et 57 du CGI Extrait: Ces articles sont destinés à lutter contre les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger. En droit français il n'existe pas de définition juridique de l'évasion...
Les dispositifs CFC ou Controlled Foreign Companies
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Document: Les dispositifs CFC ou Controlled Foreign Companies, exposé de droit fiscal de 20 pages Extrait: Pour lutter contre l'évasion ou la fraude fiscale internationale, pour éliminer des montages juridiques permettant d'échapper à l'impôt et pour éviter la réduction des...
La procédure amiable
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Document: La procédure amiable, exposé de droit fiscal de 14 pages Extrait: La procédure amiable prévue par les conventions fiscales est le mécanisme traditionnel de résolution des différends fiscaux internationaux. La France est liée par environ 110 conventions fiscales contenant un...
Le traitement fiscal des filiales et des succursales
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Document: Le traitement fiscal des filiales et des succursales, exposé de droit fiscal international de 14 pages Extrait: L'implantation à l'étranger, d'une entreprise française a pour principal objectif l'accroissement de ses bénéfices. Cette implantation s'effectue par le...
La notion de 'paradis fiscal'
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: La notion de 'paradis fiscal', exposé de droit fiscal de 10 pages Extrait: un pays qui applique : « un régime fiscal dérogatoire tel qui conduit à un niveau d'imposition anormalement bas ». Une liste (en principe confidentielle) des paradis fiscaux avait également été...
La notion de déduction en cascade simple et complète des rappels d'impôts suite à un contrôle fiscal
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Document: L'article L 77 du Livre des Procédures Fiscales et la notion de déduction en cascade simple et complète des rappels d'impôts suite à un contrôle fiscal, exposé de droit fiscal de 18 pages Extrait: L'administration dispose de prérogatives étendues dans le cadre de...
Les articles 145, 216, 216 A du CGI et le régime des sociétés mères et filiales
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Document: Les articles 145, 216, 216 A du CGI et le régime des sociétés mères et filiales, exposé en droit fiscal de 24 pages Extrait: Avant toute présentation du régime des sociétés mères et filiales, il est important d'opérer une distinction entre ce régime et le régime fiscal des...
Intégration fiscale
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Document: Intégration fiscale, cours de 20 pages + exercices corrigés Extrait: Le régime de l'intégration fiscale, visé aux articles 223 A et suivants du CGI « permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du...
Les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Document: Les articles 57, 155A, 238 A, 209B DU C.G.I. et les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger, exposé de droit fiscal de 20 pages Extrait: Il n'existe pas de définition juridique de l'évasion fiscale en...
L'Impôt sur la Fortune (ISF)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). C'est un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les contribuables et son montant est fonction de la valeur...
Les sociétés holding
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant d'actions de chacune de ses filiales, s'assure du contrôle du groupe qu'elles forment. Cette société n'a qu'une activité financière. L'intérêt pour la société holding est d'exercer une influence sur ces sociétés. Elle peut également...
Droit fiscal des affaires (version 2)
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Document: Droit fiscal des affaires, Cours de Master 2 de 20 pages Plan: - Les déficits - Les revenus distribués - Les rémunérations des dirigeants - Le régime du report des plus values - Le régime des groupes
Les plus-values professionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Si l'entreprise individuelle a été créée, la plus-value se calculera sur la totalité de la valeur de cession de l'entreprise ou de l'élément d'actif. La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de cession et d'acquisition. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la...
La décision en matière fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques et réguler leur économie. Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière...
L'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La presse politique évoque sans relâche, des réformes fiscales et notamment celle en matière d'égalité devant l'impôt, dont on connaît l'importance dans la vie économique. L'égalité représente l'un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Ce principe relève...
