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Dissertation en Droit fiscal 241 à 270

297 résultats

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20 Nov. 2006

Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en...

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16 Nov. 2006

La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par l'administration des impôts...

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13 juin 2006

La retenue à la source

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Exposé de droit fiscal traitant de la retenue à la source. Ce mode de prélèvement fiscal est assez largement répandu au sein des grands pays développés et présente de multiples avantages tant pour l'Etat que pour les particuliers En France, la retenue à la source n'est pourtant pas parvenue à...

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27 mai 2006

Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

L'impôt de distribution n'est pas l'unique impôt susceptible de s'appliquer au titre d'une distribution. En effet, deux personnes sont directement taxées à ce titre, il s'agit de la société elle-même et du bénéficiaire. Cela pose un problème de fond qui est le problème de la double imposition....

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22 mai 2006

A quoi sert l'impôt ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le devoir démontre les tensions existant entre les nécessités pour l'impôt de remplir des fonctions économiques et sociales et la croissance de la concurrence fiscale internationale. La première partie démontre que l'impôt est devenu un véritable instrument d'action politique. La deuxième partie...

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27 avril 2006

Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Le principe d'égalité implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un domaine limité. De...

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23 Mars 2006

La fiscalité locale est-elle juste ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Malgré ces quelques réformes substantielles, leur structure apparaît archaïque : s'ils ne sont plus des impôts de répartition, ils sont toujours assis sur des bases qui n'entretiennent pas de relations adéquates avec la réalité économique et la justice fiscale. En effet, cette idée de...

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16 Mars 2006

Les redevances

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres contributions. D'une...

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24 Janv. 2006

Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales

Dissertation de 29 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent facilement...

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21 déc. 2005

L'évolution des paradis fiscaux

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est un pays qui impose peu,...

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19 Mars 2004

L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en cause des charges...

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16 déc. 2003

Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procédures. Nous verrons alors que le principe d'indépendance...

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16 déc. 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...

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26 Sept. 2003

Le contrôle fiscal: procédure et redressement

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le système fiscal étant fondé sur les déclarations établies spontanément par les contribuables, le contrôle a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition, voire même de ne pas déclarer certaines opérations...

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03 juil. 2003

La définition des différentes procédures fiscales met-elle le contribuable à l'abri des détournements de procédure?

Dissertation de 17 pages - Droit fiscal

Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être...

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14 juin 2003

Principes du contrôle fiscal

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal regroupe les différentes procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances ou erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoirs importants, parfois regroupés sous l'appellation générique de «...

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10 mai 2003

Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes

Dissertation de 19 pages - Droit fiscal

Le ralentissement de l'activité économique mondiale a conduit les groupes de sociétés à trouver des solutions au plus vite et cela passe dans la majorité des cas par des réorganisations radicales au sein de l'effectif : licenciement, délocalisation d'une partie de l'activité etc.. Ce...

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07 mai 2003

L'évasion fiscale et les paradis fiscaux

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et bien sûr de la fiscalité. Les entreprises mais aussi les particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Dans le but de réaliser cet objectif,...

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03 avril 2003

La TVA dans les DOM-TOM

Dissertation de 23 pages - Droit fiscal

Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour conséquence de...

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03 avril 2003

Les prestations immatérielles: définition, régime

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

L'article 259 B du CGI combiné avec la 6ème directive TVA donne ainsi une liste des prestations dites immatérielles pour lesquelles le lieu d'imposition de la prestation est le pays dans lequel le preneur assujetti est établi. Après avoir défini les prestations immatérielles concernées (I), nous...

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03 avril 2003

TVA et immeubles

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...

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03 avril 2003

Le régime des ventes à distance

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

En vertu du principe de libre circulation des personnes, les particuliers peuvent acheter, sans limitation, des biens dans un autre Etat membre aux taux et conditions de cet Etat. Ce régime applicable aux particuliers, comporte cependant des limites, en raison des risques de distorsion dans le...

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03 avril 2003

La procédure contentieuse en droit fiscal

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

L'administration va dans un premier temps introduire une réclamation contentieuse préalable, destinée à délimiter le litige de manière définitive et à éviter la saisine des juridictions. Cette phase se caractérise par des impératifs que l'on peut qualifier d'antérieurs au règlement juridictionnel...

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02 avril 2003

Fiscalité du commerce électronique et TVA

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au travers de la...

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02 avril 2003

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation de 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre...

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02 avril 2003

Les agréments fiscaux

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même, plutôt qu'à un...

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02 avril 2003

Les zones franches urbaines

Dissertation de 22 pages - Droit fiscal

Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser pour bien comprendre...

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01 avril 2003

La fiscalité allemande

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

La loi d'allégement fiscal 1999 / 2000 / 2002, la réforme de la fiscalité 2000, la loi sur l'aide aux familles et d'autres mesures de réforme vont permettre aux contribuables de bénéficier d'allégements de près de 95 milliards de marks (soit environ 2 % du PIB par...

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21 Mars 2003

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les grandes...

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27 févr. 2003

La fiscalité du trust

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Le trust est un mécanisme dérivé du droit anglo-saxon et inconnu en France. Le trust repose sur l'idée d'un dédoublement du droit de propriété. Son usage est fort répandu dans les pays de common law et se heurte fondamentalement à la conception civiliste française. Cette institution juridique,...