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Dissertations en droit fiscal 241 à 270

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313 résultats

22 Janv. 2007
doc

Libre regard sur la notion d'évasion fiscale internationale

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, qui comprennent également les emprunts et les produits domaniaux, l'impôt occupe aujourd'hui une place prépondérante au sein des prélèvements obligatoires. Il est désormais classique de définir l'impôt comme « une prestation...

22 Janv. 2007
doc

Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Par transfert de revenus, il faut entendre ici tous les moyens utilisés par le contribuable, personne physique ou personne morale, afin de soustraire une partie de son patrimoine. Ce patrimoine s'analysera comme par exemple des salaires qui auraient dû être perçus par le contribuable ou encore...

22 Janv. 2007
doc

Le détournement des règles de territorialité fiscale

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l'impôt sur le revenu. Par territorialité de l'impôt sur le revenu, il faut donc entendre l'ensemble des règles de droit interne français qui régissent l'imposition des résidents de France ayant des revenus de source...

22 Janv. 2007
doc

Le « flou juridique » du Paradis Fiscal

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

Le flou juridique accompagnant la notion de paradis fiscal est une des causes à l'origine de la tentation de l'évasion fiscale. Il paraît évident que l'absence de cohérence et de concordance autour des paradis fiscaux ne peut être qu'un argument supplémentaire pour convaincre les candidats à...

22 Janv. 2007
doc

Les zones franches dans le monde

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

On peut distinguer les zones franches constituées par les nations du tiers monde (1), de celles créées par les nations européennes (2). Les paradis fiscaux ne sont pas seuls au monde ; ils ont de très nombreuses cousines : les « zones franches ». Ces derniers ont la particularité de constituer...

22 Janv. 2007
doc

Les spécialités fiscales en Europe

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : « Qu'à un degré ou à un autre, pratiquement tous...

22 Janv. 2007
doc

Les critères d'incitation des Paradis fiscaux

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis fiscal est aléatoire,...

22 Janv. 2007
doc

Le dispositif fiscal de lutte contre les structures fictives

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Par structures fictives il faut entendre personnes morales (toute société quelle que soit sa forme), organismes (OPCVM, Anstalten, Stiffungen), groupements (GIE, Associations), fiducies (Trusts, Fondations), ou toutes formes d'institutions comparables. Généralement, ces structures vont être...

14 déc. 2006
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Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

La construction européenne, fondée sur l'approfondissement de l'intégration économique, a favorisé l'harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services. Il n'en va pas de même...

14 déc. 2006
doc

Le rescrit

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Rescrit, Petit Robert : du latin rescriptum ; dans le droit romain, réponse de l'empereur aux questions adressées par les gouverneurs de province. En droit fiscal, on entend aujourd'hui par rescrit les prises de position préalables de l'administration à des demandes du contribuable et qui...

06 déc. 2006
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Le régime des prestations immatérielles

Dissertation - 20 pages - Droit fiscal

Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent d'autres critères d'imposition. Par conséquent, le principe énoncé par l'article 259 présente un caractère résiduel en ce...

06 déc. 2006
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Le droit de se taire et les pénalités fiscales

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en 1998 s'exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d'expression, cela signifie le droit d'être maître de...

04 déc. 2006
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La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou sur les...

01 déc. 2006
doc

La fiscalité des associations

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »....

23 Nov. 2006
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Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous centrerons sur...

22 Nov. 2006
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Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

. Panorama général: L'Union Européenne occupe de longue date une position prédominante sur le marché mondial du vin : elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 60% de la production et de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales. L'U.E est donc le principal...

20 Nov. 2006
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Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en...

16 Nov. 2006
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La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Si l'acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s'avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par l'administration des impôts...

13 juin 2006
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La retenue à la source

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Exposé de droit fiscal traitant de la retenue à la source. Ce mode de prélèvement fiscal est assez largement répandu au sein des grands pays développés et présente de multiples avantages tant pour l'Etat que pour les particuliers En France, la retenue à la source n'est pourtant pas...

27 mai 2006
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Conséquences de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

L'impôt de distribution n'est pas l'unique impôt susceptible de s'appliquer au titre d'une distribution. En effet, deux personnes sont directement taxées à ce titre, il s'agit de la société elle-même et du bénéficiaire. Cela pose un problème de fond qui est le problème de la...

22 mai 2006
doc

A quoi sert l'impôt ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Le devoir démontre les tensions existant entre les nécessités pour l'impôt de remplir des fonctions économiques et sociales et la croissance de la concurrence fiscale internationale. La première partie démontre que l'impôt est devenu un véritable instrument d'action politique. La...

27 avril 2006
doc

Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Le principe d'égalité implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un domaine...

23 Mars 2006
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La fiscalité locale est-elle juste ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Malgré ces quelques réformes substantielles, leur structure apparaît archaïque : s'ils ne sont plus des impôts de répartition, ils sont toujours assis sur des bases qui n'entretiennent pas de relations adéquates avec la réalité économique et la justice fiscale. En effet, cette idée de justice...

16 Mars 2006
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Les redevances

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres contributions....

24 Janv. 2006
doc

Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales

Dissertation - 29 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent...

21 déc. 2005
doc

L'évolution des paradis fiscaux

Dissertation - 21 pages - Droit fiscal

Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est un pays...

19 Mars 2004
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L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la...

16 déc. 2003
doc

Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procédures. Nous verrons alors que le principe...

16 déc. 2003
doc

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par...

26 Sept. 2003
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Le contrôle fiscal: procédure et redressement

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Le système fiscal étant fondé sur les déclarations établies spontanément par les contribuables, le contrôle a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition, voire même de ne pas déclarer certaines...