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Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....
Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent comme vérification de comptabilité. La...
Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS ,…) au capital de …..€ Dont le siège social est situé à………...
L'activité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). L'article 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des...
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées...
La réforme du droit des successions et des libéralités a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Malgré trois tentatives de dépoussiérage en 1988, 1991 et 1995, les règles n'avaient pratiquement pas changé depuis 1804. Complexes et peu efficaces,...
Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité d'encaisser...
La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il s'agit d'une profession libérale règlementée par la possession d'un titre légal (Brevet d'Etat d'éducateur sportif ou équivalence). Moins de...
De nos jours, l'environnement et surtout son futur est au centre de nombreuses préoccupations, on le voit par exemple en ce moment où l'environnement est l'un des thèmes majeurs et récurrents de la campagne présidentielle. Ainsi de nombreux candidats ont signé le pacte écologique de Nicolas...
Toutes les entreprises peuvent avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il leur suffit de répondre à certains critères. Elles sont chaque jour un peu plus nombreuses en France. Ces entreprises ont tout intérêt à obtenir ce statut qui leur permet de bénéficier de certains avantages. Le plus...
Les régimes fiscaux de faveur sont consentis par l'administration pour optimiser les chances de réussite de certaines opérations réputées risquées pour l'entreprise contribuable ; La conséquence positive pour l'entreprise se résume à une moindre friction fiscale. Aujourd'hui, nous sommes...
Le dernier rapport de la Cour des Comptes, présenté comme un pamphlet contre l'intercommunalité a été l'occasion de me pencher sur les relations que pouvait entretenir un juridiction austère et prestigieuse avec un phénomène adopté par défaut mais fortement encouragé depuis quelques années....
Avec le phénomène de mondialisation de l'économie, l'ensemble des sociétés dans le monde se sont mises à développer leurs activités dans plusieurs pays étrangers. Même, les plus petites entreprises effectuent des opérations commerciales ou industrielles dans des pays différents. Elles peuvent...
L'impôt sur les bénéfices des entreprises est un impôt direct, sur un revenu net provenant de l'activité exercée par les entreprises commerciales, artisanales ou industrielles.
En moins de 30 ans, le paiement électronique a conquis le monde. Grâce aux diverses évolutions technologiques, les moyens de paiement électronique se sont multipliés dans des secteurs aussi variés que les transports, Internet ou encore la téléphonie mobile. L'arrivée de ces nouveaux moyens de...
La France peut compter à proximité de ses frontières deux paradis fiscaux avec lesquels elle possède des liens plus ou moins étroits, en raison notamment d'évènements historiques qui ont conduit à promouvoir certaines pratiques qui se sont par la suite prolongées à travers les années. Ces paradis...
Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae est primordial. La part de l'associé, que l'on appelle part d'intérêt, n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met fin à la société. De ce fait, beaucoup d'entreprises familiales...
TPE sur la taxe sur la consommation de cigarette. Nous allons voir dans un premier temps les actions de l'État et les raisons de contrer ce mouvement puis dans un deuxième temps nous étudierons la consommation en général avec les aspects positifs et négatifs.
La question de savoir s'il peut exister un impôt idéal est une question récurrente dans la pensée fiscale. Selon une définition classique, l'impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la...
Bien que d'invention française, la TVA s'est détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe d'une harmonisation des...
Emprunte d'une certaine démocratisation de la vie financière, l'expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l'origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d'organismes aux statuts juridiques différents mais ayant une vocation...
L'État a pris, depuis le siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Néanmoins, force est de constater que son seul soutien financier ne suffit plus et que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts. L'analyse...
Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : d'abord, il résulte de notre système déclaratif qui n'établit qu'une présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, l'administration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des insuffisances ou des...
Si on admet que l'impôt est l'argent collecté par l'Etat, on comprend mieux l'expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc (du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l'argent. Le droit fiscal apparaît comme l'ensemble des règles...
Selon l'article 1110 du Code civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Dans un contrat de cautionnement, c'est-à-dire dans un contrat où une personne s'engage à garantir...
After the Second World War, the Allies set up a federal system in Germany, in order to prevent a Third World War from happening. They thought that a federation would divide Germany and reduce the influence of Prussia over the other constituents of the former Confederation of States. As a matter...
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l'administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l'existence même du droit fiscal induit nécessairement que celui-ci...
Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et de la fiscalité. Entreprises et particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Les opérateurs du commerce international utilisent notamment les...
L'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne concerne spécifiquement l'harmonisation fiscale : il stipule que le Conseil est compétent pour arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), aux droits...
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