Doc du juriste

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Dissertation en Droit fiscal 151 à 180

289 résultats

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24 août 2008

Présentation du système fiscal français (2008)

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

« Trop d'impôt tue l'impôt » affirme-t-on parfois. Certes cette phrase « assassine » ne signifie pas que trop de fiscalité épuise les fiscalistes, sinon... cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. Mais elle traduit bien le fait que le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux qui la...

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24 août 2008

Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque...

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24 août 2008

Fusions de sociétés et opérations assimilées

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: • la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de tout leur patrimoine à une société...

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24 août 2008

Fiscalité et groupe de sociétés

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et...

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13 août 2008

Fiscalité locale. Impositions et taxes diverses

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Ce document dresse un descriptif synthétique et clair des différentes impositions et taxes fiscales : Ainsi, la taxe professionnelle est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En principe, son champ...

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13 août 2008

Les droits d'enregistrement et les opérations relatives aux sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est ainsi que les...

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12 août 2008

Imposition des produits

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

L'essentiel est le plus souvent représenté par des ventes de marchandises et/ou la production vendue de biens ou de services. Le produit retenu pour le calcul du résultat est, pour chaque opération, le prix HT payé à l'entreprise ou inscrit à un compte de créance selon les règles fiscales...

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12 août 2008

Principes généraux d'imposition des entreprises

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...

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02 août 2008

La fiscalité des cessions d'entreprises

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Une entreprise s'entend d'une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients et ce dans un environnement pouvant être concurrentiel. Les contraintes économiques et sociales étant...

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28 juil. 2008

Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Le 17 avril 2003, le médiateur du MINEFI remettait son premier rapport relatif aux difficultés rencontrées par les contribuables. Cette médiation fiscale participe des recours non-juridictionnels au même titre que les ressorts internes à la DGI. Poursuivre le débat devant des structures internes...

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24 juil. 2008

Dissertation sur les niches fiscales

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

On distingue deux types de niche fiscale, les niches fiscales verticales ou niches "actives", dans lesquelles le contribuable (...)

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21 juil. 2008

Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Le dossier fiscal est irréprochable sur le fond ; on ne peut le contester que sur la forme. Dans un procès fiscal, le défendeur est l'administration (le Ministère des Finances, représenté par le Directeur des Services Fiscaux) et le demandeur est le contribuable. Avant, l'utilisation du régime...

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18 juil. 2008

Le recours contentieux en droit fiscal

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts...

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18 juil. 2008

Les sanctions fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la décision du juge, domaine pénal)....

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18 juil. 2008

Le redressement fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Il existe deux procédures de redressement : - la procédure de redressement contradictoire - les procédures dites d'office La procédure de redressement contradictoire,les conditions d'application de la procédure: article L 55 du LPF La procédure de rectification contradictoire doit être...

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18 juil. 2008

Les garanties liées au contrôle fiscal: contre-pouvoirs et maîtrise du temps

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Si l'administration n'est pas contrainte d'agir ou de répondre au contribuable dans un temps limité, il n'en va pas de même de celui-ci dont les temps de réponse sont strictement encadrés. Les règles de prescription semblent pourtant marquer une limite à l'action de l'administration. Des...

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10 juin 2008

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en France et au Luxembourg

Dissertation de 17 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) est un impôt français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Il subira de...

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13 mai 2008

La notion de non-résident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l'année 1977 et codifié à l'article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal...

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11 mai 2008

L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion fiscale...

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09 mai 2008

Le principe de légalité en matière fiscale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or c'est contre cela que s'est développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger d'un pouvoir arbitraire. En effet, autrefois le pouvoir fiscal était détenu...

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04 mai 2008

Les rémunérations et redevances pour service rendu

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

La structure fiscale française est rendue complexe en raison de l'extrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme l'illustre l'exemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme de « rémunération pour...

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23 avril 2008

Les droits de mutation

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation sont les impôts les plus anciens de notre système fiscal. Ils constituent pour l'Etat un produit d'environ 18 Milliards d'euros par an, et ils doivent être acquittés dès lors que le patrimoine d'une personne physique ou morale subit une mutation de propriété, à titre...

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16 avril 2008

L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale. Ces...

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14 avril 2008

Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent comme vérification de comptabilité. La...

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18 Mars 2008

Traité de fusion: modèle

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS ,…) au capital de …..€ Dont le siège social est situé à……… Immatriculée...

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15 Mars 2008

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Dissertation de 21 pages - Droit fiscal

L'activité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). L'article 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques...

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14 Mars 2008

Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...

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07 Mars 2008

Réforme des donations : une transmission plus sûre et plus rapide des patrimoines (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La réforme du droit des successions et des libéralités a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Malgré trois tentatives de dépoussiérage en 1988, 1991 et 1995, les règles n'avaient pratiquement pas changé depuis 1804. Complexes et peu efficaces,...

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07 Mars 2008

La fiscalité des stock-options

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité d'encaisser...

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05 Mars 2008

Statut fiscal des moniteurs de ski : analyse et possibilités

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il s'agit d'une profession libérale règlementée par la possession d'un titre légal (Brevet d'Etat d'éducateur sportif ou équivalence). Moins de...