De quelle manière l'administration fiscale encadre-t-elle juridiquement les conflits d'intérêts auxquels sont exposés leurs agents ?

Extraits

[...] L'agent a l'obligation de déclarer tout conflit d'intérêts avéré ou potentiel, ou toute situation pouvant l'exposer à un tel conflit. En cas de doute, il est tenu de s'adresser à son supérieur hiérarchique, au référent déontologue. Il doit insister sur traçabilité des accès aux fichiers informatiques et sur le respect du principe de séparation des fonctions, notamment dans les processus de contrôle et de recouvrement. Enfin, des rappels réguliers par voie d'intranet et des formations internes sont déployés pour garantir une connaissance actualisée des obligations déontologiques. [...]

[...] Dans ce cadre, il est pertinent d'appréhender la manière dont l'administration fiscale encadre juridiquement et pratiquement les conflits d'intérêts auxquels sont exposés leurs agents et l'effectivité des mécanismes de prévention et de répression. Dans un premier temps des obligations fondamentales incombent aux agents des impôts pour prévenir les conflits d'intérêts celles-ci sont assorties de sanctions et dispositifs afin de garantir leur effectivité (II). I. Des obligations déontologiques strictes destinées à prévenir les conflits d'intérêts A. Le devoir de probité et de désintéressement de l'agent fiscal L'article L. [...]

[...] Tout avantage perçu en lien avec les missions exercées est interdit. Cette exigence s'accompagne de l'interdiction pour l'agent de solliciter ou d'accepter des prêts ou autres formes de gratification de la part des contribuables. B. Des incompatibilités juridiques et fonctionnelles rigoureusement encadrées L'agent des impôts doit refuser toute activité, fonction ou intérêt incompatible avec son statut. Il lui est strictement interdit de contracter des intérêts personnels dans des opérations ou structures qu'il contrôle ou supervise, sous peine de tomber sous le coup du délit de prise illégale d'intérêts. [...]

[...] De quelle manière l'administration fiscale encadre-t-elle juridiquement les conflits d'intérêts auxquels sont exposés leurs agents ? Le conflit d'intérêts et l'agent des impôts L'agent des impôts, en tant que fonctionnaire de la DGFIP incarne une figure centrale de l'autorité fiscale de l'État. À ce titre, il dispose de prérogatives de puissance publique, notamment en matière de contrôle, de recouvrement et d'appréciation fiscale. Ce pouvoir implique des exigences déontologiques d'une rigueur exemplaire, parmi lesquelles la prévention du conflit d'intérêts occupe une place cardinale. [...]

[...] L'administration a l'obligation de dénoncer au procureur de la République les faits pénalement répréhensibles (article 40 du CPP). La prévention du conflit d'intérêts dans le cadre des missions fiscales constitue un enjeu de légitimité et de confiance pour l'administration. La DGFIP encadre avec rigueur les comportements de ses agents à travers un corpus déontologique reposant sur les principes d'impartialité, de probité, de neutralité et de loyauté. L'agent des impôts est investi d'une mission d'intérêt général qui exige de placer l'intérêt public au-dessus de toute considération personnelle sans discontinuité entre sa vie professionnelle et sa vie privée. [...]