11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
Principe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement, rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l'IS, quel que soit le taux de participation dans la société qui les emploie maintenant, donc y compris les revenus, art. 62 du CGI).
111. Les revenus imposables
En principe, sont imposables toutes les rémunérations brutes mises à la disposition du salarié au cours de l'année : salaire proprement dit et compléments de salaire (dont les allocations forfaitaires pour frais d'emploi allouées aux dirigeants de société), revenus de remplacement en cas de privation d'emploi ou en cas de maladie, maternité ou accident du travail.
? Sont toutefois exonérés, principalement :
- La totalité des indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (cas de licenciement économique d'au moins 10 salariés) ;
- Les indemnités pour licenciement individuel ou révocation de mandataire social ou mise à la retraite à hauteur du plus élevé de ces 3 montants :
. Montant prévu par la convention collective,
. 2 fois le salaire brut perçu l'année précédente, dans la limite de la moitié de la 1ère tranche du barème de l'ISF, soit 366 000 ? pour 2005 (dans la limite de ¼ de la 1ère tranche du barème de l'ISF en cas de mise à la retraite, soit 183 000 ?);
. 50% de l'indemnité perçue dans les mêmes limites que ci-dessus.
- l'indemnité de clientèle d'un VRP ;
- les indemnités journalières d'accident du travail légales ;
- les indemnités forfaitaires pour frais versées à des non dirigeants ;
- les sommes perçues au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (si respect des conditions de blocage et dans la limite de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale);
- les sommes perçues au titre de l'intéressement si elles sont versées sur un plan d'épargne d'entreprise (cf ci-dessous) dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- l'abondement de l'entreprise affecté au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 2 300 ? (PEE) et 4 600 ? (PERCO) ;
- Les salaires des apprentis dans la limite du SMIC annuel à compter de 2005 ;
- Les salaires versés aux enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année en rémunération d'activité exercée pendant les congés scolaires dans la limite de 2*SMIC mensuel (...)
[...] Barème progressif étant le revenu imposable et le nombre de parts) Montant Quotient familial Jusqu'à De à De à De à De à De à Au-delà de Taux Montant Impôt brut X 0,0683) - (301,34 X X 0,1914) - ( X X 0,2826) - ( X X 0,3738) - ( X X 0,4262) - ( X X 0,4809) - ( X Corrections à apporter Plafonnement des effets du quotient familial : l'avantage en impôt résultant de l'application de ce mécanisme est limité à : - pour chaque demi-part additionnelle dans le cas général ; - pour les 2 premières demi-parts additionnelles correspondant au premier enfant à charge pour les personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants pour chaque demi-part suivante ; - 829 pour la demi-part supplémentaire octroyée aux personnes seules sans enfant à charge, mais ayant élevé un ou plusieurs enfants né(s) avant 1980 ; - existence d'autres cas particuliers ; Contribuables domiciliés dans les DOM : abattement de sur l'impôt limité à ( et pour la Guyane) L'IMPOT NET Il est déterminé en prenant en compte les éléments suivants (additifs ou soustractifs) : 1. la décote : réduction d'impôt = 407 (Impôt brut corrigé/2), si IR brut après plafonnement [...]
[...] Immeubles loi Périssol : déduction forfaitaire ramenée à ; amortissement de l'immeuble au taux de 10% les 4 premières années, puis les vingt années suivantes ; majoration du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global porté à ; dispositif applicable aux acquisitions de logements neufs effectuées entre 1996 et 1998, avec engagement de les louer nu pendant 9 ans. Immeubles loi Besson : - Logements neufs : logements acquis neufs (ou résultant de la transformation d'un local non affecté à l'habitation) du 01/01/99 au 02/04/2003 ; engagement de les louer pendant une période de 9 ans à titre de résidence principale à un prix ne dépassant pas un plafond et à un locataire ayant un revenu inférieur à certaines limites l'année précédent celle de la conclusion du bail (statut du bailleur conventionné); possibilité sur option d'un amortissement de les 5 premières années les 4 années suivantes, la déduction forfaitaire étant réduite à ; à l'issue de la période normale d'amortissement, la déduction forfaitaire est portée à si les conditions tenant au locataire et au loyer sont remplies, sinon c'est le taux normal de qui sera applicable. [...]
[...] Impôt sur les plus-values à un taux proportionnel ; 4. reprise de réductions d'impôt antérieures ; 5. imputations des crédits d'impôt (remboursables ou reportables selon le cas) LES PRELEVEMENTS SOCIAUX La CSG au taux de la CRDS au taux de et le prélèvement social de (soit au total font l'objet d'une imposition par voie de rôle distinct et s'appliquent aux revenus nets du patrimoine suivants : - revenus fonciers - rentes viagères constituées à titre onéreux - revenus mobiliers (avant abattements de 50% et de ou - plus-values professionnelles (avant abattement de 20% CGA ou AGA éventuel) et plus-values des particuliers - revenus de locations meublées non professionnelles - revenus d'activités non soumis par ailleurs. [...]
[...] Modalités d'imposition Imposition au taux proportionnel de majoré des prélèvements sociaux de 11%(à compter du 01/01/2005), non déductibles comme pour les autres PV des particuliers. Déclaration spécifique (2048) qui sera effectuée par le notaire. Versement immédiat de l'impôt dû. Cours Droit fiscal des affaires IR.REVENUS IMPOSABLES - Page Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Rappel (titres ne relevant pas du régime exposé ci-après) - titres inscrits à l'actif d'une entreprise PV professionnelle ; parts de sociétés soumises à l'IR détenus par une personne y exerçant son activité professionnelle PV professionnelle titres de société à prépondérance immobilière relevant de l'IR PV immobilière. [...]
[...] Modalités d'imposition Le revenu foncier est déterminé par globalisation des revenus nets dégagés par immeuble (et SCI), en distinguant les propriétés rurales et urbaines et d'autres cas particuliers (revenus immeubles classés etc . En cas de déficit foncier global, les règles d'imputation sont les suivantes : Imputation sur revenu global à hauteur de (ou si un déficit est constaté sur un immeuble "loi Périssol") du déficit hors intérêts d'emprunt, sous condition de maintenir en location les 3 années suivantes l'immeuble générant le déficit ; Le solde non imputé est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ; Cours Droit fiscal des affaires IR.REVENUS IMPOSABLES - Page 6/10 Le déficit provenant d'immeubles "historiques, ou en secteur sauvegardé, ou détenus en nue-propriété, ou situés en zone franches urbaines s'imputent sur le revenu global sans limitation de montant, avec toutefois des conditions particulières pour certains. [...]
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