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Commentaire d'arrêt en Droit fiscal 31 à 60

97 résultats

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07 févr. 2010

Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...

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25 Janv. 2010

Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...

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03 déc. 2009

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

L'identification et la qualification des activités d'une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C'est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d'Etat vient à qualifier les activités d'une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En l'espèce, la SARL familiale «...

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02 déc. 2009

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au trésor....

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30 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...

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30 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec l'article 151 octies...

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29 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et 3e sous...

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28 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - les droits de mutation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d'autrefois avec les techniques contractuelles...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil d'Etat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable s'est livré entre 1982 et 1984 à des opérations de bourse qui lui ont...

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02 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 17 octobre 2008 - le régime fiscal applicable à une indemnité de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, à la suite de la cession de ses participations dans la société due à sa démission, M. Albert conclu une convention avec le nouvel actionnaire au terme duquel il s'engage à ne pas le concurrencer pendant une durée de 7 et à lui céder l'utilisation de son nom patronymique tout en...

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31 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres d'affaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...

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16 Oct. 2009

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d'État une parfaite illustration....

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08 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...

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17 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat stipulait...

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17 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en formation de section, il...

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30 juil. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette dernière...

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07 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - la circulation indirecte de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue-propriété...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des écritures de charges...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une sous-évaluation systématique des stocks...

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03 mai 2009

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...

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30 avril 2009

Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives contraintes à certaines obligations envers...

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30 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Lorsqu'un particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant qu'il s'agit de simples plus values, il n'est pas à l'abri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de l'article 92-2 du CGI (Code Général...

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25 avril 2009

Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'opération doit être effectuée à titre onéreux c'est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA des...

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25 avril 2009

Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Les produits d'exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d'autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la détermination du...

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15 avril 2009

Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'État confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin 2003. En l'espèce, la...

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15 avril 2009

Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 39-1 du CGI, la déduction des subventions...

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12 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le principe d'intangibilité n'a pas fini de couler de l'encre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 2006 sur une question relative à l'interprétation de l'une des exceptions au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Le 2 de...

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05 Mars 2009

Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les amateurs de bons vins apprendront par ce commentaire que la marque Château Haut Brion n'est pas amortissable. C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2007 qui nous en fait part. En l'espèce, la SA Domaine Clarence Dillon achète, en 1983, des domaines viticoles. A la suite...

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22 févr. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation approuve les héritiers qui considèrent que le tableau bien de maitre n'a pas lieu de faire l'objet d'une mention et d'une évaluation particulière, mais que c'est un simple meuble meublant, selon l'article 534 du Code Civil. Le Directeur...