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Commentaires d'arrêt en droit fiscal 31 à 60

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119 résultats

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l'occasion de préciser les conditions de recevabilité d'un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette affaire, de la...

02 Nov. 2012
doc

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d'une SARL à SA, d'augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à cette...

27 juin 2012
doc

Conseil d'État, 7 juillet 2004, SARL Ghesquière: les bénéfices industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture est aujourd'hui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que l'administration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la reprise est prescrite....

19 Oct. 2011
doc

Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion...

14 Mars 2011
doc

Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d'État ont rendu un arrêt relatif à l'appréciation de la théorie de l'acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices des années 1997, 1998...

10 févr. 2011
doc

CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des biens...

03 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat, 21 mai 2007, SA Sylvain Joyeux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...

17 déc. 2010
doc

Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...

17 déc. 2010
doc

Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

« Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l'entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des procédures...

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...

30 Oct. 2010
doc

Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...

28 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 6 juin 1997 - l'application de la coutume internationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa qualité...

01 mai 2010
doc

La théorie du bilan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'erreur de droit porte sur le mode d'enregistrement comptable d'opérations dont la nature n'est pas contestée, lorsque ces opérations font l'objet d'une imputation comptable déterminée imposée par la loi. Il s'agira, en l'occurrence, d'erreurs de rattachement de...

18 avril 2010
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Première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le créancier professionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social d'une autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé, ultérieurement converti en un...

11 avril 2010
doc

Conseil d'État, 10 juillet 2007 - le changement partiel d'activité d'une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La SARL Final a été créée en 1988 et avait comme activité initialement la participation dans le capital de société et la gestion de valeurs mobilières. Une assemblée générale extraordinaire de la société Final en date du 1er juin 1992 a décidé de rajouter une activité de commercialisation de...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, il s'agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or, l'administration...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l'assujetti dans certains cas particuliers. L'arrêt en l'espèce traite de cette possibilité d'option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l'article 260 2° du Code général des impôts....

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la convention fiscale franco-suisse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L'administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l'année 1986 à payer un supplément d'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale suisse (Paramer) et cela en...

08 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 3 novembre 1995 - la notion de domicile fiscal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt est un élément essentiel de la souveraineté de l'Etat. Il est la manifestation d'un pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, l'Etat est contraint, en matière fiscale, au respect d'un certain nombre de principes. Ainsi, dans la mesure où les...

07 févr. 2010
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Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...

25 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...

03 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'identification et la qualification des activités d'une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C'est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d'Etat vient à qualifier les activités d'une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En l'espèce, la SARL familiale «...

02 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec l'article 151 octies...

29 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et 3e sous...

28 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - les droits de mutation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d'autrefois avec les techniques contractuelles...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil d'Etat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable s'est livré entre 1982 et 1984 à des opérations de bourse qui lui ont...