La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail

Extraits

[...] L'employeur peut s'assurer contre ce risque. B La responsabilité pénale de l'employeur Le Code du travail prévoit que les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité sont des délits punis des peines correctionnelles. En cas d'homicide involontaire, le Code pénal prévoit une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou de d'amende au maximum. [...]

[...] III La rémunération des salariés En principe, le montant du salaire est librement discuté entre les parties. A Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est fonction : du coût de la vie de la croissance économique B Le rôle des conventions collectives dans la fixation des salaires IV L'hygiène et la sécurité L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité. A La responsabilité civile de l'employeur Le code de la Sécurité Sociale prévoit une indemnisation forfaitaire pour les victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle. [...]

[...] Ne pas prendre Dans certains secteurs tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s'applique une durée dite d'équivalence. Une durée de travail supérieure (par exemple : 38 heures) est considérée comme équivalente à la durée légale (35 heures). Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 38e heure de travail et non la 35e heure. Ne pas prendre Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. [...]

[...] I La protection des libertés individuelles du salarié A La répression des discriminations 1. Les discriminations interdites Article L 122 45 du code du travail Article L122-45 Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art JORF 24 mars 2006 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. [...]

[...] En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà des heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de salaire : + pour les huit premières heures + pour les heures suivantes B Le repos hebdomadaire C Les jours fériés Parmi les jours seul le 1er mai est obligatoirement et payé. Cependant, en application des ou des collectives, les jours fériés sont chômés et pour la majorité des salariés. D Les congés payés Pour avoir droit aux congés payés, il faut avoir travaillé au moins un mois chez le même employeur. La durée totale des congés est proportionnelle au temps de travail effectué dans la même entreprise pendant la période de référence Le salarié ne peut prendre ses 5 semaines en une seule fois. [...]