Quelles sont les caractéristiques du lien de subordination du chercheur scientifique ?

Extraits

[...] 412-3 du Code de la recherche. Cet article envisagerait trois hypothèses dans lesquelles le contrat doctoral peut être conclu. Mais encore, des précisions relatives au terme du contrat, ses conditions de renouvellement ainsi que les sanctions sont envisagées (documents 12 et 21). L'article L. 412-3 du Code de la recherche prévoit les cas de rupture anticipée du contrat doctoral, notamment lorsque l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat n'est pas renouvelée. La spécificité du contrat doctoral est soulignée, lorsqu'il est question de comparer avec les hypothèses de licenciement dans le cadre des contrats de travail tenant notamment à une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat, conformément à l'article L. [...]

[...] Dans l'un de ses article, Marc Léger propose trois solutions possibles pour l'employeur de chercheurs salariés s'agissant de cette notion. Il propose soit l'insertion d'une clause particulière dans le contrat de travail faisant mention de l'intégrité comme devant gouverner leurs activités de recherche, soit la négociation d'un accord collectif avec les organisations syndicales, soit l'imposition de principes et règles par un acte unilatéral. Se pose néanmoins toujours la question de savoir si la notion d'intégrité scientifique rentre dans le domaine du « règlement intérieur », eu égard aux règles qui s'appliquent à cette notion dans le Code du travail (document 13). [...]

[...] La modification des statuts des chercheurs assoit les hiérarchies et génère, entre précaires et statutaires, des relations de dépendance où les premiers espèrent des seconds qu'ils leur ouvrent les portes bien gardées des contrat et postes pérennes, lorsque les seconds bénéficient sans le reconnaitre du travail des premiers. Il en découle une désaffectation des étudiants pour la recherche, qui résulte tant du salaire modeste que du statut contractuel, sans probabilité d'embauche (documents 4 et 8). Cependant, certains postes, à l'instar de celui de juriste dans le service AEF/J sont perçues comme un « goulot d'étranglement », justifiant davantage de personnel (document 6). Au-delà de la variété des liens de subordination, ces derniers partagent un socle commun malgré tout qui est l'intégrité scientifique. [...]

[...] Mais plus précisément, le lien de subordination du chercheur scientifique fait l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation au travers notamment de la réalité du contrat de travail. Elle exerce un contrôle assez large sur les points de droit qui lui sont présentés et certaines notions s'ouvrent sur un contrôle relativement original (documents 5 et 20). À titre d'illustration et par son arrêt en date du 14 mars 1991, la Cour de cassation a pu confirmer la Cour d'appel d'avoir retenu l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour le concours qu'un particulier avait apporté à une société dans la mesure où celui-ci travaillait pour le compte et sous la subordination de la société qui était son employeur. [...]

[...] Quelles sont les caractéristiques du lien de subordination du chercheur scientifique ? Dès les premiers mois de l'après-guerre, les nombre de chercheurs et techniciens ont respectivement atteint 1100 et 700 environ. Un doublement des effectifs de chercheur se fait donc jour (document 7). Le lien de subordination existant entre le salarié et l'employeur est défini par la Cour de cassation dans un arrêt Société générale contre Ursaaf de Haute-Garonne en date du 13 novembre 1996, par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (document 1). [...]