Dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est-elle possible et souhaitable au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

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Dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est-elle possible et souhaitable au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

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Thèmes abordés

Droit européen, libre circulation des travailleurs, droit des salariés, droit français, droit irlandais, intérêts des salariés, droit social, directives européennes, temps de travail, OIT Organisation Internationale du Travail, sécurité sociale, régime de prévoyance, assurance santé, convention fiscalite internationale, impôt sur le revenu, Irlande, protection sociale, jurisprudence européenne, applicabilité du droit de l'UE, salariés détachés, protection des salariés, caisses d'assurance maladie, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne

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Résumé du document

La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne (UE), avec la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Consacrée dès les traités de Rome en 1957, cette liberté permet à tout citoyen de l'UE de se déplacer et d'exercer une activité professionnelle dans n'importe quel État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité. Elle constitue une pierre angulaire du marché intérieur européen et de la construction d'un espace économique et social intégré. Au fil des décennies, les avancées normatives, législatives et jurisprudentielles ont progressivement concrétisé et renforcé ce droit fondamental. [...]
Toutefois, malgré les efforts d'harmonisation entrepris au niveau de l'UE, des différences substantielles persistent entre les droits sociaux nationaux applicables aux salariés expatriés. [...]
Ce mémoire a pour objectif d'analyser le statut juridique et social des salariés expatriés au sein de l'UE, à travers une comparaison approfondie entre la France et l'Irlande, deux pays aux traditions juridiques et culturelles distinctes. Il s'agira d'identifier les principales similitudes et différences dans la réglementation du travail pour les expatriés dans ces deux États membres.

Sommaire

Les similitudes du droit social français et irlandais pour les salariés expatriés
1. La transposition des directives européennes dans le droit national
2. L'obtention d'un permis de travail pour les citoyens français et irlandais
3. L'application des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France et l'Irlande
4. Le respect des principes généraux du droit social de l'UE
Les différences du droit social français et irlandais pour les salariés expatriés
1. Les spécificités du droit du travail français par rapport au droit irlandais pour les salariés expatriés
2. L'impact des différences culturelles et socio-économiques entre la France et l'Irlande
Vers une harmonisation inévitable du droit social européen malgré l'article 4 du TFUE ?
1. Les arguments en faveur d'une harmonisation
2. Les obstacles à l'harmonisation

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Extraits

[...] Ce mémoire a pour objectif d'analyser le statut juridique et social des salariés expatriés au sein de l'UE, à travers une comparaison approfondie entre la France et l'Irlande, deux pays aux traditions juridiques et culturelles distinctes. Il s'agira d'identifier les principales similitudes et différences dans la réglementation du travail pour les expatriés dans ces deux États membres. L'enjeu est de déterminer dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est possible et souhaitable, au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)13. Pour ce faire, le mémoire s'articulera en trois parties. [...]

[...] D'autres principes essentiels comme la liberté d'établissement, la libre prestation de services ou encore le respect des droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE s'imposent également à la France et à l'Irlande39. Leur mise en ?uvre effective dans la législation et la pratique nationale contribue à l'émergence d'une base commune de droits pour tous les travailleurs, y compris les expatriés. Si des divergences d'interprétation ou d'application peuvent persister, la CJUE demeure la gardienne du respect de ces principes généraux par les États membres40. Ses arrêts font jurisprudence et s'imposent aux ordres juridiques français et irlandais, contraignant à des alignements récurrents pour garantir l'effectivité des droits fondamentaux des travailleurs mobiles. [...]

[...] En outre, un cadre social harmonisé et protecteur à l'échelle européenne est également considéré comme un atout pour attirer les investissements et stimuler l'innovation. Une réglementation sociale ambitieuse, mais cohérente sur l'ensemble du territoire permettrait en effet de sécuriser juridiquement les entreprises désireuses de s'implanter ou d'étendre leurs activités au sein du marché unique83. Cela favoriserait le développement de l'économie de la connaissance et des secteurs à haute valeur ajoutée, moteurs de la compétitivité européenne selon l'OCDE84. 3. La convergence sociale L'harmonisation du droit du travail et de la protection sociale au niveau européen enfile également une dimension sociale et politique majeure. [...]

[...] Au niveau du droit communautaire européen, bien que la notion d'expatriation ne soit pas explicitement définie, le principe fondamental de libre circulation des travailleurs au sein de l'UE est consacré par l'article 45 du TFUE11. Cela implique la possibilité pour un ressortissant européen d'exercer une activité salariée dans un autre État membre dans les mêmes conditions que les nationaux. Toutefois, malgré les efforts d'harmonisation entrepris au niveau de l'UE, des différences substantielles persistent entre les droits sociaux nationaux applicables aux salariés expatriés. [...]

[...] Mise en place de normes minimales contraignantes L'instauration de normes minimales contraignantes en matière de droit du travail et de protection sociale au niveau européen permettrait d'assurer une convergence accrue des législations nationales en préservant une certaine marge de man?uvre aux États membres. Cette approche consisterait à définir, par voie législative, un socle commun de droits fondamentaux et de standards minimaux que tous les pays de l'UE, y compris la France et l'Irlande, seraient tenus de respecter et de transposer dans leur ordre juridique interne110. [...]

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