Droit social - Peut-on imposer aux salariés de Decathlon en France de porter un uniforme ?

Extraits

[...] Droit social - Peut-on imposer aux salariés de Decathlon en France de porter un uniforme ? Règlement intérieur Décathlon Support : règlement intérieur Décathlon (peut être trouvé en ligne) Question d'après ce règlement : Peut-on imposer aux salariés un uniforme ? Expliquer en détail avec rappel code travail fait et code travail. Comment le CSE doit-il être informé et consulté ? Détailler. Le salarié refuse l'uniforme imposé par l'employeur : en a-t-il le droit ? Le salarié se plaint de la vidéo surveillance ? Faut-il consulter le CSE pour la vidéo surveillance, si oui comment ? [...]

[...] La caméra doit se limiter aux zones devant réellement faire l'objet d'une protection par rapport au but poursuivi (entrées et sorties des bâtiments, voies de circulation et issues de secours, zone de stockage de marchandises etc.). Le règlement intérieur de Décathlon semble respecter ses dispositions car la vidéosurveillance a « pour objectif d'améliorer la sécurité des personnes, de l'argent et des biens. » Pour une caméra installée dans des locaux accueillant du public, l'employeur devra solliciter l'autorisation du préfet conformément aux articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieur. [...]

[...] Quelles sont les obligations en matière de vidéosurveillance ? Rappel. Et enfin question d'ordre générale : lister les missions d'un RH pas liées à décathlon sur cette question. Le port de l'uniforme : Dans le règlement intérieur il est écrit que : « Dans les magasins, chacun doit avoir une présentation correcte et adaptée à l'image de l'entreprise et porte donc en permanence le gilet DECATHLON qui doit rester dans un constant état de propreté. Dans les entrepôts, les salariés portent en permanence l'anorak ou le gilet de service, en état constant de propreté et ce par mesure d'hygiène et de sécurité. » Juridiquement, l'employeur est tout à fait disposé à imposer une tenue vestimentaire à ses salariés, en revanche il devra respecter deux conditions : - La première étant que l'obligation doit être proportionnelle au but recherchée. [...]

[...] Information et consultation du CSE : L'information et la consultation sont deux compétences dont dispose le CSE. Ainsi le devoir d'information oblige l'employeur à informer le CSE sur certains thèmes, et permet aux élus dudit comité de suivre la stratégie de l'entreprise. L'employeur doit transmettre des informations précises et écrites, une réponse motivée doit également être transmise par le chef d'entreprise. Quant au devoir de consultation, il intervient après l'information. Conformément à l'article L1321-4 du Code du travail le CSE doit être consulté concernant la modification du règlement intérieur. [...]

[...] Ainsi, l'insertion d'une clause dans le contrat de travail est tout à fait possible car la transmission de l'information se fait par tous moyens. Le salarié peut refuser de se faire filmer si et seulement si le dispositif de vidéosurveillance est manifestement excessif et porte gravement atteinte à la liberté individuelle des salariés. Bien que le salarié ait droit « même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée » (Cass.soc. 2 octobre 2011), si le dispositif est proportionné et justifié son absence prolongée pourra être considérée comme une faute grave et il pourra donc se faire licencier. [...]