Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié - publié le 15/12/2009

Extraits

[...] Ainsi le rôle du juge qui par son travail essaye de rééquilibrer les relations entre l'employeur et le salarié, se voit de plus renforcer par la caractérisation d'une évolution de la sanction disciplinaire tendant vers une limitation de la portée de cette dernière et garantissant ainsi une toujours plus forte protection de la liberté du salarié face au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Vers une évolution de la sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. L'employeur ne bénéficie pas d'une entière liberté dans le choix de la sanction, qui est marqué par une véritable évolution allant toujours plus dans le sens de la protection de la liberté du salarié par la mise en place de règle ayant pour objet de conférer des droits et garanties à ce dernier face au pouvoir disciplinaire de l'employeur, ici caractérisé par la prise de sanctions. [...]

[...] Les sanctions pécuniaires, disproportionnées, discriminatoires, prescrites sont de ce fait prohibées ainsi que le cumul des sanctions et il est prévu que lorsque le règlement intérieur est obligatoire, ce dernier doit prévoir la dite sanction pour qu'elle puisse être appliqué. Par ce régime complexe, le législateur a ainsi voulu limité l'exercice du pouvoir disciplinaire qui s'exerçe par le biais de la sanction infligé au salarié. L'article L 1331-2 du c.trav prohibe en effet les amendes ou autres sanctions pécuniaires même si un bon nombre de sanction pécuniaire indirecte sont autorisées, c'est notamment le cas de la mise à pied, de la rétrogradation, du refus ou de la suppression de prime de gratification . [...]

[...] On relève aujourd'hui un mouvement favorisant l'encadrement du pouvoir disciplinaire de l'employeur au profit de la liberté du salarié. L'exercice du pouvoir disciplinaire est ainsi encadré dans un formalisme afin d'éviter toutes sortes d'abus à l'encontre de la liberté du salarié. Ainsi l'employeur est tout d'abord contraint de mettre en évidence une faute, qui est seule susceptible de déclencher la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire, en effet la sanction prise par l'employeur est subordonné à une faute préalable, en d'autre terme, le pouvoir disciplinaire suppose l'existence d'une faute et la mise en œuvre d'une sanction. [...]

[...] La confrontation de ces deux notions que sont le pouvoir disciplinaire d'une part et la liberté du salarié d'autre part révèle une opposition entre elles, c'est de ce fait cette difficile conciliation entre d'un côté, l'exigence pour l'employeur de pouvoir faire respecter ses ordres et de l'autre la nécessaire prise en compte de la liberté du salarié au sein de l'entreprise qui a notamment conduit a encadrer le pouvoir disciplinaire, qui garde tout même toujours une effectivité quant à son exercice par l'employeur. Le pouvoir disciplinaire : entre exercice et encadrement. [...]

[...] Le lien de subordination constitue à cet effet, la caractéristique même de la relation de travail et implique que le salarié en se plaçant sous ce lien de subordination consent de manière automatique à recevoir notamment des ordres de son employeur, dont l'employeur pourra en contrôler l'exécution et en sanctionner une exécution non conforme. Le pouvoir disciplinaire est ainsi le pouvoir reconnu à l'employeur en position de force face au salarié qui est placé sous sa direction de sanctionner des actes ou comportements qu'il aura lui-même considéré comme fautifs. Le fondement juridique du pouvoir disciplinaire comme restriction de la liberté du salarié à beaucoup été envisagé par la doctrine, néanmoins deux théories se sont détachées afin de justifier l'existence du pouvoir disciplinaire face à la liberté du salarié. [...]