L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui,...
Le travail en prison
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ces deux dernières années, la question du travail en prison a mobilisé l'intérêt aussi bien des juristes spécialisés sur ces questions que de l'opinion publique suite à plusieurs décisions des juridictions françaises. Si ces décisions avaient pu changer considérablement le statut du «...
La dénonciation des conventions collectives
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention. La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel. La dénonciation émane a...
Le licenciement abusif et la portée des dispositions en termes de qualification
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l'une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l'initiative de l'employeur. Dans ce dernier...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme étant une...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
La négociation annuelle à la française peut-elle être assimilée à de la cogestion d'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l'entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire qu'en...
La liberté religieuse au travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La place de la religion au sein de la société française suscite les passions à travers des débats plus ou moins pertinents. La médiatisation accrue de l'affaire Baby-Loup, où une salariée s'est fait licencier pour faute grave suite au refus d'ôter son voile, illustre cet engouement. Pourtant,...
Les négociations obligatoires
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre part, en vue de conclure...
Restructuration de l'entreprise et réorganisation de la représentation du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En droit social, la restructuration d'une entreprise est surtout envisagée comme « une modification dans la situation juridique de l'employeur » ainsi que le dispose l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le même article apporte une liste d'hypothèses : « succession, vente,...
Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une mesure sociale d'accompagnement lors de la rupture de contrats de travail. Son suivi est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de trente jours. Il...
L'organisation légale du prêt de main d'oeuvre autorisé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le professeur Cornu, le prêt de main-d'oeuvre se définit comme « le contrat par lequel un employeur met temporairement un de ses salariés à la disposition d'un autre employeur ». Au contraire de la fourniture de main d'oeuvre à but non lucratif, le prêt de main d'oeuvre est...
La place et remise en cause de la loi en droit social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail français, ne...
Les sources professionnelles du droit du travail - publié le 13/10/2014
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Elles sont prévues, reconnues et encadrées par des normes étatiques et internationales. Il faut distinguer des normes qui sont négociées de celles qui ne le sont pas. Ce droit fondamental à la négociation collective est consacré par la charte sociale Européenne, une convention de l'OIT (98),...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du travail...
La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en 1919 «...
La représentation syndicale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT). Cette position commune met en lumière...
Le travail est-il de la formation ? - publié le 04/07/2014
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
D'après Louis Aragon, « c'est par le travail que l'homme se transforme ». Le travail jouerait ainsi un rôle primordial dans la construction de l'identité, ainsi que dans l'insertion sociale de l'individu. Les normes qui encadrent le travail aujourd'hui insistent de plus en plus sur la formation...
La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991,...
De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un...
En quoi le contrat de travail est-il singulier ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, en soi, est soumis aux règles du droit commun par l'article L1221-1 du Code du travail. On peut le caractériser comme intuitu personae, c'est-à-dire qu'il agira en fonction des personnes qui le contractent et non de ses tiers. Par ailleurs, il comporte un aspect...
La reconnaissance de la faute inexcusable et la prévention des ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit de la santé et de la sécurité au travail repose sur le principe de responsabilité de l'employeur. Il est certain qu'il ne dispose pas de la maitrise de l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses travailleurs mais il reste le mieux placé pour maitriser les différents facteurs de...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de...
En cas de cession ou de fusion d'entreprises, comment s'articule l'unification des statuts collectifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence de transformations juridiques de formes variées qui ont toujours des incidences sur le droit du travail. Ce qui est le cas notamment en cas de fusion ou de cession d'entreprise. En effet, dans les deux cas il s'agit de...
L'articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Augmentation, réduction, qualifications variées ; la temporalité fait l'objet de nombreuses évolutions. Le temps de travail est une question centrale au sein de notre société. Le Code du travail, est une branche du droit qui connaît un déploiement important de la norme conventionnelle. La...
Peut-on encore parler de l'existence d'un principe de faveur dans le droit des relations collectives de travail?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon une formule aujourd'hui célèbre, le principe de faveur serait « l'âme du droit du travail » (Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable »). Cette importance serait attestée par les qualifications retenues par les juridictions françaises à son égard....
Les sources légales et les sources conventionnelles en droit du travail français
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le droit du travail est constitué par l'ensemble de règles qui reflètent les exigences du fonctionnement des entreprises dans leur utilisation de la force de travail ; qui traduisent en termes juridiques les avantages obtenus par l'action collective des salariés et que l'État impose dans le...
La protection efficace des salariés malades et la prise en compte des besoins réels des entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon la chanson d'Henri Salvador, « le travail, c'est la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter l'état de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à l'exposition à un contexte pathogène dans le cadre de l'exercice de son...
