L'ordre public en droit du travail - publié le 19/05/2010

Extraits

[...] Cet ordre public touche trois choses : les lois qui se présentent comme impératives, la constitution et enfin les lois dont la finalité excèdent la simple gestion des relations de travail (droit de saisir le conseil des prud'hommes). Tout ce qui touche la liberté syndicale ne peut pas non plus être touché, ainsi qu'à l'égalité homme femme et aussi à la liberté du droit de grève, ainsi que tout ce qui porterait atteinte à la poursuite du contrat en cas de modification du statut de l'employeur. [...]

[...] La qualification d'accords dérogatoires est déterminante pour la protection des droits des salariés car ce type d'accords est soumis à un contrôle législatif étroit en effet elle est interdite par l'article L132-23 alinéa 3 dans quatre domaines : les salaires minima, les classifications, les garanties collectives de protection sociale complémentaire (mutuelle, sécurité sociale) et le financement de la formation professionnelle. De plus les accords de niveaux supérieurs peuvent interdire les possibilités de dérogation En conclusion, c'est depuis la loi du 4 mai 2004 une nouvelle approche des conventions collectives jusqu'à présent la convention collective était un instrument d'amélioration de la situation des salariés. Depuis cette loi une convention peut minorer le ou les droits des salariés. Ce phénomène tend à croître dans une France s'inscrivant dans un monde globalisé. [...]

[...] Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. cette soumission de la norme conventionnelle à la norme législative a été consacrée comme PGD par toutes les juridictions, le CE le 28 juillet 1994 pour la première fois et la chbre sociale le 17 juillet 1996, pour le conseil constitutionnel c'est la même chose sauf qu'il est revenu sur le principe dans une décision du 13 janvier 2003 L'expression d'ordre public social doit être réservée à la désignation des règles étatiques qui, en droit du travail, sont susceptibles d'amélioration au bénéfice des salariés. [...]

[...] 132-4 du Code du travail : La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur Même si des règles d'ordre public de protection perfectibles existent ailleurs qu'en droit du travail, la possibilité d'aller au-delà du plancher légal n'y a pas été consacrée avec la même force, à travers l'édiction d'une règle générale comparable à celle de l'article L. 132-4 du Code du travail. La consécration d'une telle règle a été rendue possible par le rôle prépondérant que jouent, en droit du travail, les conventions et accords collectifs. Dans aucune autre branche du droit, le développement des législations de protection du contractant faible n'a conduit à l'élaboration du droit par les intéressés. [...]

[...] Les règles relevant de l'ordre public de protection doivent être sanctionnées de façon à ce que l'objectif de protection poursuivi ne soit pas détourné. La possibilité d'invoquer la nullité doit être réservée à la partie protégée. Il est ainsi à peu près unanimement admis aujourd'hui que, si les dispositions qui violent l'ordre public de direction sont nulles d'une nullité absolue, celles qui sont contraire à l'ordre public de protection sont sanctionnées par une nullité relative. il existe donc en droit du travail comme dans les autres branches du droit un ordre public absolu baptisé ordre public impératif au sens de l'article 6. [...]