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Cours en Droit du travail 241 à 270

607 résultats

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06 août 2010

Les effets de la transaction

Cours de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point. Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points explicitement abordés dans le...

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06 août 2010

Une protection de la salariée avant le congé maternité

Cours de 3 pages - Droit du travail

Les dispositions de droit commun du licenciement sont écartées pendant la période d'essai. Comment concilier protection du congé maternité et libre rupture du contrat inhérent à la période d'essai. C'est un résultat jurisprudentiel, à titre de principe, ne s'applique pas pendant la période...

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06 août 2010

Les exceptions à la protection du salarié en cas de maladie

Cours de 3 pages - Droit du travail

[...] Ce qu'admet la jurisprudence n'est pas un licenciement qui repose sur l'état de santé ni sur la maladie du salarié. A l'inverse, ce qui est possible ce sont les licenciements qui reposent sur les conséquences, les effets de la maladie qui viennent nuire à des degrés divers au bon...

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06 août 2010

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - publié le 06/08/2010

Cours de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail, selon Gérard Lyon-Caen (très grand spécialiste français en la matière), serait « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une...

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05 août 2010

Les conditions de validité du contrat de transaction

Cours de 5 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.

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05 août 2010

Cours de Droit du travail

Cours de 35 pages - Droit du travail

En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester exceptionnelle. En...

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04 août 2010

Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)

Cours de 5 pages - Droit du travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation : - Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire. - Assurer une formation...

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04 août 2010

Le paiement du salaire

Cours de 3 pages - Droit du travail

A) 2 obligations 1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels. 2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L 143-2 Code du...

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04 août 2010

Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation. - Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats. - Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des...

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22 juil. 2010

Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. - C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but est de réinsérer...

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22 juil. 2010

Définition d'une convention de reclassement personnalisé

Cours de 8 pages - Droit du travail

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique...

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22 juil. 2010

L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004

Cours de 5 pages - Droit du travail

(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?

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22 juil. 2010

Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)

Cours de 8 pages - Droit du travail

Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...

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21 juil. 2010

Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?

Cours de 7 pages - Droit du travail

(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à ce regain...

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21 juil. 2010

Le droit des relations individuelles et collectives de travail

Cours de 29 pages - Droit du travail

Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du travail. Ce...

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20 juil. 2010

Les principes de prévention et de précaution

Cours de 4 pages - Droit du travail

La prévention est un ensemble de mesures prises pour prévenir qu'une situation sanitaire, environnementale, alimentaire ne se transforme en accident, épidémie ou maladie. La prévention consiste à supprimer un risque connu ou à réduire sa survenance. Elle s'applique notamment à construire une...

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20 juil. 2010

La protection de la personne au travail

Cours de 12 pages - Droit du travail

Ces règles sont issues : - de la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée...

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19 juil. 2010

Définition du droit disciplinaire

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels. Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une définition générale de...

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16 juil. 2010

Congés payés : mode d'emploi

Cours de 8 pages - Droit du travail

Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les...

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16 juil. 2010

Les titres-restaurant : dispositif, financement, etc.

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses puisque leur...

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15 juil. 2010

Le contenu du contrat de travail : période d'essai, clause de dédit-formation, clause de mobilité

Cours de 19 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé par une SSII. Il a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable. Il a ensuite signé un avenant pour un autre poste dans la même société, avenant prévoyant une nouvelle période d'essai identique à celle du contrat initial....

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13 juil. 2010

La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir

Cours de 18 pages - Droit du travail

Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la tarification ?...

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13 juil. 2010

La participation, l'intéressement et l'épargne salariale

Cours de 6 pages - Droit du travail

Tous les CDI ou CDD ayant l'ancienneté imposée par l'accord de participation voté au sein de l'entreprise peuvent en bénéficier, que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel. La loi de 2001 pose le principe que l'accord de participation en peut imposer une ancienneté supérieure à 3 mois....

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13 juil. 2010

Les conflits collectifs

Cours de 6 pages - Droit du travail

On parle de conflit collectif lorsque les salariés exercent une action concertée à l'encontre de leur employeur pour la défense d'intérêts professionnels. La jurisprudence a précisé les conditions d'exercice et les conséquences de ces conflits collectifs. Un conflit collectif relève de la...

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13 juil. 2010

La retraite des salariés

Cours de 10 pages - Droit du travail

Le droit individuel des assurés à une information sur leur retraite a été instauré par la loi du 21 août 2003. Il s'est traduit par la mise en place progressive de plusieurs dispositifs coordonnés par le GIP info retraite. Les assurés reçoivent, à certains âges de leur vie professionnelle, un...

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13 juil. 2010

Les élections professionnelles

Cours de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel doivent être présents dans l'entreprise dès lors que celle-ci dépasse certains seuils d'effectifs. L'employeur doit donc prévoir la mise en place d'élections professionnelles, afin, selon l'effectif de l'entreprise, de la doter de délégués du personnel, d'un comité...

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12 juil. 2010

La réforme de la formation professionnelle

Cours de 14 pages - Droit du travail

La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue...

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09 juil. 2010

La modification de la relation contractuelle

Cours de 7 pages - Droit du travail

Ces modifications sont prévues dans le contrat par des clauses de mobilité ou clause de modification d'horaire, d'emploi du temps. Ces clauses doivent être respectées par le salarié en vertu de l'article 1134 du Code Civil qui dit « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois...

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09 juil. 2010

Le chômage total et partiel

Cours de 5 pages - Droit du travail

L'assurance chômage est assurée à partir de 1947 par une aide publique à l'emploi versée à toute personne sans emploi de façon involontaire. Le 31/12/1958, l'indemnisation du chômage est assuré différemment suite à une convention collective (CC) conclue entre le CNPF (devenu MEDEF) qui représente...

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09 juil. 2010

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur : jurisprudence

Cours de 4 pages - Droit du travail

Une société a repris un magasin d'une autre société. A la fin de l'année, des employés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses primes qui seraient dues du fait d'usages en vigueur dans l'entreprise avant son changement de propriétaire. Dans une décision du 3...