Code du travail, intérêts légitimes de l'entreprise, arrêt Avenance la Cour de cassation, Négociation Annuelle Obligatoire, panneaux d'affichage
Le principe de la liberté syndicale était posé depuis longtemps mais ses modalités d'application dans l'entreprise n'étaient pas posées. L'activité syndicale s'exerçait donc essentiellement au niveau de la branche professionnelle et non de l'entreprise. Il faut attendre une loi de 1968 pour que ces modalités soient adoptées. Il y avait une résistance de la part de l'employeur qui invoquait la neutralité de l'entreprise puis on s'est aperçu que dans les faits des employeurs laissaient les syndicats avoir une activité ou ils signaient des accords collectifs avec des représentants syndicaux. C'est donc dans ce contexte qu'intervient la loi du 17 décembre 1968. Le principe de ce projet de loi avait été accepté dans le cadre des accords de Grenele par le patronat. Est apparu un nouveau représentant dans les entreprises: le RSS.
[...] Il lui faudra obtenir l'accord de l'employeur dans deux cas: si la réunion se fait dans un lieu autre que le local de la section syndicale ou quand la personne invitée n'est pas une personnalité syndicale. La réunion est ouverte à tous les salariés de l'entreprise. Le crédit d'heures Dans l'entreprise tous les ans il y a une négociation qui doit s'engager: la NAO: Négociation Annuelle Obligatoire. Si on a une entreprise de plus de 50 salariés et si il y a la présence d'un syndicat représentatif. [...]
[...] Les adhérents de la section syndicale peuvent distribuer des tracts. Cet article indique que les tracts peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise et aux heures d'entrée et de sortie du travail. C'est aux heures d'entrée et de sortie du travail pour éviter que cette distribution vienne gêner l'accomplissement du travail. La Cour de cassation a indiqué que les pauses ne constituent pas des heures d'entrée et de sortie. On ne peut pas distribuer des tracts directement sur les bureaux même s'ils étaient sous enveloppe. [...]
[...] Pour bénéficier d'un local syndical il faut être en présence d'une entreprise d'au moins 200 salariés. Si l'entreprise atteint 200 salariés, on peut exiger un local commun pour tous les syndicats. Ce n'est qu'à parti de 1000 salariés que la section syndicale d'entreprise constituée par un syndicat représentatif peut exiger un local propre. Ce local doit être convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Par exemple il faut au moins des bureaux des chaises, un ordinateur . Cela dépend aussi des moyens de l'entreprise. [...]
[...] Le tract peut prendre différentes formes. Ce peut être un papier, un journal, une décision de justice. La question qui se pose est celle du tract électronique. Depuis une loi du 4 mai 2004, le Code du travail contient l'article L2142-6 qui subordonne l'utilisation des technologies d'information et de la communication dans l'entreprise par les organisations syndicales à un accord d'entreprise (un accord de l'employeur). L'accord d'entreprise peut autoriser ce mode de diffusion par un site d'intranet ou par la messagerie électronique. [...]
[...] D'abord, les syndicats représentatifs. Avant la loi de 2008, seuls les syndicats représentatifs pouvaient constituer une section syndicale. Aujourd'hui, ils le peuvent toujours mais ils ne sont plus les seuls. Peuvent aussi les syndicats qui remplissent les 4 critères suivants: l'ancienneté minimale de 2 ans, qu'ils aient plusieurs adhérents, qu'ils respectent les valeurs républicaines et qu'ils soient indépendants. Ce syndicat doit en plus avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise. On peut permet de s'implanter pour leur permettre d'apporter la preuve de leur représentativité car ils vont pouvoir avoir une activité syndicale, montrer qu'ils sont influent, présenter des candidats et espérer obtenir les 10%. [...]
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