La déclaration d'aptitude ou d'inaptitude du salarié en Médecine du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
I. Rôle du médecin du travail : A. Etablissement de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude 1. Compétence exclusive du médecin du travail L'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié ne peut être constatée que par le médecin du travail. Ni l'avis du médecin traitant, ni la...
Salarié déclaré apte ou inapte par le médecin du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
A l'occasion de tout examen médical, le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude du salarié à son poste et, le cas échéant, le déclarer inapte. Pour être valable et produire tous ses effects juridiques, la déclaration d'inaptitude doit faire l'objet d'une procédure relativement...
Droit du travail : les différents types de contrat et le licenciement
Cours - 10 pages - Droit du travail
La France compte une population active de 27 840 000 personnes. 90% sont salariés (23 800 000). Au sein d'entre eux, 18% sont dans des contrats atypiques. Au final on a 2 300 000 non salariés. A l'origine, le contrat de travail est régi par le code civil. Il s'agit d'un contrat synallagmatique...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie
Cours - 10 pages - Droit du travail
I. Arrêt maladie au cours de la période d'essai : A. Prolongation de la période d'essai Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de travail. Le calcul de la durée de prolongation est fait en jours...
La notion de travail effectif
Cours - 11 pages - Droit du travail
* Définition de "travail effectif" (loi "Aubry I" du 13 juin 1998 : art. L 212-4 al.1 du c. du travail) - La loi "Aubry I" du 13 juin 1998 a donné une définition du travail effectif qui figure à l'art. L 212-4 al 1 du code du travail (devenu l'art. L 3121-1 Code du travail sous la...
Les heures supplémentaires et le cas particulier de certains salariés
Cours - 13 pages - Droit du travail
§1 Les heures supplémentaires (art. L 212-5 et s. du code du travail) A/ La notion d'heures supplémentaires - Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, effectuées au delà de la durée légale du travail (ou de la durée équivalente en cas de règles d'équivalence). 1....
Remplacement du salarié malade
Cours - 3 pages - Droit du travail
Pour assurer le remplacement de la personne malade pendant son absence, l'employeur peut faire appel à des salariés de l'entreprise, recruter un salarié en contrat à durée déterminée, ou enncore avoir recours à un intérimaire. L'employeur doit d'abord déterminer si le fait de demander à un...
Le SMIC (art.L 141-1 et suivant du Code du travail)
Cours - 4 pages - Droit du travail
- C'est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. - Les art.L 141-1 et suivant du code du travail prévoient les différentes dispositions relatives au SMIC. §1 Le principe - Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation effectivement garantie...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie - publié le 26/01/2012
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'absence pour maladie justifiée en temps utile entraîne une suspension du contrat de travail. Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel. Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de...
L'individualisation du temps de travail
Cours - 14 pages - Droit du travail
§1 La répartition des heures de travail A/ La détermination des horaires collectifs 1. Principe 1 et exceptions (art. L 620-2 et D 212-8 du code du travail) a. Principe : l'employeur a le pouvoir de fixer l'horaire collectif des salariés dans l'entreprise en vertu de son pouvoir de...
Existence du contrat de travail - qualification embauche et formation
Cours - 2 pages - Droit du travail
La qualification du contrat de travail. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination. La subordination se définissant comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Le contrat de travail et la dimension collective de la relation travail
Cours - 120 pages - Droit du travail
Le travail présente paradoxalement une signification ambivalente. Restreignant la liberté, le travail favorise la liberté. En effet, le travail est destructeur de la liberté étant donné que la vie ne commence qu'avec le loisir et le repos. Autrefois, instrument de torture, de souffrance, le...
Le harcèlement moral
Cours - 4 pages - Droit du travail
« Il a fallu 130 ans à la jurisprudence pour découvrir le sens de l'art 1384 al 1er, des dizaines d'années aussi en matière de répression de la pédophilie pour admettre que les enfants n'étaient pas tous des menteurs... De même, les juges civils pèchent par excès de prudence dans le domaine du...
Droit et obligation du salarié en cas de maladie
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le salarié malade doit prévenir l'employeur de son absence et lui adresser un certificat médical. A défaut, l'employeur est en droit de le sanctionner pour absence injustifiée. Par ailleurs durant la maladie, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté, ce qui lui interdit notamment...
Organiser l'élection du CHSCT
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a le vent e n poupe. Les juges rappellent souvent que l'employeur doit le consulter. De plus, celui-ci a une obligation de sécurité de résultat qui lui impose d'adopter toutes les mesures nécessaires
Cours de droit du travail - publié le 30/12/2011
Cours - 49 pages - Droit du travail
INTRODUCTION : 1. La définition et le domaine du Droit du Travail Le domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier....
La structuration du rapport d'emploi
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les pouvoirs qu'exercent l'employeur sont de direction, disciplinaires et réglementaires. Le pouvoir de direction implique deux prérogatives distinctes : le premier, économique, dit de gestion, et le second, dit de personne. L'étendue de ce pouvoir de gestion dépend davantage du droit des...
Le sort des contrats de travail: conditions d'application et effets de l'article L112-12
Cours - 6 pages - Droit du travail
Dès 1928, le législateur s'est prononcé sur ce sort en cas de transfert d'entreprise. La question est donc bien poussiéreuse. Une Loi du 18 juillet 1928, reproduite à l'Art. L122-12 §2 indique que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,...
Les règles générales du licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Quel que soit le motif pour lequel l'employeur décide de licencier le salarié, le Code du travail exige que ce motif soit réel et sérieux. C'est cette exigence qui donne tout son sens à la procédure préalable du licenciement. Cette procédure comporte deux aspects, un entretien avec le salarié,...
L'acquisition de la qualité de salarié - publié le 30/12/2011
Cours - 11 pages - Droit du travail
Une discussion doctrinale s'est ouverte au début du siècle sur le point de savoir ce qui permettait ou non de reconnaître à un travailleur sa qualité de salarié, et par voie de conséquence, de l'autoriser à bénéficier des lois qui se déclaraient applicables à cette catégorie de travailleurs en...
Les mesures d'accompagnement du projet de licenciement économique
Cours - 25 pages - Droit du travail
Le droit du travail donne une définition du licenciement pour motif économique : le motif est, non inhérent à la personne du salarie, cela veut dire que le salarié perd son emploie pour une raison à la quel il est totalement étranger, à ses agissement, comportement, compétences. C'est un...
Le licenciement pour motif personnel: motifs relationnels, professionnels, personnels
Cours - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a longtemps admis que le licenciement était justifié dès lors qu'il n'existait plus entre les parties de confiance mutuelle, ou bien, en raison des difficultés relationnelles entre le salarié et les autres membres du personnel. Cette jurisprudence a toutefois fait l'objet de...
La modification du contrat de travail: la qualification et le régime du changement
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Par conséquent, il est susceptible de subir des modifications pendant le cours de son exécution. Cette modification est le prix de la poursuite du lien contractuel, bref, du maintien de l'emploi. Est-ce que la modification du contrat...
La diversité des formes juridiques d'emploi
Cours - 8 pages - Droit du travail
On retiendra 3 principaux types de contrat. Le CDD (Contrat à durée déterminée), le CDI (Contrat à durée indéterminée), et le CNE (Contrat nouvelle embauche). Le CDI et le CDD ont longtemps correspondu à des figures juridiques qui s'opposaient. Le CDI a vocation à se poursuivre dans le temps,...
Droit au/du travail : étude de cas
Cours - 2 pages - Droit du travail
Un salarié a-t-il toute liberté de se vêtir comme il l'entend alors qu'il est au contact avec la clientèle ? Règles juridiques : Le fait imputé au salarié qui relève de sa vie privée ne peut pas constituer une faute. Un salarié peut être sanctionné lorsque son comportement contrevient aux...
L'assurance contre les accidents du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'assurance ne désigne pas seulement un ensemble d'institutions, c'est beaucoup plus que cela. L'assurance est l'institutionnalisation du contrat social tel qu'il s'est institué au 18ème siècle. L'assurance est l'institution du contrat social au sens de Rousseau : ce qui lie les individus les...
Les prérogatives à caractère extrapatrimonial des associés
Cours - 9 pages - Droit du travail
On distingue parmi les prérogatives extrapatrimoniales entre deux grandes catégories de droit. le droit de vote et le droit de s'informer et le droit d'être informé sur la conduite des affaires sociales, le droit à l'information des associés. Le droit de vote des associés. Il constitue une...
L'emploi de travailleurs étrangers
Cours - 13 pages - Droit du travail
Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre...
Réflexions générales sur le droit du travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
La norme juridique en droit du travail, plus que dans toute autre branche du droit privé, ne peut être distinguée des autres normes (économiques, sociales, etc.). L'enjeu politique est en effet très important. Le droit du travail est un droit instable, mouvant. Il s'est en effet construit par...
Recourir au contrat à durée déterminée
Cours - 11 pages - Droit du travail
La requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Elle est principalement encourue :...
