Négociation collective, PAP Protocole d'Accord Préélectoral, convention collective, négociation d'entreprise, négociation obligatoire, CSE Comité Social d'Entreprise, Code du Travail
Au niveau des branches, chaque entreprise a une CCN applicable. Je dois identifier l'accord collectif de branche duquel relève mon activité et voir ce qu'il se passe au niveau de l'accord de branche, car elle impacte la gestion sociale et donc l'accord d'entreprise. Je ne peux pas isoler la négociation d'entreprise de ce qu'il se passe au niveau de la branche. Une Convention collective de branche négocie sur tous les aspects du travail, elle met en place des dispositions sur la durée du travail, maladie, accident du travail... Après, il faut regarder la date d'antériorité, les dispositions conventionnelles ne peuvent pas déroger aux dispositions légales, sauf lorsque la loi le permet.
[...] Si on ne parvient pas à un accord, deux cas de figures : - Je vais quand même appliquer les mesures que je veux mettre en place - ou la négociation va prendre une tournure qui peut se faire dans la durée : va être faite de concessions, l'idée c'est que la négo est en perpétuelle en mouvance et en évolution par rapport à ces concessions qui peuvent être faites de part et d'autre = Donc l'objectif c'est de parvenir à un accord dans lequel je souhaite intégrer des éléments que je souhaite faire prévaloir. si pas d'accord, aucune application. Il y a les conséquences qui en résultent, j'ai conditionné l'ensemble des mesures qui ont été discutées à l'existence d'un accord et s'il n'y a pas de signature d'accord, on fait un PV de désaccord et la matérialisation du PV de désaccord en conclusion, ça sera qu'il n'y a aucune mesure qui sera appliquée unilatéralement. [...]
[...] Et ça revient au même. C'est-à-dire qu'il y a bien une pierre angulaire écrite qui détermine les modalités. Si j'ai une difficulté avec le CSE je vais consulter le règlement intérieur de fonctionnement. =OUTIL DE GESTION ET DE PILOTAGE DU CSE Sur le processus de consultation : Consultation = Rouage fondamental du dialogue social au travers des deux domaines de consultation, périodiques et obligatoires, - consultations ponctuelles : sur toute décision qui intéresse la marge générale de l'entreprise et qui peut avoir, directement ou indirectement, des conséquences sur l'emploi,la rémunération, les conditions de travail,la formation,la pénibilité, tout ce qui affecte individuellement ou collectivement les salariés, toutes les mesures ponctuelles. [...]
[...] Ce sont des négociations qui sont ouvertes. Si vous avez des arbitrages à faire, je vous invite à essayer de dissocier les thématiques pour faire en sorte que vous alliez de ce qui est le plus facile au plus difficile pour permettre une négociation, une crescendo, afin de réserver la partie de bras de fer sur ce qui est le plus difficile en ayant éliminé d'abord sur les points sur lesquels il y a plus d'agilité, de facilité Dans la négo, il y a toujours une étape préalable. [...]
[...] C'est un document écrit obligatoire. Le procès verbal, en fait, c'est la traçabilité de tous les échanges qui ont eu lieu au sein de la réunion du CSE. Il y a plusieurs modes d'établissement du PV. Le procès verbal est de la seule responsabilité du secrétaire. Autrement dit, l'ordre du jour, c'était une étape concertée entre le président et le secrétaire, mais la rédaction du procès-verbal est de la seule responsabilité du secrétaire. Sauf lorsqu'il y a eu une décision commune avec les autres. [...]
[...] Comme les OS ont du mal à trouver des candidats, peuvent aller parler au salarié, il ne donne pas expressément son consentement. DONC LISTE PAS VALABLE. Si après la date, il y a des petits correctifs, on réunit toutes les OS pour voir si elles sont d'accord pour rectifier certaines choses. Pour éviter l'ambiguïté faire un tableau : dans chaque collège il y a tant de femmes, tant d'hommes et tant de sièges. Autre erreur : liste unisexe injustifiée, liste incomplètes non mixtes : c'est pas parce que je réduis le nb de candidats que je peux contourner la parité. [...]
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