La nocivité du droit de grève - publié le 10/08/2010

Extraits

[...] L'employeur est victime de la grève et peut avoir la volonté d'obtenir réparation. On peut songer à des actions délictuelles ou contractuelles pour obtenir réparation. Les actions contractuelles viseraient les salariés : or celles-ci sont quasiment fermées par la JP en raison de l'existence de mécanismes spécifiques en droit du travail ne permettant pas en principe à l'employeur de se prévaloir du droit commun. Concernant les actions délictuelles, elles peuvent l'être à l'encontre d'un syndicat soit à titre personnel soit à titre de représentant. [...]

[...] A l'inverse intenter une action ou prétendre mener une action paraît être voué à l'échec. : La rupture du contrat Exception envisagée par l'article L2511-1. Cet article prévoit à titre dérogatoire la rupture du contrat de travail. S'est posée la question aux tribunaux sans aller jusqu'à aller à la rupture du contrat il était envisageable non plus de rompre mais de prononcer une sanction disciplinaire moindre ? NON la cour adopte une politique de l'interprétation littérale soit les conditions de L2511-1 est ainsi envisageable la rupture sinon non. [...]

[...] Mais, la question qui se pose est la suivante : peut-on ou non verser une prime particulière ? OUI il est possible de verser une prime pour compenser le surcroît d'activité assurée par les non grévistes. A l'inverse, NON : prohibition de verser une prime particulière aux seuls non grévistes au seul motif de cette qualité de non gréviste. Les effets à l'égard des non grévistes Les effets financiers de la grève ne concernent pas que les seuls salariés grévistes. [...]

[...] Du point de vue financier incidences différentes. Doit être appliqué au titre du régime juridique celui qui correspond à la 1ère cause de suspension du contrat. Effets à l'égard des grévistes Pour le secteur privé il faut distinguer le régime du salaire et le régime de ses accessoires. Pour le salaire au sens strict : le principe est simple, le contrat de travail est synallagmatique. La rémunération ne doit pas faire l'objet d'un versement au profit des grévistes, au point que dans l'hypothèse où le salaire aurait été quand même versé, doit ici mettre en œuvre l'action en répétition de l'indu. [...]

[...] Ce sont des actions intentées par l'employeur car il considère que le syndicat par son comportement a été à l'origine du préjudice qu'il subit. Ces actions sont intellectuellement possibles mais rares car les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ( alinéa et l'intégralité des conditions ne sont pas présentes. Action éventuelle à l'encontre de tiers : en théorie oui, en pratique non car les conditions sont rarement présentes, notamment le lien de causalité. [...]