La protection sociale

Extraits

[...] En premier lieu le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait En deuxième lieu les enfants à charge moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s'ils poursuivent des études ainsi que les enfants handicapés En troisième lieu toute personne à la charge effective de l'assuré dont les revenus inférieurs à pour 2007 En quatrième lieu les autres descendants En cinquième lieu les ascendants Etant entendu que les ayants droit d'un même ordre se partagent le capital de manière égale 2 Capital versé à chaque orphelin Montant de ce capital : de 1 PASS NB Aux orphelins néanmoins également âgés de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s'ils poursuivent des études ainsi que les enfants handicapés 42 Commerçants Un capital est versé aux ayants droits selon un ordre de priorité Montant de ce capital : montant forfaitaire, fixé chaque année par arrêté : pour 2007 Les ayants droits et est l'ordre de priorité sont identiques à ceux du régime général 43 Professions libérales Les prestations sont propres à chaque régime, selon les sections professionnelles 5 Prestations en espèce pour les accidents de travail et les maladies professionnelles 6 Prestations pour la retraite de base Elles ne sont pas les mêmes pour tous les TNS Elles sont les mêmes pour les artisans et les commerçants Elles sont différentes de celles des artisans et commerçants mais les mêmes pour toutes les professions libérales 61 Artisans et commerçants Les prestations sont alignées, depuis 1973, sur celles du régime général NB Le salaire annuel moyen du régime général (SAM) est simplement remplacé par le revenu annuel moyen (RAM) 62 Professions libérales Le système fonctionne par points (Donc de manière équivalente aux régimes complémentaires des salariés par exemple) Acquisition des points Une distinction est faite entre la période postérieure au 1 er janvier 2004 et la période antérieure au 1 er janvier Période postérieure au 1 er janvier 2004 Le nombre de points acquis chaque année est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations, selon la référence qui suit : Une cotisation sur l'intégralité de la tranche T1 (De 0 à d'1 PASS) permet d'acquérir 450 points Une cotisation sur l'intégralité de la tranche T2 (De d'1 PASS à 6 PASS) permet d'acquérir 100 points 2 Période antérieure au 1 er janvier 2004 Les droits acquis avant le 1 er janvier 2004 sont convertis en points à raison de 100 points par trimestre d'assurance validé Valeur du point Au 1er janvier 2007, la valeur du point est fixée à 0,512 Prestations pour la prévoyance complémentaire obligatoire 8 Prestations pour la retraite complémentaire obligatoire Elles ne sont pas les mêmes pour tous les TNS Elles ne sont pas les mêmes déjà pour les artisans et les commerçants Elles sont encore différentes pour les professions libérales 81 Artisans Le système fonctionne par points (Donc de manière équivalente aux régimes complémentaires des salariés par exemple) 82 Commerçants Le système fonctionne par points (Donc de manière équivalente aux régimes complémentaires des salariés par exemple) Une particularité est que ce système existait pour les conjoints et que, depuis 2004, il existe pour tous les commerçants Par conséquent, pour les conjoints, leurs droits acquis jusqu'au 31 décembre 2003 sont calculés sous l'empire de l'ancien régime des conjoints A partir du 1 er janvier 2004, tout le monde est sous le même régime (Le commerçant lui-même pour lequel ce régime complémentaire n'était pas obligatoire et le conjoint 83 Professions libérales Chaque section professionnelle fait cotiser les membres de sa profession à un régime complémentaire obligatoire selon des modalités qui varient suivant la section professionnelle Exploitants agricoles 1 Prestations en nature pour la maladie (AMEXA) Libre choix de l'assureur (Notamment la MSA, c'est même auprès d'elle que s'assure l'écrasante majorité des intéressés) Bénéficiaires précis de ces prestations Chef d'exploitation, aides familiaux et conjoint, et, comme pour le régime général, les ayants droit Prestations précisément Même couverture que pour le régime général 2 Prestations en espèce pour la maladie ou l'accident de la vie privée 3 Prestations pour l'invalidité Il existe deux pensions envisageables, selon les bénéficiaires concernés L'une est servie en cas d'incapacité partielle et l'autre en cas d'incapacité totale 1 Incapacité partielle Seul le chef d'exploitation peut être couvert en cas d'incapacité partielle Il faut pour que cette incapacité soit reconnue une perte de capacité de gain d'au moins 2/3 Montant de cette pension : 3/5 ième d'un montant forfaitaire qui est celui de l'AVTS, soit pour 2004) (Etant entendu que le montant forfaitaire est celui de la pension versée en cas d'incapacité totale, voir juste après) 2 Incapacité totale Sont couverts le chef d'exploitation, les aides familiaux et le conjoint participant ou collaborateur Montant de la pension : il s'agit d'un montant forfaitaire, celui de,l'AVTS, soit 3063,64 pour 2007 Majoration en cas d'assistance d'une tierce personne Donc, pour être couverts les aides familiaux et le conjoint doivent être en incapacité totale 4 Décès Bénéficiaire de la prestation en cas de décès : ayants droits Montant de la prestation : 5 Accidents du travail (ATEXA) Depuis le 1 er avril 2002 tous les exploitants agricoles doivent souscrire pour eux ainsi que pour les aides familiaux et pour leur conjoint même simplement participant (Et à fortiori collaborateur) une assurance accidents de travail et maladie professionnelle Les enfants de moins de plus 14 ans travaillant occasionnellement sont assurés gratuitement (Etant entendu que les enfants de plus de seize ans participants font partie des aides familiaux) Ils ont le libre choix de l'assureur (Et ce peut être notamment la MSA) Prestations en nature : comme pour les salariés Prestations en espèce 1 Incapacité temporaire (Indemnités journalières) Bénéficiaire de cette prestation : le chef d'exploitation Montant de la prestation : forfaitaire 2 Incapacité permanente, partielle ou totale 21 Incapacité permanente partielle Bénéficiaire de cette prestation : le chef d'exploitation Taux minimum d'incapacité pour bénéficier de cette prestation : Montant de cette prestation : (Pourcentage du montant pour incapacité totale 22 Incapacité permanente totale Bénéficiaire de cette prestation : le chef d'exploitation, les aides familiaux et les conjoints participants ou collaborateurs Montant de cette prestation : montant forfaitaire de par an 6 Retraite de base Deux pensions de retraite sont envisageables, selon les bénéficiaires Une retraite forfaitaire Une retraite proportionnelle 1 Retraite forfaitaire AVI (Assurance vieillesse individuelle) Bénéficiaires Le chef d'exploitation, les membres de la famille et le conjoint, participant ou collaborateur Montant de la pension de retraite Un montant dit intégral (Qui correspond à celui de l'AVTS, soit 3063,64 en 2007) 2 Retraite proportionnelle AVA Bénéficiaires Le chef d'exploitation Les membres de la famille (Depuis le 1 er janvier 1994 et pour la carrière effectuée dans le régime agricole depuis le 1 er janvier 1994) Le conjoint collaborateur (Depuis le 1 er janvier 1999 et pour la carrière effectuée dans le régime agricole depuis le 1 er janvier 1999) Donc on peut dire que reste le conjoint participant qui n'a que l'AVI et pas l'AVA Montant de cette pension de retraite Le système fonctionne par points (Donc de manière équivalente aux régimes complémentaires des salariés par exemple) Etant entendu qu'il y a un alignement avec le régime général concernant, l'âge pour prendre sa retraite, le nombre de trimestres requis, tous régimes confondus pour bénéficier de la retraite à taux plein avant 65 ans, la décote qui sanctionne cette exigence, la surcoté, la majoration du nombre de trimestres pour ajournement de la pension au-delà de 65 ans et quasiment pour la pension de réversion NB La décote s'applique sur l'ensemble des pensions (AVI + AVA) NB Les trimestres cotisés au titre d'une activité agricole secondaire sont comptabilisés pour la retraite AVA 7 Prévoyance complémentaire obligatoire 8 Retraite complémentaire obligatoire (RCO) La loi du 04 mars 2002 a institué un régime complémentaire de retraite obligatoire Bénéficiaire de cette prestation Le chef d'exploitation Montant de la pension Le système fonctionne par points (Donc de manière équivalente aux régimes complémentaires des salariés par exemple) NB Ces retraites complémentaires sont versées depuis le 1 er avril 2003, même à de assurés qui n'y ont pas du tout cotisé à ce régime. (Financement par le budget de l'Etat et non de la Sécurité Sociale) Réversion à de cette retraite complémentaire, sans condition de ressources ou de non cumul. [...]

[...] S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (Par exemple, enfants), le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux. (Même règle donc que pour les bénéficiaires prioritaires) B Branche accidents de travail et maladies professionnelles 1 Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles 11 Accident de travail L'accident de travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail. Il faut un lien entre l'accident et le travail. [...]

[...] Le tableau ci-dessous représente les quatre* branches actuelles, étant entendu qu'une cinquième branche, qui concerne la dépendance, va exister. * On parle assez souvent de trois branches mais, techniquement il y en a bien quatre (Et bientôt cinq, confère plus haut) car on distingue la branche maladie dans le cadre privé et celle des accidents de travail et des maladies professionnelles Depuis le 1 er juillet 2004, l'assurance veuvage est supprimée (Et sa cotisation a été transférée à l'assurance vieillesse). Vient en relais de cette assurance veuvage supprimée la pension de réversion de l'assurance vieillesse. [...]

[...] Ce lien sera présumé lorsqu'il y a eu accident au lieu et au temps de travail. Mais, s'il est prouvé que l'accident a eu lieu alors que le salarié s'était soustrait au lien de subordination qui le lie à son employeur, de manière directe ou indirecte, il ne sera pas considéré comme un accident de travail. Ces cas donnent lieu à une abondante jurisprudence. [...]

[...] Ce ticket modérateur est donc à la charge de l'assuré. Mais ce ticket modérateur n'est pas systématiquement le seul élément restant à la charge de l'assuré. Plusieurs éléments peuvent s'y rajouter : Le dépassement d'honoraires lorsque celui-ci est autorisé, c'est-à-dire pour les praticiens conventionnés en secteur 2 Les franchises représentées par les participations forfaitaires à 1 ou à 18 Le forfait hospitalier (Lors d'un séjour à l'hôpital) D'une manière générale, tous les frais qui ne font pas l'objet d'un remboursement. [...]