C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties. Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière, 4 mars 1983 et 19 décembre 2000).
La Cour de Cassation en est venue à donner une définition du contrat de travail dans un arrêt du 22 juillet 1964 : le contrat de travail se forme "quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération". C'est donc la convention par laquelle une personne s'engage moyennant une rémunération (1) à fournir une prestation de travail (2), au profit d'une autre personne, sous la subordination d'une personne (3).
Il y a donc des obligations réciproques qui sont nécessaires à l'existence du contrat de travail mais qui ne sont pas suffisantes. Ce qui caractérise le contrat de travail, c'est le lien de dépendance, critère positif du contrat de travail.
Il faut donc :
- la fourniture d'une prestation de travail
- une rémunération
- un lien de subordination
Les deux 1ers éléments empruntés aux obligations réciproques de chacune des parties ne sont pas des critères du contrat de travail. Ils ne permettent pas de le discriminer, de le distinguer du contrat d'entreprise, de société, de bail, de mandat mais leur réunion est malgré tout nécessaire à l'existence d'un contrat de travail. Ils peuvent fournir des enseignements intéressants (...)
[...] La notion de contrat de travail Section 1ère. Les critères du contrat de travail C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties.Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière mars 1983 et 19 décembre 2000). La Cour de Cassation en est venue à donner une définition du contrat de travail dans un arrêt du 22 juillet 1964 : le contrat de travail se forme quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération C'est donc la convention par laquelle une personne s'engage moyennant une rémunération à fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne, sous la subordination d'une personne Il y a donc des obligations réciproques qui sont nécessaires à l'existence du contrat de travail mais qui ne sont pas suffisantes. [...]
[...] Cela implique que lorsque le salarié meurt, le contrat de travail n'est pas transmis à ses héritiers. L'employeur va choisir son salarié mais la loi va porter une certaine atteinte à ce caractère en cas de transfert d'entreprise : les contrats sont automatiquement transmis au nouvel employeur : L122-12 al aujourd'hui L1224-1 : le contrat de travail continue entre le nouvel employeur B. Des indices de l'existence d'un lien de subordination Ces éléments peuvent venir corroborer le critère principal qui dérive du lien de subordination, ils peuvent faire présumer l'existence d'un tel lien, être des éléments de preuve. [...]
[...] Donc finalement, après s'être battus, ils ont eu gain de cause : loi du 31 décembre 1990 : les avocats salariés sont admis. [...]
[...] En effet, on peut tirer de ces éléments un certain nombre d'enseignements. A. Faute de travail Un ancien directeur d'une société n'a pas envie d'arrêter complètement même s'il touche sa retraite et va mettre en relation certains de ses amis avec la société pour qu'ils traitent plutôt avec celle-ci. Il a une rémunération forfaitaire, annuelle, variable. Travaille-t-il ? La Cour de cassation a répondu par la négative (ch. soc mars 1981). Traditionnellement, les juridictions rejettent l'idée d'un contrat de travail entre un religieux et son ordre (Soc juillet 2005). [...]
[...] - Si le cumul n'est pas possible parce qu'une des conditions fait défaut, et que le mandat social se substitue au contrat de travail, que devient le contrat de travail? Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré qu'en l'absence de cumul possible, le contrat de travail disparaissait. Jusqu'à la fin des années 80 on a jugé ainsi : était nulle la promesse de réembauchage au terme du mandat social. Si le cumul n'est pas possible, que devient le contrat de travail ? Est-ce qu'il disparaît ? Est-ce qu'il est suspendu ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
