Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

714 résultats

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14 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...

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09 Juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise.Si à l'origine le comité d'entreprise ne disposait que...

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04 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 - les conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié a été engagé par une société le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans. Ce dernier a été licencié le 19 juin 1997. Il saisit le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir paiement de la...

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04 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003 - le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, en mai 1997, la commission d'action sanitaire et sociale et de la prévention de la maladie de la CPAM a établi à la demande du conseil d'administration de la caisse un rapport comportant des propositions de réorganisation de trois œuvres déficitaires pour réduire leur charge de...

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04 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale,1er avril 2003 - les relations triangulaires de travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, un centre hospitalier géré par la Croix Rouge française a créé par convention avec un centre hospitalier public, un syndicat interhospitalier. Pour mener à bien la mission de rationaliser le fonctionnement des services hospitaliers et d'économiser, la Croix a mis ses salariés à...

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04 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2007 - la valeur de l'usage en entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un homme a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté par la société Cogestec. En 2000, la société Aber propreté a repris son contrat en précisant les modalités d'utilisation des véhicules mis à disposition pour les déplacements professionnels. Le contrat fut...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la notion d'agissement hors fonction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Y., transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z., employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son...

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30 Mai 2010

Conseil d'État, 29 juin 2001 - la question du personnel des entreprises publiques et les rapports entre le contrat et le statut

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et s'est vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la SNCF venant...

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22 Mai 2010

Conseil d'État, 8 juillet 1988 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, dans cet arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu'elle avait édicté annulé par une décision de l'administration. Le Conseil d'État va dans cet arrêt vérifier...

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21 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n'étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l'employeur au CDD est admis mais dans des cas limités tels que le...

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17 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1990 - le licenciement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une salariée se voit licenciée par son employeur. Son mari, qui était également salarié du même employeur, a été licencié quelques temps auparavant pour des raisons économiques, et a par la suite décidé d'assigner la société en justice afin d'obtenir le paiement des indemnités...

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17 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001 - la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié et son employeur conviennent d'un contrat de travail dans lequel sont définies, de façon précise, les conditions de la rémunération, qui se compose d'une partie fixe et de commissions. Dans ce contrat de travail figure également un article qui précise que l'employeur...

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15 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988 - le droit d'expression du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La nullité d'un acte pourrait donc intervenir sans qu'aucun texte ne le prévoie. Une condition est tout de même posée, l'intérêt de la loi doit être « assez important ». La sauvegarde d'une liberté publique pourrait, semble-t-il être assez importante pour qu'en cas d'atteinte, la nullité soit...

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14 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 - la négociation collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d'une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté avait été signé au sein d'un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette prime. Un accord...

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11 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006 - la définition de la faute grave

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant notamment...

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09 Mai 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 3 octobre 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Mme X a été recrutée en qualité d'hôtesse d'accueil par la RMTT au moyen d'un contrat à durée déterminée devant prendre fin le 15 décembre 2002. Par un avenant le contrat a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2003. La salariée a continué d'occuper le même poste jusqu'au 17 février avant que son...

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07 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - la protection des salariés lors du plan social

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L'Association laïque pour l'éducation pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (ALEFPA), défenderesse, gérant un certain nombre d'établissements sur le territoire national, a décidé, en raison de difficultés financières, de la fermeture d'un de ses établissements. Par...

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07 Mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2003 - la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon Henry de Montherlant, « La liberté existe toujours. Il suffit d'en payer le prix ». À défaut d'être une liberté fondamentale, la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail, pendant le temps de travail est susceptible de licenciement pour le salarié. En effet, pour la chambre...

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06 Mai 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct et l'élection des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, des délégués du personnel avaient été élus en 1998. Dans le cadre d'un renouvellement de mandat en 2001, un syndicat demande à ce que soient reconnus quatre établissements distincts dans une société implantée en Normandie et en Picardie. Dans un jugement du 30 mars 2001, rendu en...

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03 Mai 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) s'était déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique, divers syndicats l'assignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et...

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03 Mai 2010

Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de cassation en...

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03 Mai 2010

Cour de cassation, 4 février 2009, 30 avril 2009, et 28 octobre 2009 - le salaire et l'égalité de traitement entre les salariés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

L'article L. 3221-3 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en...

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30 Avr 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui représentent...

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29 Avr 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Y, transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z, employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son...

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27 Avr 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - jurisprudence et limitations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association...

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25 Avr 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 29 mai 1996 - la qualité de transaction dans le droit du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, il s'agissait de M. X embauché en qualité d'employé de bureau devenu directeur de gestion entre temps qui déclare accepter un licenciement sans indemnité et renonce à toute action contre son employeur. Quelques jours plus tard, il reçoit sa lettre de licenciement et forme une action...

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21 Avr 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics.Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?Nous verrons dans un...

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16 Avr 2010

Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...

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15 Avr 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008 - le calcul des effectifs pour les élections des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l'arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...