Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972 : Société comptoir des revêtements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel sont, plus que tout autre salarié, exposés aux sanctions parce que la mission qui leur est confiée implique que l'employeur pense que son pouvoir soit remis en cause. Ils bénéficient de ce fait d'une protection particulière qui s'applique en premier lieu au...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001 - affaire jugée : contrat de travail d'un salarié expatrié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat d'un salarié détaché pendant une longue période à l'étranger lorsque les parties n'ont rien prévues sur ce point. En l'espèce, un salarié a engagé le 15...
Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 27 février 2009 - principe "à travail égal, salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le principe général d'égalité des rémunérations n'a jamais débouché sur une uniformité de toutes les rémunérations. Cependant, la jurisprudence a toujours souhaité encadré les quelques exceptions permettant d'écarter l'absence d'égalité en ce sens afin de mieux protéger les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2013 : le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt du 5 mars 2013 offre une illustration des comportements susceptibles de caractériser le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ; mais le véritable intérêt de cet arrêt réside en ce qu'il est l'occasion pour la chambre criminelle de la Cour de cassation de...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la notion d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Bien qu'ancienne, la question des transferts d'entreprises suscite aujourd'hui encore un contentieux abondant. Toutefois est désormais en jeu la nécessité d'harmoniser les jurisprudences européennes et nationales. Ainsi a priori, l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 : la requalification des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Après avoir, pendant des décennies, fait du salariat la modalité d'emploi de principe, la pratique utilise aujourd'hui diverses voies pour échapper, partiellement ou globalement au statut salarial. » Cette citation de Thérèse Aubert-Monpeyssen, maître de conférences, est notamment illustrée par...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2007 : l'intérêt à agir des syndicats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Cette décision de la Cour de cassation en sa formation sociale du 3 mai 2007 traite de l'intérêt à agir des syndicats. Il est très intéressant d'étudier cet arrêt puisqu'il concerne, de manière générale, l'intérêt à agir des syndicats, et surtout il traite de la notion d'intérêt à agir. Nous...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 : la consultation du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, en sa formation sociale, du mardi 5 décembre 2006. Il est important de l'étudier puisqu'il traite de la consultation du comité d'entreprise et plus précisément des entités pouvant s'exprimer lors de cette consultation. Quel que soit le système...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2013 : la convention de rupture et la clause de renonciation d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M.X est engagé le 29 octobre 1997 par la société Impérial palace (société IP). Le 1er septembre 2008, M.X et la société IP signent une convention de rupture contenant une clause de renonciation à toutes actions ou prétention quant à l'exécution ou la cessation du contrat de travail de M.X....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 : l'application de la convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des conventions négociées et conclues entre d'une part, un ou plusieurs employeurs ou groupement d'employeurs et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Une personne physique a été engagée le 13 août 2007 en qualité de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l'emploi. Ce florilège d'entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d'entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté. En l'espèce de l'arrêt étudié,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2004 : la liberté de rupture de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 19 septembre 1994, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Mademoiselle Honoré et l'Association « Accueil et réinsertion sociale de Lille centre maternel Hera » pour une durée de cinq ans. Il était prévu au sein de ce contrat, une période d'essai d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 : la qualification d'un contrat comme contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Comme dirait Michel Rocard : « Il n'y a pas d'employés sans employeurs ». Mais pour employer quelqu'un, encore faut-il rédiger un contrat de travail. Or, la jurisprudence montre que cela n'est pas si simple de savoir si l'on rédige bel et bien un contrat de travail ou un autre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998 : les procédures de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a été à l'origine d'un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l'intervention des tribunaux, qui n'a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce qu'illustre, une fois...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : l'exercice du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, certains salariés ont cessé le travail pendant plusieurs jours pour protester contre la suppression d'une prime, or l'employeur a octroyé ladite prime aux salariés ayant continué leur travail. Les salariés n'ayant pas bénéficié de la prime vont contester cette décision devant la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : la cessation des effets et le sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'appréciation du caractère individuel de l'avantage peut susciter des difficultés lorsque celui-ci présente tout à la fois un aspect individuel et un aspect collectif tel est le cas d'une pause journalière rémunérée. En l'espèce, après la reprise par un nouvel exploitant d'une société,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d'un établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. En l'espèce, un employé...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation : le report de congés payés en cas de maladie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mme X salariée de la CPAM de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris suite à un arrêt de travail du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007. Mme X a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le report de ses congés payés. La CPAM...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003 : le contrat initiative emploi à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Les politiques publiques de l'emploi changent au gré des mutations politiques. Chaque gouvernement veut laisser une trace de son passage ; c'est pourquoi, chacun d'eux souhaite mettre en oeuvre des mesures ayant pour unique but d'accroître l'emploi, mais également de réduire le chômage. Le mythe...
Fiche d'arrêts sur les avenants au contrat en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Par un arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité venant modifier la nature de l'activité et de la rémunération. Engagée par une société en contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002 en...
Fiche d'arrêt sur la compétence du tribunal en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Par un arrêt de cassation en date du 16 mars 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification de deux contrats emploi-solidarité. Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité...
Fiches d'arrêt de droit du travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 20 octobre 2008, le Tribunal des Conflits a eu se prononcer au sujet de la compétence juridictionnelle sur les effets de l'irrégularité d'un contrat aidé. Après avoir conclu une convention avec l'État, une entreprise a engagé un salarié dans le cadre d'un contrat « Emploi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Face à la consécration du principe de sécurité juridique, érigé en objectif à valeur constitutionnelle le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel, se trouvait la nécessité de recodifier le Code du travail, aussi le Conseil constitutionnel a offert à la codification à droit constant une...
Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité. Cette transgression entraine un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 : le licenciement d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans l'entreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui pourraient être tentés de les sanctionner, voire...
