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Commentaire d'arrêt en Droit du travail 271 à 300

724 résultats

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03 mai 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) s'était déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique, divers syndicats l'assignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et...

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03 mai 2010

Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de cassation en...

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03 mai 2010

Cour de cassation, 4 février 2009, 30 avril 2009, et 28 octobre 2009 - le salaire et l'égalité de traitement entre les salariés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

L'article L. 3221-3 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en...

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui représentent...

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29 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Monsieur Y, transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z, employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son...

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27 avril 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - jurisprudence et limitations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association...

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25 avril 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 29 mai 1996 - la qualité de transaction dans le droit du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, il s'agissait de M. X embauché en qualité d'employé de bureau devenu directeur de gestion entre temps qui déclare accepter un licenciement sans indemnité et renonce à toute action contre son employeur. Quelques jours plus tard, il reçoit sa lettre de licenciement et forme une action...

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21 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics.Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?Nous verrons dans un...

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16 avril 2010

Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...

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15 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008 - le calcul des effectifs pour les élections des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l'arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...

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15 avril 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la constitution d'un syndicat professionnel et son recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la Police, qui se...

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13 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...

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12 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...

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11 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base...

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09 avril 2010

Conseil constitutionnel, 6 août 2009 - le principe du repos hebdomadaire

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

La question du travail dominical ainsi que les dérogations existantes à ce principe soulèvent de grandes incertitudes au regard de la constitutionnalité de telles exceptions. La décision du 6 août 2009, au sujet de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les...

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08 avril 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 12 novembre 1997 - l'avis du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la direction de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) soumet à son conseil d'administration des projets d'organisation de ses services que le conseil d'administration approuve. Le comité d'entreprise n'a pas été réuni pour information et consultation sur ces projets....

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04 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 - la prise d'acte de la rupture

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l'issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l'employeur l'avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste n'était pas adapté aux...

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03 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, 21 mars 1990, 7 novembre 1990 et 29 juin 1994 - la négociation annuelle obligatoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'obligation de négocier institue un dialogue imposé et cherche à faire émerger des partenaires sociaux responsables à tous les niveaux. L'article L.2241-1 du Code du travail est inséré dans le titre IV intitulé « Domaines et périodicité de la négociation collective », il impose une obligation...

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01 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007 - la période de suspension du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière d'accident...

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31 Mars 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 10 novembre 2004 - le licenciement d'une salariée en arrêt maladie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une salariée, comptable dans une société anonyme (SA), a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la salariée...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1998 - le licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

C'est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l'espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés, d'une part, à...

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29 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à canaliser l'exercice...

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29 Mars 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2010 - les modalités de répartition des suffrages d'une liste commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, deux syndicats se présentent sur une liste commune aux élections professionnelles, après avoir informé l'employeur d'une répartition des suffrages particulière, comme le propose l'article L. 2122-3 du Code du travail. Obtenant au sein de l'établissement 19,65% des suffrages exprimés,...

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29 Mars 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 8 juillet 2009 - les principes du secret de l'appartenance syndicale et du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur assigne un syndicat devant le tribunal d'instance afin de contester la désignation d'un délégué syndical. Le tribunal accueille la demande et annule la désignation au motif que le syndicat a refusé de produire la liste nominative de ses adhérents et que, l'existence de...

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27 Mars 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 19 décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés. Ces contrats d'une durée déterminée et renouvelable moyennaient le payement d'une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la juridiction...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2008 - la modification de ces conditions de travail et la clause de mobilité géographique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si la mobilité géographique des salariés est parfois nécessaire dans l'intérêt de l'entreprise, elle ne peut être mise en œuvre dans le cas où elle se heurte à un refus du salarié fondé sur des motifs impérieux relatifs à sa vie personnelle ou familiale. En application d'une clause de...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2007 - la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une employée de bureau prend sa retraite le 1er juin 2003 et se prévaut par la suite de l'application de la convention collective de l'import export mentionnée sur son bulletin de paie. Elle saisit donc la juridiction prud'homale le 7 avril 2004, pour obtenir le paiement de diverses...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...

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24 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009 - comité d'entreprise et licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il n'est...

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23 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 24 juin 2005 - l'exécution normale du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, il s'agit d'un salarié qui est victime d'un accident de travail. En effet, comme il le faisait régulièrement, il aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger. Mais celui-ci avait été surélevé le matin et pendant la manœuvre, il a heurté une...