Cour de cassation, 2ème Civ 2 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La 2ème chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2009, a eu à prendre position sur l'appel possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, et plus particulièrement en l'espèce sur la compétence. En l'espèce, une société, représentée par son...
Cour de cassation, soc, 6 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« De plus en plus sollicitée, mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des normes est perturbée par l'existence du...
Commentaire comparé : arrêt de la chambre sociale du 16 février 2005 et du 15 janvier 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-23 prévoit que l'existence d'une période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par l'employeur sans justification tant qu'elle est fondée sur l'insuffisance professionnelle du salarié. A...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 sur la validité des clauses de variation de rémunération dans les contrats de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'ex-salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment pour la réparation du préjudice subi en raison de la diminution de sa rémunération au cours des exercices 1993 à 1995. La Cour d'Appel déboute l'ancien salarié de sa demande en DI en réparation du...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 - les contrats de travail spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une journaliste pigiste a conclu successivement des contrats à durée déterminée pendant neuf ans. En l'occurrence, elle a participé à la réalisation de trois émissions de télévision. A la suite de la suppression d'une des émissions, la société a alors mis fin à la collaboration avec...
L'arrêt Nikon (Chambre sociale, 2 octobre 2001) et ses suites
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Le Droit du travail et le Droit des contrats sont irrigués par le principe d'exécution de bonne foi des conventions ainsi que par le principe de loyauté. Ce principe se retrouve notamment au moment de la preuve en Droit du travail avec le refus des preuves déloyales. Le Droit civil et le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à la notion d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, la société Ricoh a décidé que, conformément à l'article L 423-16 du code du travail, les élections des délégués du personnel auraient lieu tous les deux ans. Cette décision va à l'encontre de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2005 sur la grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 22 février 2005, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la possibilité de recourir à la technique du lock-out pour faire stopper une grève. Des salariés font une demande de rappel d'indemnités compensatrices de salaire correspondant à une période de chômage...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 sur la jurisprudence sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La jurisprudence est une source du droit qui est universelle. Or, aucun système juridique n'est valable sans jurisprudence créatrice. Philippe Langlois, dans la revue de droit social, a publié en 2006 une définition de cette notion tirée de réflexions antérieures, mais qu'il a qualifié de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au recours aux externalisations par les entreprises
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Selon Gérard Couturier, « On sait qu'au cours de ces trente dernières années, les conditions d'application de l'article L 122-12 (nouvellement articles L 1224-1 et suivant du Code du travail) ont donné lieu à de multiples évolutions jurisprudentielles, marquées par des revirements...
A travail égal, salaire égal : commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« L'application du principe à travail égal salaire égal ne doit jouer que comme le gendarme de pratiques salariales choquantes ».Cette citation de M. Radé illustre bien le principe de l'égalité de rémunération ; l'arrêt du 15 mai 2007 en est une illustration. Cet arrêt rendu par la chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l'employeur refuse. Par une lettre du 21 août 2001, la...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agissait d'un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008 : "Société anonyme Alcatel contre Emmanuel M'Bape"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. M'Bape a été engagé par la société Citerel le 1er décembre 1971 en qualité II. Ses fonctions lui permettent d'avoir le statut de cadre et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie certifie son statut social au sein de l'entreprise par le biais d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 sur le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail se définit généralement comme « le contrat par lequel une personne appelé salarié s'engage à mettre son activité pro à la disposition d'une autre appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération ». De cette définition,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des parties de...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée...
Fiche de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation : la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Des chauffeurs de taxi louaient leur véhicule à des sociétés de taxis. Ils ont ensuite demandé au Conseil de prud'hommes la requalification de leur contrat de location en contrat du travail. Le Conseil de prud'hommes, dans des arrêts séparés en date du 23 janvier 2003, s'est déclaré...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après...
Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 mars 1988 (Bulletin 1988 A.P. n°3) : le cumul des avantages des conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Une caissière-comptable employée par un notaire a été licenciée dans l'année du changement du titulaire de l'étude. L'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 prévoyait que la licenciée avait droit à une indemnité spéciale en plus de toutes les...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Si la loi nº 2008-789 du 20 avril 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est fondamentale puisqu'elle révolutionne le système représentatif français, elle n'en contient pas moins de nombreuses difficultés d'interprétation. C'est pourquoi les premiers arrêts de la Cour de...
Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises. En...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la non contractualisation des usages
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié nouvellement embauché par la société IBM France a assigné son employeur en paiement d'une prime d'ancienneté ainsi qu'en remise d'accessoires allant avec l'ancienneté sur le fondement d'une brochure distribuée lors de son embauche énumérant ces divers avantages....
Cour de cassation, 4 juin 2009 - la notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail en 2009. En l'espèce, un salarié qui a signé un contrat de travail avec le Crédit Agricole se voit appliquer une période de stage de 12 mois durant laquelle, l'employeur pourra le...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. Lopez a été engagé par l'AFPM devenue par la suite CFAI en tant que formateur-professeur d'éducation artistique. Pour ce faire, différents contrats à durée déterminée (ci-après CDD) ont été conclus durant quatorze années scolaires. Lorsque le dernier contrat a pris fin, le salarié a...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Mme Calori a été engagée en tant que journaliste pigiste. Pour ce faire, des lettres successives d'engagement lui ont été envoyées par la société SA Ellipse programme. La salariée a ensuite participé dans le cadre de ses fonctions à la réalisation d'émissions télévisées pour la société...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2003 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Des salariés ont été engagés par un G.I.E en tant que guichetiers ?dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente?. Les salariés ont alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 : requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Fiche de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette fiche est idéale pour préparer un commentaire d'arrêt ou un TD ou tout simplement pour prendre...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999 : CDD d'usage et CDI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mme Lagoutte a été engagée en tant qu'enseignante vacataire pour la rentrée 1993. Elle a pour ce faire conclu un contrat de travail à durée déterminée avec l'association TDM. Un avenant au contrat a ensuite prolongé son contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire 1993. Lors de la...
