Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : l'arrêt "Ile de la tentation"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Être soi n'est pas l'objet possible d'un contrat de travail ». Cette phrase prononcée par le professeur Morvan en 2008 est révélatrice de la difficulté que représente la qualification du contrat de travail, et la détermination de la prestation de travail qui revient normalement au juge en cas...
Le renfoncement prétorien de la période d'essai, commentaire d'arrêt, chambre sociale, Cour de cassation, 20 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2007, s'insère dans le courant contemporain de renfoncement prétorien de la période d'essai : la Haute Cour, rappelle dans cette affaire la spécificité de la période d'essai et qualifie sa rupture...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2004 : la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s'agit toujours aujourd'hui d'une...
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers sujet. Pour...
Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de l'entreprise, et c'est pour cela qu'il...
Contrat de travail, commentaire comparé des arrêts du 13 novembre 1996 et du 3 juin 2009 rendu par la chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, c'est la jurisprudence qui s'est efforcée d'en dégager les critères. Une définition a été donnée dans l'arrêt Société Générale du 22/07/1954 : « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous...
Reconnaissance d'un contrat de travail liant deux contractants, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 28 Avril 2011
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La qualification est une notion essentielle omniprésente dans le droit, permettant de déterminer le régime juridique à appliquer à un ensemble de faits. La qualification en droit du travail est d'une importance extrême car c'est un droit présentant une certaine complexité avec une juridiction...
Conseil des Prudhommes, chambre sociale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2011: la requalification d'une succession de CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Selon Arthur Rimbaud, « la vie fleurit par le travail » c'est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Ainsi le travail est régit par un droit pour permettre une protection aux personnes salariées. Par définition, le droit du...
Commentaire d'arrêt groupé de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010, 3 mai 2011 et 8 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver » Hauriou. Nous allons étudier comment le pouvoir disciplinaire d'un employeur peut s'exercer en accord avec le règlement intérieur qui régit son...
La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d'Etat du 31 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été...
La modification du contrat de tavail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié ingénieur mise en route a été engagé en CDD afin d'exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays. A la fin du terme de son contrat de travail, les parties ont signé un « avenant au contrat de travail » selon lequel le salarié était engagé en...
Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
Commentaire d'arrêt, 3 juin 2009, Chambre sociale: la requalification d'un « contrat de téléréalité » en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
F. Térré a pu dire que « ce que font les parties prévaut toujours sur ce qu'elles disent » : il soulignait par-là qu'entre la volonté des parties et les faits, ce sont toujours ces derniers qui prévalent. Cette sentence axiomatique est parfaitement illustrée par l'arrêt étudié qui met en exergue...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Soc., 7 mars 2007: clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le domaine des clauses imposées au salarié au moment de la conclusion du contrat a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles durant la dernière décennie. Sans doute davantage que les autres clauses, celle imposant la non-concurrence a fait l'objet d'une plus profonde...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987, arrêt Raquin : le pouvoir discrétionnaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Qui peut le plus, peut le moins », cet adage à longtemps servit la jurisprudence pour justifier le pouvoir de direction unilatéral de l'employeur dans la modification du contrat de travail. C'est sur ce point que la Cour de Cassation s'est penchée le 8 octobre 1987 en apportant des...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 1982 : la responsabilité des syndicats au cours d'une grève licite qui dégénère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En droit français, la grève est un droit constitutionnellement reconnu et donc protégé comme tel. Dès lors, ce droit ne peut souffrir d'aucune restriction dans le secteur privé. Cependant, il arrive que la grève dégénère et conduise à des comportements répréhensibles. Dans ce cas-là, la question...
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation: légalité de la rémunération conventionnelle d'un salarié par forfait en jours
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Sous les traits de cette citation quelque peu lapidaire ; il n'en demeure pas moins qu'il s'y reflète le thème abordé par l'arrêt en annulation et cassation que la Cour suprême de l'ordre judiciaire français a rendu le 29 juin 2011, par le biais de la Chambre sociale. En effet, celle-ci a dû se...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2010: le régime juridique applicable à la promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de rejet, rendu le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a dû statuer sur le régime juridique applicable à la promesse d'embauche. En l'espèce, une société a proposé, par une lettre datée du 31 juillet 2006, à un candidat de l'engager en qualité de directeur...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 2005 : les requalifications de contrat en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
On assiste aujourd'hui à un constat relativement amer au niveau des relations de travail où les litiges se sont multipliés de façon considérable. C'est d'ailleurs ceci qui explique l'intervention toujours plus accrue du juge dans ce domaine. L'arrêt du 1er décembre 2005...
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 30 mars 1995 : Le principe de faveur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'évolution du droit interne poussée par le droit international et communautaire tend en règle générale à une plus grande sécurité juridique et individuelle. Le principe de faveur appelé encore ordre public social suit cette voie en proposant une meilleure protection des salariés soumis le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2006 : la mobilité géographique des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les relations de travail en France sont organisées au rythme des différents contentieux qui ne cessent de voir le jour. Les rapports entre salariés et employeurs restent aujourd'hui très conflictuels. Cet arrêt du 3 mai 2006 en représente une bonne illustration. En l'espèce, une femme...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 octobre 2010: la charge de la preuve dans l'examen du critère des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour qu'un groupe d'individus puisse former un syndicat, il doit respecter plusieurs critères, dont celui du respect des valeurs républicaines. Ce critère est apparu avec la loi du 20 août 2008, “loi portant rénovation de la démocratie sociale”. Il s'est substitué à l'attitude...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 février 2005: le contrat de travail et la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Tout contrat de travail commence par une période d'essai. En principe, celle-ci peut être interrompue de façon discrétionnaire, tant par l'employeur que par l'employé, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de justifier sa volonté d'y mettre un terme. Cependant, on peut voir que l'employeur,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007: la requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La requalification d'un CDD en CDI en raison de la poursuite du travail après son terme est souvent délicate, surtout quand celle-ci est suivie d'un licenciement. Se pose alors la question des indemnités auxquelles l'employé licencié a droit. En l'espèce, une employée, Mme X, a été employée en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15 mai 2008: le report des congés payés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe des congés payés a été instauré par la loi du 20 juin 1936. En pratique, le salarié propose des dates à son employeur, ce dernier étant libre ou non de les lui accorder. L'employeur doit respecter un délai de prévenance de deux mois. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent...
droit civil: contrats speciaux - Commentaire de l'arrêt Civ. 3ème 25 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt rendu le 25 mars 2009 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation traite de la question du pacte de préférence en matière de contrats préparatoire. En l'espèce, une personne s'est vue attribuée par un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence des droits sur un...
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la Cour de cassation: le contenu du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2002 la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de validité des clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de travail. En l'espèce, M.X a été engagé le 1er janvier 1993 en tant que responsable de magasin par la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation daté du 31 janvier 2012 relatif aux conventions de forfait annuel en jours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En 1998 a été votée la loi Aubry relative au passage de la durée du travail à 35 heures. Deux ans après, la loi Aubry II du 19 janvier 2000 permet le recours au forfait annuel en jours pour les cadres, sous réserve de remplir certaines conditions. Au fil des ans, sans remettre en question...
Commentaire d'arrêt : Sociale, 11 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mr X, salarié depuis 1983 au sein de la société « Franfinance » en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé le 1er août 1988 au poste de responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille. Une nouvelle mutation est alors imposée par l'employeur, mais le salarié le refus...
