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C'est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l'espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés, d'une part, à...
Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à...
En l'espèce, deux syndicats se présentent sur une liste commune aux élections professionnelles, après avoir informé l'employeur d'une répartition des suffrages particulière, comme le propose l'article L. 2122-3 du Code du travail. Obtenant au sein de l'établissement 19,65% des suffrages exprimés,...
En l'espèce, un employeur assigne un syndicat devant le tribunal d'instance afin de contester la désignation d'un délégué syndical. Le tribunal accueille la demande et annule la désignation au motif que le syndicat a refusé de produire la liste nominative de ses adhérents et que, l'existence de...
Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés. Ces contrats d'une durée déterminée et renouvelable moyennaient le payement d'une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la juridiction...
Si la mobilité géographique des salariés est parfois nécessaire dans l'intérêt de l'entreprise, elle ne peut être mise en œuvre dans le cas où elle se heurte à un refus du salarié fondé sur des motifs impérieux relatifs à sa vie personnelle ou familiale. En application d'une clause de...
En l'espèce, une employée de bureau prend sa retraite le 1er juin 2003 et se prévaut par la suite de l'application de la convention collective de l'import export mentionnée sur son bulletin de paie. Elle saisit donc la juridiction prud'homale le 7 avril 2004, pour obtenir le paiement de diverses...
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle...
La loi du 18 janvier 2005, dite loi Borloo réécrit la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et souhaite remonter loin en amont en introduisant une obligation triennale de la négocier dans les entreprises. On anticipe ainsi des restructurations parfois imprévues. Or il n'est...
En l'espèce, il s'agit d'un salarié qui est victime d'un accident de travail. En effet, comme il le faisait régulièrement, il aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger. Mais celui-ci avait été surélevé le matin et pendant la manœuvre, il a heurté une...
Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles avaient conclus en 2000. L'employeur a ensuite consulté le comité d'entreprise en 2005 pour l'application d'une note de service relative à l'aménagement et à...
Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le contraire, reconnaissant...
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital par le biais de...
En l'espèce, une banque conteste la reconnaissance d'un syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation d'un délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du syndicat. Le demandeur...
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même activité que son...
En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le...
En l'espèce, M. X était conseiller prud'homme et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser par son employeur un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le congé, et le...
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une question de...
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de...
La question de l'amplitude journalière et du système d'équivalence a fait l'objet de plusieurs contentieux, dont un qui donna lieu à l'arrêt du 23 septembre 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les faits à l'origine de l'arrêt concernent le temps de travail de salariée de...
Le directeur du "secteur adultes" de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise. Sa désignation fût contestée devant le tribunal d'instance. La question posée devant la chambre sociale de la Cour de cassation est de...
Gérant de la société BG protection, aux droits de laquelle vient la société Cofitec, M. X a démissionné de ses fonctions le 7 février 2000. Son contrat, ayant pris fin, M. X, demandeur, saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée...
Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il s'agissait...
La distinction principale dans la forme du contrat de travail se retrouve dans la suma divisio avec d'une part le contrat à durée indéterminée et les contrats dits précaires avec le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. En l'espèce, un homme a été engagé par une...
Parmi les sources professionnelles, nous pouvons retrouver des sources non négociées telles que les usages, les engagements unilatéraux ou encore les règlements intérieurs, ce dont il est question dans l'arrêt du 10 mars 2004 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La question qui se...
Émission de télé-réalité, "l'Île de la tentation" met en scène quatre couples testant leurs sentiments lors d'un séjour de deux semaines sur une île, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien. Les participants de la saison 2003 ont signé un acte intitulé "règlement participants"...
Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience d'un réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va d'ailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du mouvement social de...
Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai de trois mois. Il est prévu dans le contrat qu'à l'issue de la période d'essai, le salaire sera augmenté, passant de 2500 euros mensuels à 3750 euros. Quelques semaines avant la fin de la période d'essai,...
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement d'espèces après constatation de l'absence en caisse du montant d'achats qui avaient été effectués auprès d'elle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite d'office après le constat...
Dans le premier arrêt, une salariée a été relaxée du chef de vol d'un cahier destiné au calcul de la TVA. La salariée est opposée à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'hommale, le salarié a produit des copies de...
