Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 octobre 1998: blâme et résiliation immédiate du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordés par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, en l'espèce, un médecin anesthésiste exerçant dans une...
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003: licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« La prise d'acte de la rupture désignait initialement la manifestation de volonté par laquelle l'une des parties au contrat de travail « prend acte de la rupture » du contrat de travail, c'est-à-dire y met fin ou le tient pour rompu, en raison du fait de l'autre partie. » En l'espèce...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre sociale 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La détermination du temps de travail effective est un élément important pour une entreprise (salarié et employeur également), l'arrêt du 13 juillet 2004 de la cour de cassation s'y rapporte. Dans cet arrêt une société qui en l'espèce étaient Carrefour avait placé des pointeurs loin des...
Commentaire 11 janvier 2006: mise en oeuvre du motif de la sauvegarde de la compétitivité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L321-1 alinéa 1 du code du travail définit les différents motifs permettant le recours au licenciement économique cependant la sauvegarde de la compétitivité n'est pas mentionné c'est la jurisprudence qui l'a instauré et qui l'encadre. Cette notion récente qui se voit précisée avec...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: prestation de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail. En...
Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique a été, durant de nombreuses années, clairement ignoré par le Droit du travail lui même. Néanmoins, après plusieurs évolutions, un régime juridique autonome a été mis en place de manière progressive par le biais d'une intervention de la loi et du droit...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...
Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l'importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite. Il s'agit dans les deux cas de salariés licenciés pour...
Analyse d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 Mars 2004: fin de la période d'essai pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question d'une fonctionnaire qui a été placé en position de détachement pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 19 septembre 1994, au près d'une association. Le contrat de travail à durée indéterminée, régi par une convention collective, prévoyait une période d'essai...
Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction ». Il détient à la fois...
Commentaire d'arrêt, 27 Mai 1997: la section syndicale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Base fondatrice du droit du travail, car directement lié à la négociation collective, la liberté syndicale est énoncée par tous les textes internationaux (conventions de 1987 et 1998 de l'OIT) ou communautaires. Elle est doublement protégée en droit français : au plan civil, l'article L 1132-1...
Analyse d'arrêt, 24 Mars 1993: le délégué du personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail français, les différentes institutions représentatives sont apparues progressivement, avec dans l'ordre : les délégués du personnel en 1936, le comité d'entreprise en 1945, la section syndicale et les délégués syndicaux en 1968, le comité d'hygiène de sécurité et des...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 : le contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminé est par définition non perpétuel puisqu'il comprend un terme extinctif. On considère alors, dès lors qu'un contrat prend fin, qu'il n'existe plus pour l'avenir et qu'un nouveau contrat doit être alors signé par les parties s'il faut le poursuivre, le prolonger. Se...
Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit protection du salarié à cause de sa relation inégalitaire avec l'employeur. Dans cette optique, l'article 1224-1 du Code du travail (anciennement article 122-12 du Code du travail) prévoit la poursuite des contrats de travail avec le nouvel employeur lors d'un...
Commentaire d'arrêt en Droit du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Les étrangers à la porte », slogan du parti nationaliste français, le Front National (FN), semble incompatible avec le principe de non discrimination, cher à notre République et ne devrait donc pas pouvoir être la doctrine d'un syndicat de représentants de l'ordre, garants de l'ordre public,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2010 a précisé...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le fait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010: la rupture du contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Malgré le polymorphisme dont bénéficie le contrat dans la société, il n'en reste pas moins soumis à diverses obligations de forme et de fond, non seulement quant à son établissement mais en sus quant à sa rupture. Alors que règne une volonté législative et jurisprudentielle de liberté de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991: le règlement intérieur s'applique-t-il également à l'employeur?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement indique que...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008: l'application du régime protecteur relatif à la fin de contrat de travail des salariés protégés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, concernant les salariés protégés, et plus précisément l'application du régime protecteur relatif à la fin de leur contrat de travail. M.X, salarié de la société M et membre du comité...
Cour de cassation, chambre mixte, 18 mai 2007: la procédure disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
M A, chauffeur de direction, a reçu un courrier concernant une revue échangiste a laquelle il été abonné sur son lieu de travail. Les autres salariés ont pu visualiser ce courrier, entreposé au standard de l'établissement. Son employeur a engagé une procédure disciplinaire à son encontre...
Les pertes du mandataire, Cour de cassation, 7 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
La diffusion, dans les contrats de distribution, a lieu par mandataire. Le mandat civil est utilisé, ainsi que le courtage et le contrat de commission. Plusieurs formules de mandats civils se cotoient. Tout d'abord, nous pouvons citer le contrat de mandat par lequel le mandataire est intégré au...
La période d'essai - publié le 07/02/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le régime de la période d'essai a été posé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. De ce fait, la période d'essai ne peut avoir lieu qu'au commencement du contrat de travail,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le principe de représentativité du syndicat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de représentativité du syndicat, en énonçant notamment celui du « respect des valeurs républicaines » qui se substitue à l'« attitude patriotique pendant l'occupation ». Il est revenu à la Cour de cassation de préciser l'étendue et la mise en...
Fiche de l'arrêt du 31 octobre 1989 : rupture anticipée contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme Delnord a été embauchée le 1er décembre 1989, par la Caisse d'allocation familiale de l'arrondissement de Lyon (CAFAL), en tant qu'opératrice de saisie, pour la durée de remplacement d'une salariée titulaire en congé maternité. Mme Delnord ayant été mise en congé maladie le 7...
Chambre sociale, 13 février 1991 : requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mlle Canova a été embauchée par M. Lafont, en tant que réceptionniste, par contrat écrit du 28 juin 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant. Le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985.
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007 : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Afin d'être valable, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail doit prévoir l'existence d'une contrepartie financière. Cette exigence a été posée par la Chambre sociale dans un arrêt récent (A). Peu à peu, les contours de cette contrepartie se sont précisés et la Cour...
Commentaire de l'arrêt, Cour de cassation,assemblée plénière, 22 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail français a pour objectif principal de protéger le salarié des abus potentiels de l'employeur. Dans cette optique, le code du travail prévoit depuis 1973 qu'un licenciement est subordonné à l'existence d'un motif réel et sérieux. Ce motif est laissé à...
Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif à l'unité économique et sociale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale...
