Tribunal administratif 9 mai 1985, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg du Bas-Rhin c/ Mme Planel : le contrat de travail sans détermination de durée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l'État doivent bénéficier de droits...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son contrat de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007. En l'espèce, un cadre est employé avec période...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003 : La protection des conseillers du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un mois après avoir été désignée par la préfecture personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable, une salariée a été engagée en qualité de vendeuse par une société. Elle a été licenciée six mois plus tard, avec dispense d'exécuter son préavis, et sans que l'employeur...
Commentaire d'arrêt : conseil d'État 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Nous croyons que les agents non titulaires de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleurs, demeurée à l'écart des deux grands courants législatifs qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires, et la protection des salariés. On...
Commentaire : chambre sociale 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Selon Antoine Lyon-Caen, « l'essor du droit légiféré du travail ne saurait être compris comme le pur produit des luttes ouvrières, mais plutôt comme l'organisation progressive d'une forme de compromis entre, d'un côté, le besoin des entrepreneurs de s'assurer une main d'œuvre stable et...
Commentaire d'arrêt cour de cassation le 4 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de cassation, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996, illustre l'interdiction qui est faite aux juges de juger en équité. En l'espèce, des salariés d'une entreprise qui avaient travaillé pendant des jours fériés prétendaient obtenir un salaire qui aurait...
Le remplacement définitif d'un salarié licencié en raison de ses absences répétées ou d'une absence prolongée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s'intéresse au problème récurrent de l'absence prolongée d'un...
La cour de cassation de Paris, chambre sociale, a rendu un arrêt de rejet relatif au droit de grève le 28 février 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Une société a licencié 11 salariés le 3 et le 24 mars 2005 au motif que ces derniers ont abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005 sans fournir de revendications professionnelles au préalable, ce fait étant caractérisé comme une faute grave.
Le principe de droit général portant sur le salaire minimum garanti à tous
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 141-2 du code du travail dispose : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. » Une particulière, agent non-titulaire, adresse...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 : Le droit syndical et Internet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette...
Commentaire conjoint des deux arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2008, apportent clarification sur l'utilisation de CDD d'usage. Dans la première espèce, un salarié est engagé depuis 14 ans par son employeur au titre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le...
Commentaire d'arrêt du 8 juillet 1992 ADMR de la chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il est parfois difficile de distinguer la société des autres groupements de droit privé. Dans cet arrêt en date du 8 juillet 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation se propose de rapprocher d'une certaine manière la forme associative de la forme sociétaire en reconnaissant la validité...
Chambre commerciale 31 mars 2009 : Abus de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit de vote pour tout associé de participer aux décisions collectives, énoncé à l'article 1844 du code civil, est un droit essentiel de l'associé. Ce droit est d'ordre public, et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas non prévus par la...
Commentaire d'arrêt : Cas. Soc. 17 juillet 2007 SA Sède environnement c/Bacholle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle l'employeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...
Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007 - publié le 28/10/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...
Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 5 Mai 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans...
L'exercice de la liberté d'expression dans le cadre des relations de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est l'un des sujets les plus polémiques de notre temps mais aussi le sujet d'inspiration de nombreux écrivains tel que Voltaire, qui affirmait que « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans...
Action individuelle en nullité d'un licenciement pour motif économique: cas ALEFPA contre Berthelin et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
George Bernard Shaw disait que « L'esclavage humain a atteint son point culminant à notre époque sous forme de travail librement salarié ». Il est vrai que les conditions de travail des salariés sont mauvaises, ressemblant parfois à de l'esclavagisme. Le salarié nécessite donc une protection de...
Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la société et...
Commentaire Cass. Soc., 7 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La cour de cassation dans cet arrêt pose le principe qu'une indemnité doit être accordée au salarié qui accepte, sur proposition de son employeur, de travailler à son domicile. En l'espèce, des salariés étaient tenus d'utiliser une partie de leur domicile personnel afin...
Cass. Soc. 25 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'immixtion de la vie privée au contrat de travail est souvent source de litige entre salarié est employeur, c'est ce que prouve cet arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006. En l'espèce, Mme X, salariée de la Caisse régionale du Crédit Agricole a été licenciée pour faute grave...
Cass. Soc., 3 juin 2009 - Ile de la tentation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments mutuels des couples lors...
Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si...
L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements...
Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 relatif à la mise à pied conservatoire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2007 confirme l'alignement opéré par cette Chambre (Crim, 30 octobre 2006) sur la jurisprudence de la Chambre sociale à propos de l'effet d'une mise à pied conservatoire prise à l'encontre d'un représentant du personnel sur...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de licenciement économique...
La protection des institutions représentatives du personnel - publié le 24/07/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail est donc la...
Commentaire d'arrêt : Chambre sociale, Cour de cassation, 21 juin 2006 : la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral. Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral qui, au sens de...
