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Commentaires d'arrêt en droit du travail 391 à 420

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738 résultats

11 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 mai 2006 - les conditions du licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En plus d'être un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien...

10 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 1996 - l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement d'un salarié. En l'espèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février 1987. Ce dernier a été...

10 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le motif de la perte de confiance dans un licenciement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 30 mars 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la place de la perte de confiance dans une procédure de licenciement. En l'espèce, un individu, M. X a été embauché le 17 février 1997 par l'association Le Lazaret. Celui-ci a ensuite été...

09 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - le transfert d'entreprise et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt présenté émane de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2008 et traite plus particulièrement du transfert d'entreprise. En l'espèce, deux salariés ont été engagés en tant que préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société, spécialisée dans la fabrication de produits...

08 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l'esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le...

02 déc. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement...

30 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 avril 2008 - la qualification de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Jusque récemment le droit de la rupture du contrat de travail était marqué par un dualisme. Il y avait d'une part le licenciement (mode de rupture à l'initiative de l'employeur) et la démission (mode de rupture à l'initiative du salarié). Aujourd'hui malgré la diversification des modes de rupture...

30 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité et licenciement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Un salarié embauché dans une entreprise en tant qu'ingénieur d' affaires, à Antibes, s'est vu licencié par son employeur pour avoir refusé une mutation, sur un des sites du groupe pour lequel il travaille, à Dijon, alors même que son contrat de travail comportait une clause de...

29 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 1er juillet 2003 - la dépression nerveuse peut-elle constituer un accident du travail ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. X a été avisé par son supérieur hiérarchique le 7 janvier 2000 qu'il ne donnait pas satisfaction a son poste de travail et qu'il était donc rétrogradé. Le 9 janvier 2000, le salarié a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse dont la Caisse primaire...

29 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mars 2004 - le droit disciplinaire et la qualification des faits fautifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié a commis un fait que son employeur estime fautif, le droit disciplinaire s'applique. C'est notamment le cas lorsque le salarié a commis un vol au préjudice de son employeur. Le droit disciplinaire suscite un large contentieux, la qualification donnée par l'employeur aux faits...

28 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 novembre 2009 - la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le 17 mars 2007, M. X a été désigné par la FGTA FO comme étant représentant syndical FO au sein du comité d'entreprise de l'entreprise Nestlé. Le 29 octobre 2008, des élections professionnelles se sont déroulées au sein de l'entreprise Nestlé Waters (défendeur au pourvoi). Lors de...

27 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 mai 2008 - licenciement pour cause réelle et sérieuse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L'employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d'un salarié décédé....

27 Nov. 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de l'interdiction de fumer, et non, contrairement à l'idée généralement répandue, qu'il est obligatoire de prévoir des espaces non-fumeurs...

26 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8...

26 Nov. 2009
doc

Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans...

26 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 8 décembre 2000 - le droit du licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le droit du licenciement économique est au cœur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l´emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le pouvoir des...

25 Nov. 2009
doc

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - le droit à un procès équitable sans discrimination

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l'une des parties met rompt le contrat, l'autre peut légalement saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile. En effet, la...

23 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...

23 Nov. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - l'acte de cession et la reprise du personnel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Dans cette affaire, une société avait été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a licencié les salariées. Le juge commissaire avait ensuite autorisé la cession d'une unité de production de la première société à la seconde avec reprise de 25 salariés. Cette décision avait été confirmée...

20 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - la réintégration de la femme enceinte licenciée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de...

19 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - principe de rupture unilatérale et application d'une nouvelle procédure

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant la fin d'essai...

19 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l'a licencié pour faute grave. L'employeur a d'ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné l'employeur. La Cour...

19 Nov. 2009
doc

Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 16 juin 1998 et 11 juillet 2001 - la révision du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1998 et du 11 juillet 2001 sont tous deux relatifs à la révision du contrat de travail. Dans les deux espèces, les salariés ont subi suite à des fautes commises une révision de leur contrat de travail entraînant...

17 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 juin 2009 - un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement pour faute ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le principe du respect de la vie privée posé à l'article 9 du Code civil est parfois oublié, de telle sorte que la vie personnelle des individus est parfois à l'origine de leurs succès, mais également de leurs échecs au cours de leur vie professionnelle. Même si cette transgression...

16 Nov. 2009
doc

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 2005 - illicéité de la période d'essai en cours de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt de rejet rendu le 30 mars 2005 "SA Exa Informatique c./A. Scheffmann" par la chambre sociale de la cour de cassation a trait à la période d'essai dans le contrat de travail. C'est un arrêt de principe rendu dans le même sens que deux autres arrêts du même jour. En...

16 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - accident du travail : faute du salarié et faute de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'est accru. L'Etat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement l'ordre public, est intervenu massivement sur la...

16 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 septembre 2005 - qualification de l'accident de trajet comme accident du travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Comme le souligne M. Philippe Coursier, « comme l'accident du travail, celui de trajet fait l'objet d'une définition légale qui tente de couvrir toutes les situations. A cet effet, si le lieu et le temps de travail caractérisent le premier, le caractère habituel du trajet emprunté permet...

14 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières d'emploi…...

13 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - les conditions du licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les licenciements pour motif économique sont les licenciements non inhérents à la personne du salarié. L'article L1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, « lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même...

12 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite...