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Commentaire d'arrêt en Droit du travail 211 à 240

724 résultats

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17 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce il s'agissait d'un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008 : "Société anonyme Alcatel contre Emmanuel M'Bape"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

M. M'Bape a été engagé par la société Citerel le 1er décembre 1971 en qualité II. Ses fonctions lui permettent d'avoir le statut de cadre et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie certifie son statut social au sein de l'entreprise par le biais d'une classification.M....

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 sur le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le contrat de travail se définit généralement comme « le contrat par lequel une personne appelé salarié s'engage à mettre son activité pro à la disposition d'une autre appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération ». De cette définition,...

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15 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des parties de chacun de ces...

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13 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée travaillerait à...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation : la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Des chauffeurs de taxi louaient leur véhicule à des sociétés de taxis. Ils ont ensuite demandé au Conseil de prud'hommes la requalification de leur contrat de location en contrat du travail. Le Conseil de prud'hommes, dans des arrêts séparés en date du 23 janvier 2003, s'est déclaré incompétent...

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09 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après le...

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09 juil. 2010

Note de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de...

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09 juil. 2010

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 mars 1988 (Bulletin 1988 A.P. n°3) : le cumul des avantages des conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Une caissière-comptable employée par un notaire a été licenciée dans l'année du changement du titulaire de l'étude. L'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 prévoyait que la licenciée avait droit à une indemnité spéciale en plus de toutes les autres...

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08 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Si la loi nº 2008-789 du 20 avril 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est fondamentale puisqu'elle révolutionne le système représentatif français, elle n'en contient pas moins de nombreuses difficultés d'interprétation. C'est pourquoi les premiers arrêts de la Cour de cassation...

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08 juil. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises. En...

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08 juil. 2010

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la non contractualisation des usages

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Un salarié nouvellement embauché par la société IBM France a assigné son employeur en paiement d'une prime d'ancienneté ainsi qu'en remise d'accessoires allant avec l'ancienneté sur le fondement d'une brochure distribuée lors de son embauche énumérant ces divers avantages. Dans un jugement en...

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08 juil. 2010

Cour de cassation, 4 juin 2009 - la notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail en 2009. En l'espèce, un salarié qui a signé un contrat de travail avec le Crédit Agricole se voit appliquer une période de stage de 12 mois durant laquelle, l'employeur pourra le licencier...

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08 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

M. Lopez a été engagé par l'AFPM devenue par la suite CFAI en tant que formateur-professeur d'éducation artistique. Pour ce faire, différents contrats à durée déterminée (ci-après CDD) ont été conclus durant quatorze années scolaires. Lorsque le dernier contrat a pris fin, le salarié a saisi le...

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08 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Mme Calori a été engagée en tant que journaliste pigiste. Pour ce faire, des lettres successives d'engagement lui ont été envoyées par la société SA Ellipse programme. La salariée a ensuite participé dans le cadre de ses fonctions à la réalisation d'émissions télévisées pour la société SAM...

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08 juil. 2010

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2003 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Des salariés ont été engagés par un G.I.E en tant que guichetiers ?dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente?. Les salariés ont alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à durée...

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08 juil. 2010

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 : requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Fiche de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.Cette fiche est idéale pour préparer un commentaire d'arrêt ou un TD ou tout simplement pour prendre rapidement...

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08 juil. 2010

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999 : CDD d'usage et CDI

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Mme Lagoutte a été engagée en tant qu'enseignante vacataire pour la rentrée 1993. Elle a pour ce faire conclu un contrat de travail à durée déterminée avec l'association TDM. Un avenant au contrat a ensuite prolongé son contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire 1993. Lors de la rentrée suivante,...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : "Ile de la Tentation"

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

La téléréalité, nouveauté des années 2000 pour la télévision est aussi une nouveauté pour le droit et notamment pour le droit du travail. Comme toute nouveauté, elle fait apparaître des questions juridiques nouvelles et, notamment, celle de la qualification des relations entre les participants et...

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08 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 : période d'essai et stage probatoire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé par une banque en qualité de chargé d'affaires. Son contrat à durée indéterminée prévoyait une obligation d'accomplir une période de stage de 12 mois maximum, ce qui était prévu par l'article 10 de la convention collective applicable. L'employeur a ensuite mis fin à ce...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 (pourvoi n°07-42445) : la rupture abusive de la période d'essai

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Un salarié a signé un premier CDI avec la société Slanac France. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois et une rémunération mensuelle inférieure durant cette période. L'employeur a ensuite averti le salarié de la fin de son contrat de travail durant la période d'essai...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 octobre 2008 (pourvoi n°07-40092) : clause de mobilité et travail de nuit-de jour

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé par une société puis son contrat de travail a été transféré à une autre société. Son contrat prévoyait une clause de mobilité ?stipulant qu'il pouvait être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 18 mai 1999 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : clause de mobilité et situation familiale du salarié

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Un ouvrier a été embauché par une société puis le contrat a été repris par une seconde société. Trois ans plus tard, cette dernière société a affecté le salarié dans une autre ville, le prévenant de sa nouvelle affectation que trois jours avant. Le salarié a refusé cette affectation, a reçu un...

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06 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu le 16 février 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : période d'essai et discrimination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un salarié a conclu un contrat à durée indéterminée avec une société d'informatique, contrat prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié a été mis en arrêt maladie durant sa période d'essai et l'employeur l'a alors informé que la période d'essai avait été suspendue durant l'arrêt...

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06 juil. 2010

Fiche d'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : "Ile de la tentation"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La téléréalité, nouveauté des années 2000 pour la télévision est aussi une nouveauté pour le droit et notamment pour le droit du travail. Comme toute nouveauté, elle fait apparaître des questions juridiques nouvelles et, notamment, celle de la qualification des relations entre les participants et...

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05 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du 8 juillet 2009....

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05 juil. 2010

Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Cour de cassation : requalification des CDD d'usage successifs en un CDI

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu qualifiés. Dès...

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05 juil. 2010

Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte...

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04 juil. 2010

Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...

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30 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008 - l'organisation sociale de l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l'activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du 16 décembre 2008,...